Vertaling van "moyen n’était prévu " (Frans → Engels) :

Premièrement, dans certains cas, l’harmonisation des données sur la base de modèles de données acceptés au niveau international, comme l’exige le code, nécessite une reprogrammation complète des systèmes électroniques existants et requiert des investissements en moyens financiers et en temps qui sont supérieurs à ce qui était prévu lors de l’adoption du code.
First, in some cases, harmonising the data elements on the basis of internationally accepted data models as required by the Code demands a full reprogramming of existing electronic systems and investments both in financial terms and in terms of time that are greater than foreseen at the time of adoption of the Code.

Le mécanisme de réaction rapide était prévu dans la nouvelle stratégie TVA ainsi que dans la communication sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, en tant que moyen de renforcer ladite lutte dans l'Union et de sauvegarder les recettes publiques.
The Quick Reaction Mechanism was foreseen in the new VAT Strategy, as well as the Communication on fighting tax fraud and evasion, as a means of strengthening the fight against tax fraud in the EU and safeguarding public revenues.

A. considérant que la conférence sur l'établissement d'une zone exempte d'armes nucléaires et d'autres armes de destruction massive au Moyen-Orient, qui était prévue en décembre 2012, a été reportée;
A. whereas the Conference on the establishment of a Middle East zone free of nuclear weapons and all other weapons of mass destruction, which was scheduled for December 2012, has been postponed;

B. considérant que l'annulation de la conférence sur l'établissement d'une zone exempte d'armes de destruction massive au Moyen-Orient, qui était prévue par la conférence d'examen de 2010 du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, pourrait compromettre la sécurité régionale et les efforts internationaux de dénucléarisation;
B. whereas the cancellation of the conference on a Middle East zone free of weapons of mass destruction envisioned in the 2010 Non-Proliferation Treaty Review Conference could have a negative impact on regional security and international denuclearisation efforts;

Avec la décision C(2004) 1359 du 20 avril 2004 (4), (ci-après la «décision d’ouverture de la procédure»), la Commission a ouvert la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant les modifications au plan d’investissement de HSY qui était en partie financé au moyen de l’aide à l’investissement autorisée en vertu de la décision N 401/97.
By decision C(2004) 1359 of 20 April 2004 (4) (hereafter ‘the opening decision’), the Commission initiated the procedure laid down in Article 88(2) of the Treaty with respect to the amendments made to the investment plan which is partly financed by the investment aid authorised by decision N 401/97.

Selon moi, la proposition d’utiliser pour cela la réserve de flexibilité correspond tout à fait à la lettre de l’accord interinstitutionnel, car il s’agit bien là d’une situation transitoire. En effet, aucun moyen n’était prévu pour la préparation des institutions européennes dans la planification budgétaire.
I see the proposal that the flexibility reserve be used for this purpose as being wholly concordant with the wording of the interinstitutional agreement, dealing as it does with a temporary situation, that of no resources having been set aside in the Financial Plan for the European institutions to prepare themselves for enlargement.

Si cela n'était pas le cas en raison d'une série de circonstances malheureuses ou en raison d'une évolution défavorable du marché, même un rendement des fonds propres de [...]* % pour 2007 (rentabilité de [...]* % selon le plan à moyen terme du 24 juin 2003 moins [...]* % à la suite de la cession de la Berliner Bank) ne conduirait pas, selon les estimations de la Commission, à une situation dans laquelle les parties résiduelles du groupe seraient à nouveau tributaires d'un soutien public qui, en vertu du principe «one time-last time» prévu par la législation sur les aides d'État, ne pourrait plus être accordé.
If this were not to be the case because of a series of unfortunate circumstances or because of unfavourable market developments, even a return on capital of [...]* % in 2007 (return on capital of [...]* % according to the medium‐term plan of 24 June 2003 less [...]* % as a result of the divestment of Berliner Bank) would, on the Commission's estimation, not result in a situation where the remaining parts of the group would again be dependent on government assistance, which, under the ‘one time-last time’ principle of state aid legislation, could no longer be granted.

- si le rebond de l'économie en 2000 dépasse ce qui était prévu dans le programme de stabilité de l'Allemagne, il conviendrait d'en profiter pour progresser plus rapidement vers l'objectif de moyen terme fixé pour le déficit dans ledit programme
- if the strengthening of the economy in 2000 will be stronger than envisaged in Germany's stability programme, this should be used to make faster progress towards the medium-term objective for the deficit set in the programme, and

En ce qui concerne les aides prévues pour le secteur agricole par l’article 99, paragraphe 2, point a), de la loi no 32/2000, le principe même de l’octroi d’une garantie suppose l’existence d’un prêt; or, à la lumière de la liste des régimes susceptibles d’être assortis de garanties, communiquée par les autorités italiennes à la demande des services de la Commission, il apparaissait que certains desdits régimes pourraient être difficilement financés au moyen de prêts, compte tenu de la nature des mesures prévues dans leur cadre (à titre d’exemple, il était difficilement concevable que des aides destinées à la couverture de primes d’assurance dans le secteur agricole revêtent la forme d’un prêt).
With regard to the aid under Article 99(2)(a) of Law No 32/2000 for the agriculture sector, the very principle of granting a guarantee presupposes the existence of a loan. The list of schemes to which the provision of guarantees can be applied, which was sent by the Italian authorities at the Commission’s request, included several schemes which would be difficult to finance through loans, given the nature of the measures envisaged (for example, it was hard to imagine that aid intended to cover insurance premiums in the agriculture sector could take the form of a loan).