Vertaling van "cette instance avait " (Frans → Engels) :

1. Lorsque l'instance compétente a constaté qu'une personne physique ou morale, ou un groupement de ces personnes, qui effectue ou qui fait effectuer un transport d'un produit vitivinicole, avait commis une infraction grave aux dispositions communautaires dans le secteur vitivinicole ou aux dispositions nationales prises en application de celles-ci, ou lorsque cette instance a un soupçon motivé d'une telle infraction, elle peut prescrire que l'expéditeur établisse le document d'accompagnement et demande le visa de l'instance compétente.
1. Where the competent authority finds that a natural or legal person or a group of such persons who transports or has transported a wine product has committed a serious infringement of Community provisions in the wine sector or national provisions adopted pursuant thereto, or where that authority has a justified reason for suspecting such an infringement, it may require the consignor to complete the accompanying document and get this validated by the competent authority for validation.

La Cour a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par un tribunal de première instance de Suède qui n’était pas certain que des poursuites pénales pour fraude fiscale dans le contexte de déclarations de TVA pouvaient être engagées contre une partie défenderesse si cette dernière avait déjà été soumise à une sanction fiscale administrative motivée par les mêmes faits de fausses déclarations.
The case was referred to the Court for a preliminary ruling by a District Court in Sweden, which was uncertain whether criminal proceedings for tax evasion in the context of VAT declarations could be brought against a defendant if an administrative tax penalty had already been imposed upon him for the same act of providing false information.

109. constate que le Conseil a réduit de 1,7 % le projet de budget du Médiateur; souligne que cette réduction aurait pour conséquence de grever le budget déjà très limité du Médiateur et retentirait lourdement sur la réalisation de la stratégie de la nouvelle médiatrice et sur la capacité de cette instance à servir les citoyens européens avec efficacité; rétablit donc toutes les lignes du budget que le Conseil avait réduites, afin de permettre au Médiateur d'accomplir son mandat et ses missions;
109. Notes that the Council has decreased the draft budget of the Ombudsman by 1,7 %; underlines that this reduction will impose a major burden on the very limited budget of the Ombudsman and will have a major impact on the implementation of the new Ombudsman strategy and the institution's capacity to serve European citizens efficiently and effectively; restores therefore all the budget lines cut by the Council in order to enable the Ombudsman to fulfil his/her mandate and commitments;

108. constate que le Conseil a réduit de 1,7 % le projet de budget du Médiateur; souligne que cette réduction aurait pour conséquence de grever le budget déjà très limité du Médiateur et retentirait lourdement sur la réalisation de la stratégie de la nouvelle médiatrice et sur la capacité de cette instance à servir les citoyens européens avec efficacité; rétablit donc toutes les lignes du budget que le Conseil avait réduites, afin de permettre au Médiateur d'accomplir son mandat et ses missions;
108. Notes that the Council has decreased the draft budget of the Ombudsman by 1,7 %; underlines that this reduction will impose a major burden on the very limited budget of the Ombudsman and will have a major impact on the implementation of the new Ombudsman strategy and the institution's capacity to serve European citizens efficiently and effectively; restores therefore all the budget lines cut by the Council in order to enable the Ombudsman to fulfil his/her mandate and commitments;

C'est également cette approche qui avait été retenue pour le Tribunal de première instance à l'article 11, premier alinéa, de la décision du Conseil 88/591/CECA, CEE, Euratom du 28 octobre 1988 instituant le Tribunal de première instance.
A parallel approach had also been taken for the Court of First Instance in Article 11(1) of Council Decision 88/591/ECSC, EEC, Euratom of 24 October 1988 establishing the Court of First Instance.

Le président du Conseil procédera à la désignation, par tirage au sort, des juges dont les fonctions prendront fin à l'issue de la première période de trois ans. Cette procédure est identique à celle qui avait été prévue pour le Tribunal de première instance par l'article 12 de la décision du Conseil 88/591/CECA, CEE, Euratom du 28 octobre 1988 instituant le Tribunal de première instance.
The president of the Council shall proceed to choose by lot the judges whose terms of office are to expire at the end of the first three years which had also been foreseen for the Court of First Instance in Article 12 of Council Decision 88/591/ECSC, EEC, Euratom of 24 October 1988 establishing the Court of First Instance.

C'est également cette approche qui avait été retenue pour le Tribunal de première instance à l'article 11, premier alinéa, de la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom du 24 octobre 1988 instituant le Tribunal de première instance.
This approach had also been followed for the Court of First Instance in Article 11(1) of Council Decision 88/591/ECSC, EEC, Euratom of 24 October 1988 establishing the Court of First Instance.

28. invite la Commission à présenter, dans les plus brefs délais, des données actuelles complètes sur la représentation des femmes au sein de tous les types d'entreprises dans l'Union, ainsi que sur les mesures contraignantes ou non prises par les entreprises et par les États membres afin d'accroître cette représentation; constate que, d'après le rapport de la Commission sur les femmes dans les instances de décision économique, les démarches engagées par les entreprises et les États membres sont inadéquates, se félicite de la consultation annoncée sur des mesures visant à améliorer l'équilibre entre les hommes et les femmes dans les instances de décision économique; regrette toutefois que la Commission n'adopte pas immédiatement des mesures législatives, comme elle s'était engagée à le faire dans le cas où les objectifs fixés ne seraient pas atteints; considère que, eu égard au peu de progrès réalisés en 2011, des mesures plus concrètes qu'une simple consultation s'imposent; par conséquent, réitère l'appel qu'il avait lancé en 2011 afin qu'une législation comprenant notamment des quotas soit proposée d'ici 2012 afin d'accroître la représentation des femmes dans les organes d'administration des entreprises, pour que cette représentation atteigne 30 % d'ici 2015 et 40 % d'ici 2020, en tenant compte des responsabilités économiques des États membres ainsi que de leurs spécificités économiques, structurelles (par exemple, la taille des entreprises), légales et régionales;
28. Calls on the Commission to present, as soon as possible, comprehensive current data on female representation within all types of companies in the EU and on the compulsory and non-compulsory measures taken by the business sector as well as those recently adopted by the Member States with a view to increasing such representation; notes that, according to the Commission's report on women in economic decision making, steps taken by companies and the Member States are found to be inadequate; welcomes the announced consultation on measures to enhance gender balance in economic decision making; is disappointed, however, that the Commission is refraining from taking immediate legislative measures, as it had committed to do should the targets not be met; believes the meagre progress made in 2011 merits more concrete measures than a mere consultation; reiterates, therefore, its call from 2011 for legislation, including quotas, to be proposed by 2012 to increase female representation in corporate management bodies to 30% by 2015 and to 40% by 2020, while taking account of the Member States' responsibilities and of their economic, structural (i.e. company-size related), legal and regional specificities;

Au cours de la séance du 26 février 2004, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait reçu une demande de défense de l'immunité parlementaire et des privilèges, présentée par Klaus-Heiner Lehne, en relation avec une procédure judiciaire à son encontre devant le Tribunal de grande instance de Hambourg et qu'il avait renvoyée cette demande à la commission juridique et du marché intérieur, conformément à l'article 6 bis, paragraphe 1, du règlement.
At the sitting of 26 February 2004 the President of Parliament announced that he had received from Mr Klaus-Heiner Lehne a request for defence of his parliamentary immunity in connection with legal proceedings before the Hamburg District Court. Pursuant to Rule 6a(1) of the Rules of Procedure, the request was referred to the Committee on Legal Affairs and the Internal Market.

Au cours de la séance du 26 février 2004, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait reçu une demande de défense de l'immunité parlementaire et des privilèges, présentée par Martin Schulz, en relation avec une procédure judiciaire à son encontre devant le Tribunal de grande instance de Hambourg et qu'il avait renvoyée cette demande à la commission juridique et du marché intérieur, conformément à l'article 6 bis, paragraphe 1, du règlement.
At the sitting of 26 February 2004 the President of Parliament announced that he had received from Mr Martin Schulz a request for defence of his parliamentary immunity in connection with legal proceedings before the Hamburg District Court. Pursuant to Rule 6a(1) of the Rules of Procedure, the request was referred to the Committee on Legal Affairs and the Internal Market.