Traduction de «santé stipule clairement » (Français → Anglais) :

La Loi canadienne sur la santé stipule clairement le rôle du gouvernement fédéral pour faire respecter les cinq grands principes adoptés par cette Chambre.
Under the Canada Health Act, the federal government is responsible for the application of the five basic principles adopted by this House.

En ce qui concerne les pouvoirs conférés par la loi, l'ICIS a indiqué à plusieurs reprises que les citoyens, les administrateurs et les chercheurs auraient intérêt à ce que le projet de loi stipule clairement que l'on peut recueillir et utiliser des données sur la santé à des fins précises, notamment la recherche et l'analyse statistique.
In terms of legislated authority, CIHI has commented on similar occasions that it would be very valuable to members of the public, administrators, and researchers to have clear statements in legislation that health data may be collected and used for specified purposes, including research and statistical analysis.

Ces deux lois, soit dit en passant, relèvent de Santé Canada, et l'une d'entre elles, la Loi sur les produits dangereux, ne stipule pas clairement si oui ou non Santé Canada, sans aucune réserve, doit promulguer dans les six mois des normes relatives à des cigarettes à inflammabilité réduite.
Both of those acts by the way are under the aegis of Health Canada, and one of those, the Hazardous Products Act, is questionable as to whether or not it requires Health Canada, without reservation, to promulgate within six months safe fire safety standards for cigarettes.

Comme l'a mentionné le député, l'article 3 de la Loi canadienne sur la santé stipule clairement que:
As the hon. member mentioned, section 3 of the Canada Health Act very clearly states:

Par ailleurs, contrairement à ce que d'aucuns affirment, cet accord de libre-échange stipule clairement que les parties peuvent prendre des mesures non discriminatoires en vue de protéger des objectifs légitimes concernant le bien-être de la société dans le domaine de la santé, de la sécurité et de l'environnement, par exemple.
Also, contrary to some assertions, the FTA clarifies that the parties can take non-discriminatory measures to protect legitimate public welfare objectives such as health, safety and the environment.

Cela ne correspond toutefois pas à la position du Conseil, qui a stipulé clairement que la "santé en matière de procréation" n’inclut PAS "l’avortement".
However, this is not the position of the Council, which has clarified that 'reproductive health' does NOT include 'abortion'.

Le rapporteur stipule clairement, dans le paragraphe 13 de la résolution, qu'exiger de ces pays des changements structurels les empêche quelquefois de recourir aux fonds publics pour les services de santé.
The rapporteur rightly indicates in paragraph 13 of the resolution the fact that demanding structural changes of these countries sometimes prevents them from using sufficient public funds for the health services.

Le traité d'Amsterdam stipule clairement que la base juridique doit être l'article 152 si la santé publique est concernée et je dois dire à la commission juridique de notre propre Assemblée que cela ne suffit tout simplement pas d'examiner la proposition de la Commission et de dire qu'elle ne mentionne pas la santé et la protection des consommateurs et qu'il n'est donc pas question de santé et de protection des consommateurs.
The Treaty of Amsterdam states quite clearly that, where people’s health is concerned, Article 152 is the correct legal base, and may I say to our own Committee on Legal Affairs and the Internal Market that it is simply not good enough to look at the Commission’s proposal and say, there is nothing in it about health and consumer protection, so it has nothing to do with health and consumer protection.