Vertaling van "régissant les caisses " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi fédérale du 20 décembre 2006 régissant la Caisse fédérale de pensions | Loi relative à PUBLICA [ LPUBLICA ]
Federal Act of 20 December 2006 on the Federal Pension Fund | PUBLICA Act

Ordonnance du 24 août 1994 régissant la Caisse fédérale de pensions | Statuts de la CFP
Ordinance of 24 August 1994 on the Federal Pension Fund | Federal Pension Fund Statutes

compression, écrasement ou blocage entre:objets en mouvement | un objet en mouvement | et un objet immobile | dans un objet | tel(s) que | caisse d'emballage et sol, après lachage de prise | objet pliant | porte coulissante et chambranle de porte | rouleaux d'essorage d'un lave-linge |
caught, crushed, jammed or pinched:between:moving objects | stationary and moving objects | in object | such as | folding object | sliding door and door-frame | packing crate and floor, after losing grip | washing-machine wringer |

accord sur le FESF | accord-cadre régissant le FESF | accord-cadre régissant le Fonds européen de stabilité financière
EFSF Framework Agreement | European Financial Stability Facility Framework Agreement

principes et orientations de la CDAA régissant les élections démocratiques | principes et orientations régissant les élections démocratiques énoncés par la CDAA
SADC principles and guidelines governing democratic elections

caissier | hôte de caisse | caissière | hôte de caisse/hôtesse de caisse
check out operative | department store cashier | cashier | shop cashier

Caisse commune de pension du personnel des Nations unies | Caisse commune des pensions du personnel | Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies | CCPPNU [Abbr.]
Joint Staff Pension Fund | United Nations Joint Staff Pension Fund | JSPF [Abbr.] | UNJSPF [Abbr.]

cheffe de caisse | chef de caisse | responsable des caisses
check out clerk | check out team leader m,f,n) | checkout supervisor | checkout team leader

directeur de banque mutualiste | directeur de coopérative de crédit | directeur de caisse de crédit mutuel/directrice de caisse de crédit mutuel | directrice de coopérative de crédit
credit union branch manager | credit union specialist | credit union manager | credit union principal examiner

Caisse d'allocations familiales | Caisse de compensation pour allocations familiales [ CAF | CAF-CFC ]
Family Allowances Office

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous recommandons que les lois fédérales et provinciales régissant les caisses de retraite soient modifiées de manière à exiger que les caisses de retraite divulguent comment, si tant est qu'elles le fassent, elles tiennent compte des facteurs sociaux et environnementaux dans leurs décisions d'investissement.
We are recommending that the federal and provincial pension statutes be amended so as to require pension funds to disclose how, if at all, they take into account social and environmental factors in their investment decision-making.

Mme Maureen MacDonald: Ce sont les dispositions régissant la caisse d'assurance-emploi qui ont changé.
Ms. Maureen MacDonald: What has changed is the provisions in the EI fund.

La sénatrice Ringuette : Le Parlement du Canada n'est pas responsable de la législation régissant les caisses de crédit puisque celles-ci relèvent des provinces.
Senator Ringuette: The Parliament of Canada is not responsible for the legislative authority, jurisdiction-wise, to regulate credit unions. It is the responsibility of the provinces.

L'article 7 de la loi 1/1990 de la Communauté autonome de Cantabrique du 12 mars 1990 régissant les organes directeurs des caisses d'épargne (Cajas de Ahorros) prévoit, pour l'assemblée générale, la représentation suivante, qui se retrouve dans les autres organes directeurs: assemblées municipales (Corporaciones Municipales): 38 %, députations provinciales: 25 %, déposants de la caisse: 22 %, établissements d'intérêt social et culturel: 10 %, salariés de la caisse: 5 %.
Article 7 of Cantabrian Regional Law 1/1990 of 12 March 1990 on the decision-making bodies of the savings banks provides for the following representation in the general meeting and the other decision-making bodies: municipalities: 38 %; provincial councils: 25 %; depositors: 22 %; social and cultural institutions: 10 %; employees: 5 %.

(6) Article 4, paragraphe 3, du règlement régissant le régime légal et la gestion des caisses d'épargne de Rhénanie-du-Nord-Westphalie.
(6) Section 4(2) of the Decree regulating the business activities of savings banks in North Rhine-Westphalia (Verordnung zur Regelung des Geschäftsrechts und des Betriebes der Sparkassen in Nordrhein-Westfalen).

L'alignement sur l'acquis s'impose également dans les domaines des règles d'investissement applicables aux investisseurs institutionnels (par exemple les caisses de retraite et les coopératives d'épargne et de prêt), des droits spéciaux de l'État dans les entreprises privatisées (télécommunications, pétrole et électricité), ainsi que des dispositions spécifiques régissant les risques externes supportés par le système financier et l'élimination des restrictions qui subsistaient à la libre circulation des capitaux à court terme.
Alignment with the acquis will also be required in the areas of investment rules for institutional investors (e.g. pension funds and savings and loan cooperatives), special rights of the government in privatised enterprises (telecoms, oil and electricity companies), as well as specific requirements regulating external exposure of the financial system and the elimination of remaining restrictions on short-term capital movements.

L’article 11 du projet de loi abroge la partie 7 actuelle de la LRM et la remplace par une nouvelle partie 7 qui reprend les dispositions actuelles de la partie 6 qui créent et régissent la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires.
Clause 11 repeals all of the current Part 7 of the Marine Liability Act and replaces it with a new Part 7 that re-enacts the current provisions of Part 6 creating and governing the Ship-source Oil Pollution Fund.

Il reprend dans la partie 7 proposée, mais en les modifiant, les articles de l’ancienne partie 6 de la LRM qui créent et régissent la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires, en tenant compte de la nouvelle structure de la partie 6 et de la mise en œuvre des conventions figurant dans les annexes 7 et 8 proposées et en renforçant la gestion du fonds.
It re-enacts and amends the sections of the repealed Part 6 of the Act that create and govern the Ship-source Oil Pollution Fund and places them in proposed Part 7, taking into account the new structure of Part 6, as well as the implementation of the conventions included in proposed schedules 7 and 8, and enhancing the governance of the fund.