Traduction de «cette possibilité était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours
this notification was not actionable

Accord entre la Fédération et la République de Croatie donnant à cette dernière la possibilité de transiter à travers le territoire de la Fédération
Agreement between the Federation and the Republic of Croatia granting Croatia Transit through the Territory of the Federation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette possibilité était envisagée par la directive « sociétés de gestion » pour les OPCVM dotés de la personnalité morale.
Such a possibility was invoked by the management company Directive for corporate UCITS.

Cette possibilité était limitée aux sociétés n'ayant pas enregistré de bénéfices en 2013.
It was restricted to companies that made no profits in 2013.

La communication de la Commission du 13 mars 2007 intitulée Stratégie communautaire en matière de politique des consommateurs pour la période 2007-2013 – Responsabiliser le consommateur, améliorer son bien-être et le protéger efficacement soulignait que cette possibilité pour le consommateur de choisir en connaissance de cause était essentielle pour assurer aussi bien une véritable concurrence que le bien-être des consommateurs.
The Commission Communication of 13 March 2007 entitled ‘EU Consumer Policy strategy 2007-2013 — Empowering consumers, enhancing their welfare, effectively protecting them’ underlined that allowing consumers to make an informed choice is essential both to effective competition and consumer welfare.

Je ne suis pas certain que cela s'impose dans le cadre que nous nous sommes donné, mais je n'exclurai pas cette possibilité si cette possibilité était envisagée.
I'm not certain why we would necessarily do so in the framework we're considering, but I wouldn't rule it out if there was thought to do it.

La question est celle-ci: «Est-ce que le mouvement des caisses de crédit dans son ensemble parviendra à s'organiser et à offrir une alternative viable d'envergure similaire à celle des grandes banques à charte?» Il n'y a pas eu beaucoup de mouvement en ce sens au cours des quatre dernières années depuis la fusion, or cette possibilité était souvent citée comme une solution lors de ce débat.
The question is: ``Will the credit union movement at large get its act together in order to provide a viable alternative in scale to the major chartered banks?'' There has not been much movement in the four years since the merger, yet there was a lot of talk in the merger year about how that might be a solution.

Toutefois, une juridiction nationale peut ne pas soumettre une question relative à la validité d'une décision du comité à la demande d'une personne physique ou morale qui a eu la possibilité de former un recours en annulation de cette décision, en particulier si elle était concernée directement et individuellement par ladite décision, et ne l'a pas fait dans le délai prévu à l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
However, a national court may not refer a question on the validity of the decision of the Board at the request of a natural or legal person which had the opportunity to bring an action for annulment of that decision, in particular if it was directly and individually concerned by that decision, but had not done so within the period laid down in Article 263 TFEU.

Cette possibilité était sur la table, mais on ne s'était pas nécessairement entendu sur le nombre de tours.
That possibility was on the table, but we did not necessarily agree on the number of rounds.

La Cour de justice a statué que l'article 12 (ex-article 6) autorisait non seulement les ressortissants communautaires non italiens résidant dans la province de Bolzano mais également ceux qui s'y trouvaient temporairement, à être traités comme les ressortissants nationaux italiens de cette province au motif que la plupart des ressortissants italiens désireux de se prévaloir de cette possibilité résidaient dans la province de Bolzano alors que ce n'était pas le cas de la plupart des non Italiens germanophones.
The Court of Justice held that Article 12 (ex-article 6) entitled not only non-Italian Community nationals resident in the Bolzano province, but also those there on a temporary basis, to be treated as if they were Italian nationals resident in that region, on the grounds that most of the Italian nationals who would wish to avail themselves of this facility would in fact be resident in the Bolzano province whereas most German-speaking non-Italians would not.

Cette possibilité était déjà prévue pour le mandat d’arrestation(13).
This possibility was already provided for in the case of an arrest warrant (13)

Le ministre de la Défense du Canada a lui-même indiqué que cette possibilité était à l'étude.
The government's own defence minister has said it was under consideration.