Traduction de «était financièrement compatible » (Français → Anglais) :

La commission des budgets a examiné ces questions lors de sa réunion du 16 mars 2015 et a jugé que la proposition législative susmentionnée, qui vise à augmenter le montant du préfinancement initial versé aux programmes opérationnels soutenus par l'initiative pour l'emploi des jeunes à 30 % de la contribution de l'Union pour les paiements de l'année 2015, était financièrement compatible avec le cadre financier pluriannuel.
The committee considered the above question at its meeting of 16 March 2015 and decided in favour of the financial compatibility of the above-mentioned legislative proposal, which aims to increase the pre-financing rate to operational programmes for the Youth Employment Initiative (YEI) to 30% of the Union contribution for payments in the year 2015.

La Commission européenne a conclu que le projet de la Lettonie de créer une institution financière (l’institution lettone unique de développement – IUD) était compatible avec les règles de l’UE en matière d’aides d’État.
The European Commission has concluded that Latvia's project to establish a financial institution (the Latvian Single Development Institution - SDI) is compatible with EU state aid rules.

Il a dit que c'était une question complexe et que ce projet de loi devrait être équitable, facile à respecter et compatible avec la situation financière.
He said that it should be fair, that it is complex, that it should be easy to comply with and that it should be consistent with the fiscal situation.

Notre but en venant comparaître devant votre comité ce matin était de nous assurer que la législation financière fédérale soit compatible avec l'objectif de continuer d'assurer aux Canadiens un marché financier efficient, fluide et sûr.
Our purpose in appearing before your committee this morning is to ensure that federal financial legislation is compatible with the encouragement of efficient, liquid and safe markets in Canada.

La Commission est, par conséquent, parvenue à la conclusion que le plan constituait un moyen adéquat de remédier à une perturbation grave de l’économie irlandaise et qu’il était, de ce fait, compatible avec les règles spéciales mises en place au début de la crise financière.
The Commission therefore concluded that the scheme is an adequate means to remedy a serious disturbance in the Irish economy and is as such compatible with the special state aid rules put in place at the beginning of the global financial crisis.

Grâce à son rôle de coordinateur, nous avons pu garantir une continuité des ressources financières pour les programmes qui sont arrivés à terme cette année et nous avons garanti des marges de manœuvre plus confortables dans ce qui était, jusqu’à aujourd’hui, un budget manquant totalement de flexibilité, de sorte que le lancement de nouvelles initiatives et la réponse immédiate aux situations d’urgence soient compatibles avec les perspectives financières.
With him as coordinator, we were able to achieve continuation in the financial resources for programmes that expired this year and we gave guarantees for more comfortable margins for manoeuvre in what was until today a completely inflexible budget, so that the launching of new initiatives and the immediate response to emergencies are compatible with the perspectives.

Dans son premier avis, elle constatait que le règlement financier prévu par la proposition de la Commission était compatible avec le plafond de la rubrique 3 des perspectives financières, sans porter atteinte à d’autres politiques pour les années 2003-2006.
In its first opinion it said that the financial statement of the Commission proposal is compatible with the ceiling of heading 3 of the financial perspective and that it will not restrict other action in the period 2003-2006.

fait observer que la proposition n'était pas prévue dans les perspective financières et que l'enveloppe financière de la proposition doit être compatible avec le plafond de la rubrique 3 des perspectives financières en vigueur, sans porter atteinte à d'autres politiques.
Considers that the proposal was not foreseen in the financial perspective, and that the financial envelope of the proposal should be compatible with the ceiling under heading 3 of the current Financial Perspective without restricting other policies.

considérant que la proposition n'était pas prévue dans les perspectives financières; que l'enveloppe financière de la proposition doit être compatible avec le plafond actuel de la rubrique 3, sans porter atteinte à d'autres politiques.
Whereas the proposal was not foreseen in the financial perspective; whereas the financial envelope of the proposal should be compatible with the current ceiling of heading 3 without restricting other policies.

Quant au principe de confiance légitime, le fait que la convention a été signée il y a près de 20 ans, que les autorités françaises ont considéré depuis que le traitement différencié des travailleurs frontaliers résidant en Belgique était compatible avec le droit communautaire et que le présent arrêt pourra avoir des conséquences financières importantes pour la République française n'ôte pas son caractère discriminatoire au système de l'attribution des points gratuits établi par la convention.
As regards the principle of the protection of legitimate expectations, neither the fact that the Agreement was concluded nearly 20 years ago, nor the fact that the French authorities have since then regarded the different treatment of frontier workers residing in Belgium as compatible with Community law nor the fact that this judgment may have significant financial implications for the French Republic eliminates the discriminatory nature of the concessionary points system established by the Agreement.