Vertaling van "charte canadienne des droits et libertés et était donc inconstitutionnel " (Frans → Engels) :

Dans l'affaire McIvor c. Canada, le tribunal a déclaré qu'un article clé de la Loi sur les Indiens était contraire à la Charte canadienne des droits et libertés et était donc inconstitutionnel.
The decision in the case of McIvor v. Canada states that a key section of the Indian Act is contrary to the Canadian Charter of Rights and Freedoms and is, therefore, unconstitutional.

Un exercice discrétionnaire qui irait à l'encontre, par exemple, de la Charte canadienne des droits et libertés, serait non seulement inconstitutionnel, mais en plus, il serait très certainement jugé comme n'étant pas dans l'intérêt public.
A discretionary exercise that would run counter, for instance, to the Canadian Charter of Rights and Freedoms, would not only be unconstitutional but would be certainly be deemed to not be in the public interest.

La présomption de connaissance coupable a été jugée constituer une violation de la présomption d'innocence aux termes de la Charte canadienne des droits et libertés; il faut donc prouver que l'accusé savait que le véhicule était volé.
The presumption of guilty knowledge has been found to be a violation of the presumption of innocence under the Canadian Charter of Rights and Freedoms; consequently, it requires evidence of knowledge that the vehicle is stolen.

Honorables sénateurs, je suis d'avis qu'une telle discrimination est contraire à la Charte canadienne des droits et libertés et, partant, parfaitement inconstitutionnelle.
Honourable senators, my opinion is that such discrimination is against the Canadian Charter of Rights and Freedoms and is thus totally unconstitutional.

La Commission estime entre autres que le délai très court entre la publication de la loi et son entrée en vigueur n'était pas suffisant pour donner la possibilité aux investisseurs de s’adapter au nouvel environnement juridique.Cette loi a donc privé les investisseurs existants de leurs droits acquis et de la valeur de leurs investissements d'une manière qui n'assurait pas la sécurité juridique ni le respect du droit de propriété, consacré dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.La Commission est d'avis qu'il s'agit d'une violation des principes de libre circulation des capitaux et de liberté d'établissement.
The Commission maintains that, among other things, the very short period between the publication of the legislation and its date of application was not sufficient to give investors the opportunity to adapt to the new legal environment.As a result, the law deprived existing investors of their acquired rights and the value of their investments in a way that did not ensure legal certainty and the respect of the right to property, as enshrined in the EU Charter of Fundamental Rights.The Commission is of the opinion that this violates the principles of free movement of capital and freedom of establishment.

Cela serait donc contraire à la Charte canadienne des droits et libertés et, par conséquent, inconstitutionnel.
This would thus be contrary to the Canadian Charter of Rights and Freedoms and, consequently, unconstitutional.

Le rapport et la résolution proposés suivent donc cette ligne d'opposition à l'État de droit démocratique qui a ses adeptes dans notre assemblée, manipulant la Charte comme si elle était un instrument supraconstitutionnel de conditionnement politique et juridique sur la liberté démocratique des citoyens et des institutions nationales, ignorant les règles et les compétences définies dans les traités et créant de toutes pièces un cadre délibératif de fantaisie.
The report and the resolution proposed are thus stirring up hostility to the democratic rule of law, a line of conduct which has its devotees in Parliament, and manipulating the Charter as if it were a supra-constitutional instrument designed to bring political and legal regulation to bear on the democratic freedom of citizens and national institutions, disregarding the rules and competences laid down in the Treaties and concocting a ‘pretend’ decision-making framework.