Vertaling van "canada si cette instance avait donné " (Frans → Engels) :

1. Lorsque l'instance compétente a constaté qu'une personne physique ou morale, ou un groupement de ces personnes, qui effectue ou qui fait effectuer un transport d'un produit vitivinicole, avait commis une infraction grave aux dispositions communautaires dans le secteur vitivinicole ou aux dispositions nationales prises en application de celles-ci, ou lorsque cette instance a un soupçon motivé d'une telle infraction, elle peut prescrire que l'expéditeur établisse le document d'accompagnement et demande le visa de l'instance compétente.
1. Where the competent authority finds that a natural or legal person or a group of such persons who transports or has transported a wine product has committed a serious infringement of Community provisions in the wine sector or national provisions adopted pursuant thereto, or where that authority has a justified reason for suspecting such an infringement, it may require the consignor to complete the accompanying document and get this validated by the competent authority for validation.

Le problème, ce n'était pas que le gouvernement avait donné beaucoup d'argent à cette Première Nation, c'était qu'il ne lui en avait pas donné suffisamment.
The problem was not that the government gave them lots of money, it was that the government did not give them enough money.

Si le renvoi avait été effectué à ce moment-là, j'imagine que nous aurions maintenant une réponse de la Cour suprême du Canada. Si cette instance avait donné raison au gouvernement, autrement dit, si elle avait affirmé que les agissements du gouvernement étaient parfaitement légaux, nous serions maintenant prêts à adopter un projet de loi.
Had that reference been sent at that time, I suspect that we would now have a reply from the Supreme Court of Canada, at which point, if they ruled with the government, namely that what the government was doing was perfectly lawful, we would be now ready, willing and able to pass a potential bill.

C'est également cette approche qui avait été retenue pour le Tribunal de première instance à l'article 11, premier alinéa, de la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom du 24 octobre 1988 instituant le Tribunal de première instance.
This approach had also been followed for the Court of First Instance in Article 11(1) of Council Decision 88/591/ECSC, EEC, Euratom of 24 October 1988 establishing the Court of First Instance.

C'est également cette approche qui avait été retenue pour le Tribunal de première instance à l'article 11, premier alinéa, de la décision du Conseil 88/591/CECA, CEE, Euratom du 28 octobre 1988 instituant le Tribunal de première instance.
A parallel approach had also been taken for the Court of First Instance in Article 11(1) of Council Decision 88/591/ECSC, EEC, Euratom of 24 October 1988 establishing the Court of First Instance.

Le président du Conseil procédera à la désignation, par tirage au sort, des juges dont les fonctions prendront fin à l'issue de la première période de trois ans. Cette procédure est identique à celle qui avait été prévue pour le Tribunal de première instance par l'article 12 de la décision du Conseil 88/591/CECA, CEE, Euratom du 28 octobre 1988 instituant le Tribunal de première instance.
The president of the Council shall proceed to choose by lot the judges whose terms of office are to expire at the end of the first three years which had also been foreseen for the Court of First Instance in Article 12 of Council Decision 88/591/ECSC, EEC, Euratom of 24 October 1988 establishing the Court of First Instance.

C'est bien dommage, car, si le gouvernement avait appuyé cette initiative, qui était sa propre initiative, avec son examen de la Loi sur l'accès à l'information qui avait donné lieu à un rapport en 2002, nous aurions eu cette réforme, cette transparence et cette reddition de comptes dans les opérations gouvernementales que la population réclame et dont le gouvernement parle.
It is a pity because had the government got behind the initiative that was its own initiative with its review of the Access to Information Act that reported in 2002, we would have this reform, this transparency, and this accountability in government operations that the public cries out for and the government talks about.

Lorsque cette demande émane de l'instance compétente d'un autre État membre, celle-ci donne à l'instance compétente du pays d'établissement de l'embouteilleur, de l'expéditeur ou de l'importateur, dans le cadre de leur collaboration directe, tous les éléments utiles permettant à cette dernière d'exiger la preuve en question.
If proof is sought by the competent authority of another Member State, the latter shall give the authority of the country where the bottler, consignor or importer is established all the data it needs to seek the proof in question, using the normal channels for direct cooperation between the two authorities.

Le représentant du Canada à cette conférence, M. Gérard Pelletier, alors secrétaire d'État, avait donné les raisons du Canada de participer au regroupement des pays francophones, et je le cite:
Canada's representative, Gérard Pelletier, Secretary of State at the time, expressed Canada's reasons for joining the community of francophone countries, and I quote:

3. Certains actionnaires de la "Banque de Grèce Centrale" ayant porté plainte à la Commission contre cette façon de procéder, la Commission avait ouvert une procédure d'infraction qui avait donné lieu à l'envoi d'une mise en demeure en date du 24 juillet 1991.
3. A group of shareholders in the bank complained to the Commission against this action, and the Commission initiated infringement proceedings, sending the Greek Government a letter of formal notice on 24 July 1991.