Traduction de «chambre devait décider » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La Cour décide en chambre du conseil, l'avocat général entendu.
The Court shall take its decision in closed session after hearing the Advocate-General.

la Cour a décidé de renvoyer l'affaire devant la cinquième chambre
the Court decided to assign the case to the Fifth Chamber

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si un jour le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre devait décider que le drapeau du Canada a sa place en cette Chambre sur les pupitres, je pense qu'il devra par la même occasion déterminer, puisque le Canada est une fédération, que chacun des drapeaux des provinces de cette fédération a également sa place en cette Chambre.
Should the procedure and House affairs committee ever determine that the Canadian flag has a place in this House on members' desks, I think it will have to determine at the same time that, Canada being a federation, the flag of every province in this federation also has a place in this House.

Beauchesne, 4 éd., p. 14. Beauchesne précise par ailleurs que si, en temps de guerre, un député devait, en dehors ou sur le parquet de la Chambre, faire des déclarations nuisibles au Canada et favorables à l’ennemi, la Chambre pourrait décider de le suspendre, voire de l’expulser.
Beauchesne, 4 ed., p. 14.Beauchesne expounds further that, for example, if a Member, during a state of war, were to make a statement, either outside of the House or on the floor of the Chamber, that was damaging to Canada, but favourable to the enemy, the House as a whole could decide to suspend or even expel the Member.

Les tribunaux ont statué que l'un n'empiétera pas sur l'autre. Donc, si la Chambre devait décider de restreindre la liberté d'expression lorsque son matériel est utilisé de manière contraire à sa politique, je crois bien que les tribunaux déclareraient que c'est son privilège de le faire.
So if this House were to decide that it shall, in fact, restrict freedom of expression when its material is being used in some manner that is contrary to its policy, I would think that the courts would uphold the privilege of the House to so restrict the use of their material.

I. considérant que la cinquième chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a décidé, le 15 mars 2012, de rappeler au gouvernement ukrainien, en vertu de l'article 391 du règlement de la Cour, qu'il devait veiller à ce que Ioulia Timochenko, ancien Premier ministre, reçoive un traitement médical adéquat dans un établissement compétent;
I. whereas the Fifth Chamber of the European Court of Human Rights decided on 15 March 2012 to indicate to the Ukrainian Government, under Rule 391 of the Rules of Court, that it must ensure that former Ukrainian Prime Minister Yulia Tymoshenko receives adequate medical treatment in an appropriate establishment;

La question a été adoptée au Comité de l'agriculture, elle a fait l'objet d'un débat à la Chambre des communes et, le 12 décembre de l'an dernier, la majorité des députés de la Chambre ont décidé par un vote de 165 à 121 que le gouvernement devait soumettre la question formulée par les agriculteurs aux producteurs de grains de l'Ouest.
It passed the agriculture committee, was debated in the House and on December 12 of last year, in a vote of 165 to 121, the majority of members in the House voted that the government place before western grain farmers the question for which farmers had asked.

Par ordonnance du 5 février 2010, la Cour de justice de l’Union européenne (cinquième chambre) a rejeté le pourvoi et a décidé que le requérant devait supporter ses propres dépens.
The Court of Justice of the European Union (Fifth Chamber) dismissed the appeal by order of 5 February 2010 and ordered the appellant to bear his own costs.

La Chambre devait malgré tout passer au vote sans que le timbre ne retentisse, parce qu'il en avait été décidé ainsi il y a 10 jours.
The House still had to proceed with the vote without bells because it was agreed to 10 days ago.