Vertaling van "canada et nos conjoints devraient avoir " (Frans → Engels) :

7. rappelle que, conformément à l'article 14 de l'accord de Cotonou révisé, les institutions conjointes s'efforcent d'assurer la coordination, la cohérence et la complémentarité, ainsi qu'une circulation des informations efficace et réciproque; est d'avis, étant donné que le président du Parlement européen est invité aux réunions du Conseil européen, que les deux coprésidents de l'APP devraient avoir la possibilité de participer aux sessions du Conseil des ministres conjoint ACP-UE; invite la vice-présidente/haute représentante à améliorer encore la coopération existante et à s'assurer que l'APP est invitée à participer au prochain Conseil conjoint;
7. Recalls that, in accordance with Article 14 of the revised Cotonou Agreement, the joint institutions shall endeavour to ensure coordination, coherence and complementarity as well as an effective and reciprocal flow of information; is of the opinion that, as the President of the European Parliament is invited to the meetings of the European Council, the two Co-Presidents of the JPA should be given the opportunity to participate in the sessions of the Joint ACP-EU Council of Ministers; invites the Vice-President/High Representative to further improve the existing cooperation and ensure that the JPA is invited to participate in the next Joint Council;

Les conjoints devraient par ailleurs avoir la possibilité de choisir la législation d'un pays avec lequel ils ont des liens particuliers, pour autant que la législation choisie soit compatible avec les valeurs communes de l'Union européenne.
Within this framework the spouses should have the right to opt for the law of a country with which they have particular links. The law chosen must be one which is compatible with the common values of the European Union.

Le Conseil a ainsi examiné immédiatement, le 7 octobre, ces projets - la méthode et le calendrier de ces trois mandats - et il a décrété que les trois mandats devraient avoir un contenu identique, que le Conseil les adopterait simultanément, qu’ils débuteraient en même temps et que les négociations avec les États-Unis, le Canada et l’Australie devraient commencer au plus tard en décembre de cette année.
Therefore, the Council held discussions immediately, on 7 October, regarding these drafts – the method and timing of the three mandates – and decided that all three mandates should indeed have identical content, that the Council would adopt them at the same time, that they would start at the same time, and that the negotiations with the United States, Canada and Australia should start by December of this year at the latest.

Les États membres devraient aussi avoir la possibilité d'autoriser ou d'exiger qu'une entreprise dirigée conjointement soit consolidée de manière proportionnelle dans les états financiers consolidés.
Member States should also be able to permit or require that a jointly managed undertaking be proportionately consolidated within consolidated financial statements.

Pour tenir compte des spécificités propres aux activités indépendantes, les femmes exerçant une activité indépendante et les conjointes ou, lorsque celles-ci sont reconnues par le droit national, les partenaires de vie de travailleurs indépendants devraient avoir accès à tout service de remplacement temporaire existant qui leur permette d’interrompre leurs activités professionnelles pour raisons de grossesse ou de maternité ou à des services sociaux existant au niveau national.
In order to take the specificities of self-employed activities into account, female self-employed workers and female spouses or, when and in so far as recognised by national law, female life partners of self-employed workers should be given access to any existing services supplying temporary replacement enabling interruptions in their occupational activity owing to pregnancy or motherhood, or to any existing national social services.

(11) Afin de respecter de manière efficace et économique leurs engagements nationaux de réduction des émissions et les niveaux d'émission intermédiaires, les États membres devraient être autorisés à prendre en compte les réductions d'émissions du secteur du trafic maritime international lorsque les émissions de ce secteur sont inférieures aux niveaux des émissions qui résulteraient du respect des règles fixées par le droit de l'Union, y compris les limites concernant la teneur en soufre des combustibles fixées par la directive 1999/32/CE du Conseil[21]. Les États membres devraient également avoir la possibilité de respecter conjointement leurs engagements et les niveaux d'émission intermédiaires concernant le méthane (CH4) et de recourir à cet effet à la décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil[22]. Aux fins de la vérification du respect de leurs plafonds d’émission nationaux, de leurs engagements en matière de réduction des émissions et des niveaux d'émission intermédiaires, les États membres pourraient ajuster leurs inventaires nationaux des émissions compte tenu de l’amélioration des connaissances scientifiques et des méthodes concernant les émissions.
(11) In order to promote cost-effective achievement of the national emission reduction commitments and of the intermediate emission levels, Member States should be entitled to account for emission reductions from international maritime traffic if emissions from that sector are lower than the levels of emissions that would result from compliance with Union law standards, including the sulphur limits for fuels set in Directive 1999/32/EC of the Council.[21] Member States should also have the possibility to jointly meet their commitments and intermediate emission levels regarding methane (CH4) and of making use of Decision n°406/2009/EC of the European Parliament and of the Council for so doing.[22] For the purpose of checking compliance with their national emission ceilings, emission reduction commitments and intermediate emission levels, Member States could adjust their national emission inventories in view of improved scientific understanding and methodologies regarding emissions.

Des procédures conjointes devraient être organisées pour la mise en œuvre des accords de coopération judiciaire, et des consultations régulières doivent avoir lieu.
Joint procedures should be set up for the implementation of the agreements on judicial cooperation, and regular consultations need to take place.

Le Conseil pense-t-il que de nouvelles élections devraient avoir lieu et être contrôlées de manière conjointe par les Nations unies et l’Union européenne? Dans le cas d’un refus d’organiser de telles élections, des sanctions devraient-elles être imposées?
Does the Council believe that there should be fresh elections which would be jointly monitored by the United Nations and the European Union and, in the event of a refusal to hold such an election, should sanctions be imposed?

Le Conseil pense-t-il que de nouvelles élections devraient avoir lieu et être contrôlées de manière conjointe par les Nations unies et l'Union européenne? Dans le cas d'un refus d'organiser de telles élections, des sanctions devraient-elles être imposées?
Does the Council believe that there should be fresh elections which would be jointly monitored by the United Nations and the European Union and, in the event of a refusal to hold such an election, should sanctions be imposed?

Afin de renforcer leur complémentarité et de simplifier leur exécution, les interventions du Fonds de cohésion et du FEDER devraient faire l'objet d'une programmation conjointe dans les programmes opérationnels en matière de transport et d'environnement et elles devraient avoir une portée géographique nationale.
With a view to improving complementarities and simplifying execution, the assistance of the Cohesion Fund and the ERDF should be jointly programmed in the case of operational programmes on transport and the environment and should have a national geographical coverage.