Traduction de «cadre était compatible » (Français → Anglais) :

Nous avons aussi procédé à d'autres consultations afin de voir si notre cadre était compatible avec la philosophie de l'évaluation environnementale de l'ACEE.
We also consulted with entities to determine whether our framework would be compatible with the philosophy of environmental assessment as it is done under the CEAA.

Et si on continue à lire: « l'OACI a audité le cadre réglementaire de l'aviation civile du Canada et est arrivée à une conclusion similaire, soit que ce cadre était compatible avec les obligations internationales du pays ».
It goes on to say that “ICAO audited Canada’s civil aviation regulatory framework and similarly concluded that it meets Canada’s international obligations”.

La commission des budgets a examiné ces questions lors de sa réunion du 16 mars 2015 et a jugé que la proposition législative susmentionnée, qui vise à augmenter le montant du préfinancement initial versé aux programmes opérationnels soutenus par l'initiative pour l'emploi des jeunes à 30 % de la contribution de l'Union pour les paiements de l'année 2015, était financièrement compatible avec le cadre financier pluriannuel.
The committee considered the above question at its meeting of 16 March 2015 and decided in favour of the financial compatibility of the above-mentioned legislative proposal, which aims to increase the pre-financing rate to operational programmes for the Youth Employment Initiative (YEI) to 30% of the Union contribution for payments in the year 2015.

Bruxelles, le 30 mai 2012 – La Commission européenne a conclu que l’aide à la restructuration accordée par l'Espagne à Banco CAM dans le cadre de la cession de ses activités bancaires à Banco Sabadell était compatible avec les règles de l'UE relatives aux aides d'État.
Brussels, 30 May 2012 – The European Commission has concluded that restructuring aid granted by Spain to Banco CAM in the context of the sale of its banking activities to Banco Sabadell was in line with EU state aid rules.

La commission des budgets a ensuite constaté que le cadre était compatible avec le plafond de la rubrique 3, si nécessaire par une réduction des autres politiques ou par le recours à l’Accord interinstitutionnel.
This being the case, the Committee on Budgets stated that the framework was compatible with the ceiling of heading 3, if necessary through a reduction of other policies or through recourse to the provisions of the interinstitutional agreement.

Ce nouveau cadre s’est révélé une réussite puisque l’inflation est revenue en dessous de 2% en 1998, à la veille de l’introduction de l’euro. En outre, il était compatible avec les restrictions induites par le MCE dans la mise en œuvre d’une politique monétaire entièrement autonome.
This new framework proved successful in bringing inflation below 2% in 1998, just before the inception of the euro, while being compatible with the restrictions set by the ERM to a fully autonomous monetary policy.

l'amendement 17 qui n'était pas compatible avec le budget proposé dans le cadre d'un accord général sur le paquet des programmes d'action pluriannuels obtenu au cours de la conciliation budgétaire le 24 novembre 2003.
amendment 17, which was not compatible with the budget proposed as part of an overall agreement on the package of multi-annual action programmes reached in the course of the budget conciliation on 24 November 2003.

C'est à juste titre que, dans le cadre de l'application du premier de ses deux critères cumulatifs, la Commission a constaté aux points 17 et 21 de la décision attaquée, sans avoir au préalable examiné la question de savoir si le cadre réglementaire belge était compatible avec le droit communautaire, que, en ce qui concerne la première action en justice de Belgacom, tant que ledit cadre n'avait pas été invalidé et, en ce qui concerne la deuxième action, tant que l'absence d'arrêté d'application n'avait pas été sanctionnée, Belgacom pouvait légitimement s'y référer dans ces deux actions en justice.
When applying the first of its two cumulative criteria, the Commission correctly held in points 17 and 21 of the contested decision, without having previously considered the question whether the relevant Belgian provisions were compatible with Community law, that Belgacom could legitimately refer to those provisions, in the case of its first action, so long as they had not been invalidated and, in the case of its second action, so long as the absence of an implementing decree had not been held to be unlawful.

Dans de telles circonstances, un examen de la question de savoir si le cadre réglementaire belge régissant l'édition des annuaires téléphoniques était compatible avec le droit communautaire n'aurait pas pu démontrer que les deux premières actions en justice de Belgacom n'avaient pas pour but de faire valoir ce que celle-ci, au moment où elle les a intentées, pouvait raisonnablement considérer comme étant ses droits, tirés dudit cadre réglementaire, et que les deux actions ne servaient donc qu'à harceler la requérante.
In such circumstances, an examination of the question whether the relevant Belgian provisions governing the publishing of telephone directories were compatible with Community law could not have shown that the objective of Belgacom's first two actions was not to assert what Belgacom, at the moment when it brought those actions, could reasonably consider to be its rights under those provisions and that the two actions therefore served only to harass the applicant.

8. rappelle que, dans le cadre de son soutien au Parlement européen dans le contrôle de l'exécution du budget au sein du Comité des régions, la Cour des comptes a effectué une enquête pour évaluer le bien-fondé et l'efficacité des mesures prises par le Comité des régions pour faire en sorte que les irrégularités constatées dans le rapport annuel relatif à l'exercice 1996 ne se reproduisent pas; constate que, suite à l'enquête qui a eu lieu en septembre 1999, la Cour des comptes a conclu qu'elle n'était pas encore en mesure de confirmer l'efficacité des mesures mises en œuvre le 1 avril 1999; demande instamment que les dernières règles - qui entreront en vigueur le 1 avril 2000 - visant à renforcer les contrôles relatifs au remboursement des frais de voyage et au paiement des indemnités journalières et des indemnités de voyage soient pleinement compatibles avec les observations de la Cour des comptes; demande que cette dernière inclue, dans le suivi de son rapport annuel relatif à l'exercice 1996, une évaluation de l'efficacité des nouvelles règles;
8. Points out that as part of its role of supporting Parliament in scrutinising implementation of the budget at the Committee of the Regions, the Court of Auditors carried out an investigation to assess the appropriateness and effectiveness of the measures taken by the Committee of the Regions to ensure that the irregularities identified in the 1996 annual report did not recur; notes that following the investigation, which took place in September 1999, the Court of Auditors found that it was not yet able to confirm the effectiveness of the measures introduced on 1 April 1999; insists that the latest set of rules, which entered into force on 1 April 2000, aimed at bolstering controls relating to the refunding of travel expenses and daily subsistence and travel allowances, must be fully in line with the Court of Auditors" observations; requests that the latter include the assessment of the efficiency of the new rules in the follow-up to its 1996 Annual Report;