Traduction de «canada devait décider » (Français → Anglais) :

Si un jour le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre devait décider que le drapeau du Canada a sa place en cette Chambre sur les pupitres, je pense qu'il devra par la même occasion déterminer, puisque le Canada est une fédération, que chacun des drapeaux des provinces de cette fédération a également sa place en cette Chambre.
Should the procedure and House affairs committee ever determine that the Canadian flag has a place in this House on members' desks, I think it will have to determine at the same time that, Canada being a federation, the flag of every province in this federation also has a place in this House.

Il y a un autre fait très important à retenir: si le Canada devait décider d'ouvrir le marché des services publicitaires dans le secteur des périodiques, ce qu'il n'a pas encore fait, il ne pourra pas l'ouvrir à moitié.
In addition to that there is another very important point: If Canada were to open the advertizing services market in the magazine sector, which has so far not been done, it would be an on-off switch.

Puis, la cour cite la Cour suprême du Canada et approuve la décision prise par le comité sénatorial dans son rapport. Ce rapport a servi de fondement à une décision prise dans un tribunal de la famille. Dans cette affaire intitulée John c. John, 2012, Carswell, Nouvelle-Écosse 672, le tribunal devait décider s'il autoriserait des enfants âgés de huit ans et de 10 ans à témoigner lors d'un procès visant à déterminer qui aurait leur garde.
Then it goes on to quote the Supreme Court of Canada and so on, and it agrees with the decision of the Senate committee, but it formed the basis of the decision that was in a family court setting called John v. John, 2012, Carswell, Nova Scotia 672, in which the court had to decide whether or not to allow 8-year-old and 10- year-old children to testify when a custody battle was ongoing between the parents.

Nous avons entendu des arguments comme quoi, par exemple, si la Cour suprême du Canada devait décider que l'exclusion des conjoints de même sexe du mariage est discriminatoire, mais qu'elle respecte les critères de l'article 1 et que, par conséquent, il n'y a pas de problème à faire de la discrimination dans ce domaine particulier, alors le Parlement devrait se prévaloir de la disposition d'exemption.
We have had representations before us to say that should, for instance, the Supreme Court of Canada make a determination that excluding same-sex couples from marriage is discrimination but that it meets the test of section 1 and therefore it's fine to discriminate in that particular area, Parliament should invoke the notwithstanding clause.

Si le gouvernement du Canada devait décider de modifier fondamentalement l'ordre constitutionnel établi, c'est-à-dire de s'engager dans un processus qui anéantirait les droits et libertés de tous les Canadiens, même de ceux qui font partie d'une minorité ou d'un groupe d'Autochtones, le principe de la démocratie sur lequel est basé tout notre système gouvernemental le forcerait à retourner à la source même de son existence et de sa légitimité, c'est-à-dire le peuple du Canada.
If the Canadian government was to embark on the process of fundamentally altering the present constitutional order, an initiative through which the rights and freedoms of each Canadian would be terminated, be they minorities or aboriginal people, the principle of democracy upon which our entire system of government is built and animated would require it to go back to the very source of its legal existence and legitimacy — the Canadian people.