Traduction de «instance avait donné » (Français → Anglais) :

En première instance, on avait donné raison à M. Wiles, admettant qu'il avait été victime de discrimination, mais, en fin de compte, voici ce que disent la Cour d'appel et la Cour suprême :
The lower court ruled in Mr. Wiles' favour, indicating that he had been a victim of discrimination, but in the end, here is what the Appeal Court and the Supreme Court had to say:

Si le renvoi avait été effectué à ce moment-là, j'imagine que nous aurions maintenant une réponse de la Cour suprême du Canada. Si cette instance avait donné raison au gouvernement, autrement dit, si elle avait affirmé que les agissements du gouvernement étaient parfaitement légaux, nous serions maintenant prêts à adopter un projet de loi.
Had that reference been sent at that time, I suspect that we would now have a reply from the Supreme Court of Canada, at which point, if they ruled with the government, namely that what the government was doing was perfectly lawful, we would be now ready, willing and able to pass a potential bill.

Selon la requérante, le juge de première instance a commis une erreur de droit lorsqu’il a déclaré que la partie défenderesse avait satisfait à l’obligation de motivation qui lui incombe étant donné que, jusqu’à la procédure en première instance, la requérante ne savait pas quels critères avaient été utilisés pour l’évaluation de sa candidature, n’avait pas été informée des qualifications qu’elle ne possédait pas et n’a reçu la répartition des notes globales qui lui avaient été attribuées qu’à l’audience.
The appellant considers that the judges at first instance erred in law when deciding the defendant had satisfied its obligation to state reasons since the appellant did not know, until the procedure at first instance, which criteria had been used for the assessment of her candidature, was not informed of which qualifications she did not fulfil and did not receive a breakdown of the global marks received until the hearing.

Étant donné que la nouvelle loi transpose intégralement la directive, la Commission s'est désistée de l'instance car elle a estimé que la Pologne avait rempli ses obligations.
Since the new Act fully transposes the Directive, the Commission considers that Poland has fulfilled its obligations and thus withdrew the case from the Court.

Le recours devant le Tribunal de première instance, qui avait entre-temps forcé le Conseil à mettre l’identité des délégations nationales à disposition, a donné tort à M. Turco et raison au Conseil, afin d’empêcher un arrêt de la Cour de justice dans cette affaire.
The appeal before the Court of First Instance, which in the meantime had forced the Council to make available the identity of the national delegations, found against Mr Turco and for the Council, in order to prevent a ruling from the Court of Justice on the matter.

Le Conseil a donné son accord de principe à la gestion directe à terme par l'Union européenne de la mission de l'Elément multinational de conseil en matière de police en Albanie dont il avait confié l'exécution à l'UEO et a chargé les instances compétentes de préparer des projets de décision pour assurer la poursuite de la mission pendant la période intérimaire et, le moment venu, pour définir les conditions de sa gestion au sein de l'Union européenne.
The Council gave its agreement in principle to eventual direct management by the European Union of the Multinational Advisory Police Element in Albania, which it had entrusted to the WEU and instructed the competent bodies to prepare draft decisions to ensure the continuation of the assignment in the interim and to establish the conditions for its management within the European Union at the appropriate time.

- donne son accord de principe à la gestion directe à terme par l'UE de la mission de l'Elément multinational de conseil en matière de police en Albanie dont il avait confié l'exécution à l'UEO sur la base de l'art. 17 TUE, et de charger les instances compétentes de préparer des projets de décision pour assurer la poursuite de la mission pendant la période intérimaire et, le moment venu, pour définir les conditions de sa gestion au sein de l'UE ;
gave its agreement in principle to eventual direct EU management of the Multinational Advisory Police Element in Albania, which it had entrusted to the WEU pursuant to Article 17 of the TEU, and instruct the competent bodies to draw up draft decisions to ensure the continuation of the assignment in the interim and to establish the conditions for its management within the EU at the appropriate time;