Vertaling van "calculer les paiements de péréquation auxquels chacune " (Frans → Engels) :

C'est en fonction de ces 30 paramètres fiscaux par province, de la norme établie par les cinq provinces représentatives, qu'on va calculer les paiements de péréquation auxquels chacune d'entre elles ont droit, ou ceux auxquels elles n'ont pas droit lorsqu'elles dépassent elles-mêmes la norme relative à la capacité à prélever des taxes et des impôts établis pour les cinq provinces canadiennes.
These 30 fiscal parameters for each province, the standard developed for the five representative provinces, will serve as the basis for calculating the equalization payments each one is entitled to, unless they are not eligible because they exceed the standard set for the five Canadian provinces regarding the capacity to levy taxes.

Nous avons aussi un montant de 151,4 millions de dollars pour les paiements recouvrables visant à aider l'Ontario et l'Île-du-Prince-Édouard à atténuer l'incidence des données révisées dans le calcul des paiements de péréquation; 86,4 millions de dollars de paiements aux provinces, selon le calendrier de paiement actualisé de l'Incitatif pour l'élimination des impôts provinciaux sur le capital; 33,7 millions de dollars pour un paiement de péréquation compensatoire supplémentaire à la Nouvelle-Écosse en vertu de l'Entente sur les ressources extracôtières de 2005; 18 millions de dollars pour un paiement de péréquation supplémentaire à la Nouvelle-Écosse, qui est relié à l'entente sur les ressources extracôtières de 2005; 7,9 millions de dollars pour l'augmentation d'un recouvrement auprès du Québec en vertu du Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes, à la suite de la mise à jour des données; 34,6 millions de dollars pour l'augmentation d'un recouvrement auprès du Québec pour les paiements de remplacement pour programmes permanents, à la suite de la mise à jour des données; et une diminution de 410 millions de dollars de l'estimation des coûts d'intérêts en raison d'une révision à la baisse des taux d'intérêt à court terme prévus.
There are also $151.4 million in recoverable payments to Ontario and Prince Edward Island to help mitigate the impact of revised data for the computation of equalization payments; a $86.4 million increase in payments to provinces based on an updated payment schedule for the incentive for provinces to eliminate taxes on capital; $33.7 million in an additional fiscal equalization offset payment to Nova Scotia under the 2005 offshore arrangement; $18 million in additional fiscal equalization to Nova Scotia, which is related to the 2005 offshore arrangement; $7.9 million for an increased recovery from Quebec under the youth allowances recovery as a result of updated data; $34.6 million in an increased recovery from Quebec for the alternative payments for standing programs as a result of updated data; and a $410 million decrease in the interest cost estimate due to a downward revision of forecast short-term interest rates.

Dans le cas d’instruments de mesure utilisés par les services d’utilité publique, l’affichage de la quantité totale livrée ou les affichages permettant de calculer la quantité totale livrée, auxquels il est fait référence en tout ou en partie pour établir le paiement, ne doivent pas pouvoir être remis à zéro en cours d’utilisation.
For utility measuring instruments the display of the total quantity supplied or the displays from which the total quantity supplied can be derived, whole or partial reference to which is the basis for payment, shall not be able to be reset during use.

Ce faisant, les conservateurs croyaient régler définitivement les problèmes liés à la péréquation. Dans le budget de 2007, le gouvernement proposait un retour à la norme de péréquation basée sur la capacité financière des dix provinces, une nouvelle approche visant le traitement des recettes provenant des ressources naturelles et excluant moitié de ces recettes du calcul des paiements de péréquation et, enfin, un plafonnement de la capacité fiscale pour éviter que les paiements de péréquation ne donnent à une province bénéficiaire une capacité financière supérieure à celle d'une province non bénéficiaire.
Among other things, budget 2007 introduced a return to the measurement standard reflecting the fiscal capacity of all 10 provinces, a new approach to the treatment of natural resource revenues through a 50% exclusion of those revenues from the calculation of equalization payments and, finally, a fiscal capacity cap to ensure that equalization payments did not unfairly bring a receiving province's overall fiscal capacity to a level higher than that of any non-receiving provinces— It being 6:15 p.m., it is my duty to interrupt the proceedings and put forthwith every question necessary to dispose of the business of supply.

La première concerne la méthode utilisée par Ottawa pour calculer les paiements de péréquation auxquels les provinces ont droit.
The first issue concerns the yardstick against which the provinces are measured when Ottawa calculates equalization entitlements.

8.5. Dans le cas d'instruments de mesure utilisés par les services d'utilité publique, l'affichage de la quantité totale livrée ou les affichages permettant de calculer la quantité totale livrée, auxquels il est fait référence en tout ou en partie pour établir le paiement, ne doivent pas pouvoir être remis à zéro en cours d'utilisation.
8.5. For utility measuring instruments the display of the total quantity supplied or the displays from which the total quantity supplied can be derived, whole or partial reference to which is the basis for payment, shall not be able to be reset during use.

Le calcul de la superficie maximale donnant droit aux paiements aux agriculteurs qui présentent une demande de paiement à la surface pour les cultures arables conformément au titre IV, chapitre 10, du règlement (CE) no 1782/2003 est effectué sur la base de la superficie déterminée de terres mises en jachère et au prorata pour chacune des cultures considérées.
The calculation of the maximum eligible area for the payments to farmers applying for the arable crop area payment in accordance with Chapter 10 of Title IV of Regulation (EC) No 1782/2003 shall be made on the basis of the area of set-aside land determined and on a pro rata basis for each crop concerned.

6. Le calcul de la superficie maximale donnant droit aux paiements aux agriculteurs qui présentent une demande de paiement à la surface pour les cultures arables tel que prévu au titre IV, chapitre 10, du règlement (CE) no 1782/2003 est effectué sur la base de la superficie déterminée de terres mises en jachère et au prorata pour chacune des cultures considérées.
6. The calculation of the maximum eligible area for the payments to farmers applying for the arable crop area payment in accordance with Chapter 10 of Title IV of Regulation (EC) No 1782/2003 shall be made on the basis of the area of set-aside land determined and on a pro rata basis for each crop concerned.

La formule utilisée pour calculer les paiements de péréquation est censée tenir compte de la capacité de chacune des provinces à imposer ses habitants.
The formula used to calculate the size of the equalization payments is said to take into account the ability of individual provinces to tax their residents.

À titre d'exemples de changements affectant la structure des prestations, on peut citer la révision de la formule de calcul, l'abaissement de l'âge de la pension ou l'introduction d'une clause de péréquation annuelle (généralement définie en termes d'un pourcentage fixe annuel) des pensions futures ou de toutes les pensions déjà en paiement;
Examples of changes in benefit structure include changes in the formula, reductions in the pensionable age, or funding for an annual increase (usually defined as constant x per cent per year) in future pensions or in all pensions in the course of payment;