Vertaling van "été jugée constituer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

constituer une société | constituer en société | constituer en personne morale | personnaliser | incorporer
incorporate | constitute a company

Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.
Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.

Définition: Altération résiduelle du comportement, non spécifique et variable, après guérison d'une encéphalite virale ou bactérienne. Le syndrome est réversible, ce qui constitue la principale différence entre ce tableau et les troubles organiques de la personnalité.
Definition: Residual nonspecific and variable behavioural change following recovery from either viral or bacterial encephalitis. The principal difference between this disorder and the organic personality disorders is that it is reversible.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En tant que gardiens du droit constitutionnel des Canadiens à la paix, à l'ordre et au bon gouvernement, les juges constituent un pilier important de notre société démocratique.
As the guardians of the constitutional right of Canadians to have peace, order, and good government, judges form an important pillar in our democratic society.

L'augmentation du nombre de juges constitue donc la seule solution permettant de faire face à la charge de travail du Tribunal.
Accordingly, the General Court's workload can be dealt with only by increasing the number of judges.

La Cour demeure néanmoins convaincue que l'addition de ces mesures – qui interviennent quelques semaines à peine après qu'aient été adoptées les modifications du protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne, ayant abouti à la création de la fonction de vice-président et à l'élargissement de la composition de la grande chambre à quinze membres, et qui s'inscrivent dans le prolongement de la décision de la Cour d'instituer, à partir d'octobre 2012, une nouvelle chambre à cinq juges et une nouvelle chambre à trois juges – constitue le moyen le plus sûr pour lui permettre de continuer à remplir sa mission consistant à assurer, dans des délais raisonnables, le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités.
The Court nevertheless remains convinced that, together, these measures – coming as they do just a few weeks after the adoption of amendments to the Protocol on the Statute of the Court of Justice of the European Union, resulting in the creation of the office of Vice-President and the enlargement of the composition of the Grand Chamber to 15 members, and which follow on from the Court’s decision to establish, from October 2012, a new Chamber of five Judges and a new Chamber of three Judges – offer the best means of enabling the Court to continue to fulfil its task of ensuring that the law is observed in the interpretation and application of the Treaties within a reasonable period of time.

B. considérant que la situation dans la corne de l'Afrique est jugée constituer aujourd'hui la plus grave crise d'insécurité alimentaire dans le monde, tant par son ampleur que par sa sévérité;
B. whereas the situation in the Horn of Africa has been considered as the most serious food insecurity crisis in the world today both in terms of scale and severity;

Nous, membres du groupe Parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens sommes d'avis que le droit d'être jugé constitue un droit politique fondamental.
We of the Group of the European People's Party (Christian Democrats) and European Democrats are of the opinion that the right to be tried is a fundamental political right.

11 estime que tous les juges nationaux devraient avoir accès aux bases de données contenant les procédures préjudicielles engagées par les juridictions nationales de tous les États membres; considère qu'il est également utile que les décisions des juridictions de renvoi appliquant un arrêt préjudiciel soient davantage rendues publiques, comme le suggère d'ores et déjà la note informative de la Cour de justice sur l'introduction de procédures préjudicielles par les juridictions nationales ; 12 considère, étant donné la masse d'informations en ligne disponibles sur le droit communautaire, que la formation des juges doit porter non seulement sur la substance du droit mais également sur la façon d'accéder efficacement à des sources juridiques actualisées; 13 se félicite de l'engagement de la Commission de publier des résumés à l'intention des citoyens, accompagnant les actes législatifs communautaires, et considère que de tels résumés, par leur absence de juridisme, aideraient également les praticiens du droit à accéder plus rapidement à des informations pertinentes; 14 encourage le développement d'outils et d'initiatives en ligne dans le domaine de l'apprentissage en ligne qui, même s'il ne constitue pas une réponse exhaustive à la question de la formation, devrait être considéré comme complémentaire au contact direct entre juges et formateurs; Vers un cadre plus structuré pour la formation judiciaire dans l'Union européenne
11.Is of the opinion that all national judges should have access to databases containing pending references for preliminary rulings from all Member States; considers it equally useful for judgments of referring courts applying a preliminary ruling to be further publicised, as is already touched upon in the Court of Justice's information note on references from national courts for a preliminary ruling ; 12.Considers, given the wealth of online information available on Community law, that judges must be trained not only in the substance of the law, but also in how to access up-to-date legal sources efficiently; 13.Welcomes the Commission's commitment to publish citizens" summaries of Community legal acts, and considers that such non-legalistic summaries would also help legal practitioners to access relevant information more quickly; 14.Encourages the development of online tools and initiatives in the field of e-learning, which, whilst not being a complete answer to training, should be seen as complementary to face-to-face contact between judges and trainers; Towards a more structured framework for judicial training in the European Union

Voilà pourquoi je crois que la façon de choisir les juges, ce qu'ils font et la question de savoir s'il faut changer la façon dont on choisit les juges constituent des décisions qui peuvent être qualifiées de politiques, puisqu'elles ont des conséquences sociales et politiques.
Therefore, I think how one selects judges, what judges do, and whether to change how one selects judges are all questions that could be characterized as political, as they have social and political consequences.

19. prend acte des efforts considérables consentis par les autorités slovènes pour venir à bout des retards importants enregistrés dans le domaine de l'administration publique et de la justice; soulignant que, dans ce secteur, 145 000 affaires civiles restent en suspens, se félicite du fait que, dans le cadre du programme "Hercules”, un groupe de juges constitué spécialement sera envoyé auprès des tribunaux de district accusant les retards les plus importants et qu'un personnel spécialisé a été affecté dans les différents tribunaux de district; applaudit à l'informatisation du cadastre, engagée en collaboration avec la Banque mondiale;
19. Takes note of the strenuous efforts on the part of the Slovene authorities to reverse the considerable backlogs in public administration and the judiciary; welcomes the fact that, with 145 000 civil actions still outstanding, under the Hercules programme an ad hoc group of judges is to be sent to district courts with the largest backlog and that specialised staff have been hired in the various district courts; welcomes the computerisation of the land register, introduced with the cooperation of the World Bank;

(4) Dans son mémoire, le gouvernement soutient que les niveaux actuels des traitements des juges, avec le rajustement annuel prévu par la disposition d’indexation obligatoire de l’art. 25 de la Loi sur les juges, constituent des niveaux de rémunération adéquats et acceptables pour les juges.
(4) In its submission, the Government argued that the current level of judicial salaries, coupled with automatic annual adjustments mandated by the statutory indexation provision in section 25 of the Judges Act, reflects an adequate and acceptable level of judicial remuneration.

Selon cette décision, si les gouvernements du Canada ne veulent pas faire face aux conséquences de la conclusion selon laquelle décision de réduire la rémunération des juges constitue une atteinte à l'indépendance judiciaire de la cour, ils devront se plier à une décision de la cour qui les oblige à percevoir des impôts auprès de la population pour payer les traitements et avantages sociaux des juges.
According to that decision if the governments of this land do not want to face the consequences of the inference that that decision to reduce their pay interferes with the judicial independence of the court, then they are going to have to be guided by a decision of the court to tax the people in order to pay their salaries and benefits.