Vertaling van "mesures stipule clairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prendre des mesures qui ne sont pas clairement énoncées
act in a way not clearly set out

Échange de Notes stipulant l'exploitation permanente de la zone d'essai de torpilles dans le détroit de Georgie et l'établissement et l'exploitation d'un système avancé de mesure acoustique sous-marine dans l'anse Jervis
Exchange of Notes to provide for the continued operation and maintenance of the Torpedo Test Range in the Strait of Georgia including the installation and utilization of an Advanced Underwater Acoustic Measurement System at Jervis Inlet

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous préférerions que la mesure stipule clairement que le problème de l'itinérance et le manque de ressources du système d'aide à l'enfance ne peuvent pas être considérés comme un motif raisonnable pour ne pas avoir recours à ce système.
Our preference would be to see a clear articulation that homelessness and lack of resources in a child welfare system cannot and will not be seen as a reasonable justification for not using that system.

La quatrième mesure énoncée dans le plan contenant sept mesures stipule clairement que « [le] ministère de la Défense nationale continuera d’évaluer les options permettant de maintenir en puissance la capacité des Forces canadiennes en matière d’avions de chasse [.] ».
The fourth measure set out in the seven-measure plan clearly indicates that “[t]he Department of National Defence will continue to evaluate options to sustain a Canadian Forces fighter capability.”.

Toutefois, le plan de restructuration stipule clairement que le retour d'ENVC à la viabilité dépendrait dans une grande mesure de la capacité de sa direction à honorer ses contrats ainsi que de l'évolution des marchés de la construction navale.
However, the restructuring plan makes clear that the return of ENVC to viability would significantly depend on the capacity of the management of the company to honour its contracts and the evolution of the shipbuilding markets.

Par ailleurs, la mesure législative proposée stipule clairement que le ministre peut tenir compte du fait que le transfèrement pourrait mettre en péril la sécurité d'un membre de la famille.
Our legislation also makes it clear that the minister would also be able to take into account whether a transfer might endanger the safety of a family member.

À titre d’exemple, l’amendement de l’article 5 dans l’avis de la commission de l’agriculture et du développement rural stipule clairement que les causes et les incidences de la dégradation des sols se situent au niveau local ou régional, il est donc essentiel d’adopter des mesures nationales plutôt que des mesures européennes.
For example, the amendment to Article 5 in the opinion of the Committee on Agriculture and Rural Development clearly indicates that the degradation of the soil has local or regional causes and effects and it is therefore essential to adopt national as opposed to European measures.

Le contenu précis (les schémas) du prospectus pour les PME sera défini dans le cadre de mesures d'exécution à adopter par la Commission, après avis technique du comité des régulateurs des marchés européens des valeurs mobilières (CESR), mais la proposition modifiée stipule clairement que le prospectus doit être adapté aux caractéristiques propres des PME.
The exact content of prospectus (i.e. the schedules) for SME's would be defined by implementing measures to be adopted by the Commission following the technical advice of the Committee of European Securities Regulators (CESR) but the amended proposal clearly states that the prospectus must be adapted to the particular situation of SME's

Outre ces mesures, le Traité stipule clairement que les États membres sont responsables du financement de la politique environnementale communautaire.
Beyond those measures the Treaty provides for clear guidance as regards financing Community environmental policy being, as a rule, the responsibility of Member States.

7. stipule clairement que son adhésion définitive à une Charte des droits fondamentaux dépendra dans une large mesure du fait que la Charte :
7. Points out that its final assent to a Charter of Fundamental Rights depends to a large extent upon whether the charter:

(4) considérant que la coopération en matière de recherche et de développement et d'exploitation en commun des résultats contribue en général à promouvoir le progrès technique et économique en diffusant plus largement les connaissances techniques entre les parties, en évitant les doubles emplois dans les travaux de recherche et de développement, en encourageant de nouveaux progrès grâce à l'échange de connaissances complémentaires et en permettant une rationalisation accrue dans la fabrication des produits ou l'utilisation des procédés issus de la recherche ; que ces buts ne peuvent être atteints qu'à condition que le programme de recherche et de développement et ses objectifs soient clairement circonscrits et que chacune des parties soit mise en mesure d'exploiter tous les résultats du programme qui l'intéressent ; que, dans le cas de la participation à un tel programme d'universités ou d'instituts de recherche, qui ne sont pas intéressés à l'exploitation des résultats, il peut être stipulé que lesdits résultats seront mis à disposition uniquement aux fins de procéder à des recherches ultérieures;
(4) Cooperation in research and development and in the exploitation of the results generally promotes technical and economic progress by increasing the dissemination of technical knowledge between the parties and avoiding duplication of research and development work, by stimulating new advances through the exchange of complementary technical knowledge, and by rationalizing the manufacture of the products or application of the processes arising out of the research and development. These aims can be achieved only where the research and development programme and its objectives are clearly defined and each of the parties is given the opportunity of exploiting any of the results of the programme that interest it ; where universities or research institutes participate and are not interested in the industrial exploitation of the results, however, it may be agreed that they may use the said results solely for the purpose of further research.

L'article 17 de la loi stipule clairement que la société doit prendre toutes les mesures raisonnables—et vous connaissez le texte, Joe—pour réduire dans la mesure du possible le chômage ou les répercussions économiques qui pourraient découler de la fermeture de la mine ou de la réduction de la production.
Section 17 of the act says quite clearly that the corporation shall ensure that all reasonable measures have been adopted by the corporation—you know the section, Joe—to reduce as far as possible any unemployment or economic hardship that can be expected to result from the closing or reduction of production.