Traduction de «procédures conjointes devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure conjointe de passation de marché
joint procurement procedure

procédure conjointe de sélection des clients
joint client selection procedure

procédure avec réunions conjointes de commissions
procedure with joint committee meetings

Programme conjoint FAO/PNUE pour l'application de la procédure d'information et de consentement préalables
Joint FAO/UNEP Programme for the Operation of Prior Informed Consent

Procédure opérationnelle conjointe provisoire de 1994
1994 Interim Joint Operating Procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces règles devraient établir les conditions d’utilisation transnationale des centrales d’achat et désigner la réglementation relative à la passation de marchés publics, y compris celle en matière de recours, qui s’applique aux procédures conjointes transnationales, en complétant les règles de conflit de lois du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil (21).
Those rules should determine the conditions for cross-border utilisation of central purchasing bodies and designate the applicable public procurement legislation, including the applicable legislation on remedies, in cases of cross-border joint procedures, complementing the conflict of law rules of Regulation (EC) No 593/2008 of the European Parliament and the Council (21).

Des procédures conjointes devraient être organisées pour la mise en œuvre des accords de coopération judiciaire, et des consultations régulières doivent avoir lieu.
Joint procedures should be set up for the implementation of the agreements on judicial cooperation, and regular consultations need to take place.

Ces règles devraient établir les conditions d'utilisation transnationale des centrales d'achat et désigner la réglementation relative à la passation de marchés publics, y compris celle en matière de recours, qui s'applique aux procédures conjointes transnationales, en complétant les règles de conflit de lois du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil .
Those rules should determine the conditions for cross-border utilisation of central purchasing bodies and designate the applicable public procurement legislation, including the applicable legislation on remedies, in cases of cross-border joint procedures, complementing the conflict of law rules of Regulation (EC) No 593/2008 of the European Parliament and the Council .

Ces règles devraient établir les conditions d'utilisation transnationale des centrales d'achat et désigner la réglementation relative à la passation de marchés publics, y compris en ce qui concerne les recours, qui s'applique aux procédures conjointes transnationales, en complétant les règles de conflit de lois prévues par le règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil .
Those rules should determine the conditions for cross-border utilisation of central purchasing bodies and designate the applicable public procurement legislation, including the applicable legislation on remedies, in cases of cross-border joint procedures, complementing the conflict of law rules of Regulation (EC) No 593/2008 of the European Parliament and the Council .

Ces exigences devraient, dès lors, également couvrir les aspects nécessaires à leur mise en œuvre efficace sur le territoire des États membres participants, comme ceux relatifs aux organismes chargés des audits et des contrôles, à la procédure de mise en place d'un secrétariat conjoint et à la répartition des responsabilités en cas de corrections financières.
Those requirements should therefore also cover aspects necessary for effective implementation on the territory of participating Member States, such as those concerning the bodies responsible for audit and control, the procedure for setting up a joint secretariat, and the allocation of liabilities in the case of financial corrections.

la Juridiction devrait agir dans le respect de l'ensemble du droit de l'Union et en respecter la primauté; dans le cas où la cour d'appel de la Juridiction viole le droit de l'Union, les États membres contractants devraient être conjointement responsables des dommages subis par les parties à la procédure en cause; les procédures d'infraction prévues aux articles 258, 259 et 260 du traité FUE contre tous les États membres contractants devraient être applicables;
the Court should act in line with the body of Union law and respect its primacy; in the event that the Court of Appeal infringes Union law, Contracting Member States should be jointly liable for damages incurred by the parties to the respective procedure; infringement proceedings pursuant to Articles 258, 259 and 260 TFEU against all Contracting Member States should apply;

Les procédures d’évaluation prévues par la directive 2001/83/CE devraient donc s’appliquer à l’évaluation unique des rapports périodiques actualisés de sécurité concernant différents médicaments à usage humain contenant la même substance active ou la même combinaison de substances actives, ainsi qu’aux évaluations conjointes de médicaments à usage humain autorisés au niveau national et selon la procédure centralisée.
The assessment procedures provided for in Directive 2001/83/EC should therefore apply for the single assessment of periodic safety update reports for different medicinal products for human use containing the same active substance or the same combination of active substances, including joint assessments of medicinal products for human use authorised both nationally and through the centralised procedure.

20. juge indispensable dans le cadre de la procédure législative que, d'une part, le Conseil soit présent au Parlement européen lors de l'adoption de textes législatifs, et que, d'autre part, le Parlement soit également présent lors de l'adoption des décisions législatives finales du Conseil; dans le cas de décisions prises conformément à la procédure de codécision, les représentants du Parlement devraient bénéficier d'un droit d'intervention à la réunion du Conseil; le Parlement et le Conseil devraient annoncer conjointement à l'opinion publique en tant que législateurs égaux en droits, le résultat définitif d'une procédure législative;
20. Considers it essential, in the context of the legislative procedure, on the one hand that the Council be present when legislative texts are adopted in Parliament and, on the other, that Parliament also be present when the Council takes final legislative decisions; in the case of decisions taken in accordance with the codecision procedure the representatives of Parliament should be entitled to speak at the Council meeting; as equal legislative authorities Parliament and the Council together should publicly announce the final outcome of a legislative procedure;

Dans le contexte d'une extension progressive des domaines dans lesquels les décisions sont prises conjointement par le Conseil et le Parlement européen (la procédure dite de codécision), ces deux institutions devraient être mises entièrement sur un pied d'égalité.
In the context of a gradual extension of the areas where decisions are taken jointly by the Council and the European Parliament (the so called co-decision procedure), those two Institutions should enjoy equal roles.

21. juge indispensable dans le cadre de la procédure législative que d'une part le Conseil soit présent au Parlement lors de l'adoption de textes législatifs et que d'autre part le Parlement soit également présent lors de l'adoption des décisions législatives finales du Conseil; dans le cas de décisions prises conformément à la procédure de codécision, les représentants du Parlement devraient bénéficier d'un droit d'intervention à la réunion du Conseil; le Parlement et le Conseil devraient annoncer conjointement à l'opinion publique en tant que législateurs égaux en droits, le résultat définitif d'une procédure législative;
21. Considers it essential, in the context of the legislative procedure, on the one hand that the Council be present when legislative texts are adopted in Parliament and, on the other, that Parliament also be present when the Council takes final legislative decisions; in the case of decisions taken in accordance with the codecision procedure the representatives of Parliament should be entitled to speak at the Council meeting; as equal legislative authorities Parliament and the Council together should publicly announce the final outcome of a legislative procedure;