Traduction de «réglementaire belge était » (Français → Anglais) :

C'est à juste titre que, dans le cadre de l'application du premier de ses deux critères cumulatifs, la Commission a constaté aux points 17 et 21 de la décision attaquée, sans avoir au préalable examiné la question de savoir si le cadre réglementaire belge était compatible avec le droit communautaire, que, en ce qui concerne la première action en justice de Belgacom, tant que ledit cadre n'avait pas été invalidé et, en ce qui concerne la deuxième action, tant que l'absence d'arrêté d'application n'avait pas été sanctionnée, Belgacom pouvait légitimement s'y référer dans ces deux actions en justice.
When applying the first of its two cumulative criteria, the Commission correctly held in points 17 and 21 of the contested decision, without having previously considered the question whether the relevant Belgian provisions were compatible with Community law, that Belgacom could legitimately refer to those provisions, in the case of its first action, so long as they had not been invalidated and, in the case of its second action, so long as the absence of an implementing decree had not been held to be unlawful.

Dans de telles circonstances, un examen de la question de savoir si le cadre réglementaire belge régissant l'édition des annuaires téléphoniques était compatible avec le droit communautaire n'aurait pas pu démontrer que les deux premières actions en justice de Belgacom n'avaient pas pour but de faire valoir ce que celle-ci, au moment où elle les a intentées, pouvait raisonnablement considérer comme étant ses droits, tirés dudit cadre réglementaire, et que les deux actions ne servaient donc qu'à harceler la requérante.
In such circumstances, an examination of the question whether the relevant Belgian provisions governing the publishing of telephone directories were compatible with Community law could not have shown that the objective of Belgacom's first two actions was not to assert what Belgacom, at the moment when it brought those actions, could reasonably consider to be its rights under those provisions and that the two actions therefore served only to harass the applicant.

Avant cette date, le cadre réglementaire belge impliquait donc que personne ne pouvait obtenir l'habilitation nécessaire pour éditer des annuaires téléphoniques et, partant, que Belgacom, en vertu de la loi, était la seule à disposer du droit d'éditer de tels annuaires.
Prior to that date, it therefore followed that under the relevant Belgian provisions no one could obtain the necessary authorisation to publish telephone directories and, accordingly, that Belgacom was, as a result of that legislation, the only undertaking entitled to publish such directories.

Dès lors, les deux premières actions en justice de Belgacom doivent être considérées comme visant à faire valoir ce que cette dernière, au moment où elle a intenté ces deux actions en justice, pouvait raisonnablement considérer, sur la base du cadre réglementaire belge régissant l'édition d'annuaires téléphoniques, comme des droits. Par conséquent, le premier des deux critères cumulatifs de la Commission n'était pas rempli.
The purpose of Belgacom's first two actions must therefore be regarded as the assertion of what Belgacom, at the moment when it brought those two actions, could reasonably consider, on the basis of the Belgian provisions governing the publishing of telephone directories, to be its rights. Consequently, the first of the Commission's two cumulative criteria was not satisfied.

De même, tant la première que la deuxième action en justice de Belgacom doivent être considérées comme visant à faire valoir ce que cette dernière pouvait raisonnablement considérer comme ses droits, tirés du cadre réglementaire belge, de sorte que le premier des deux critères cumulatifs définis par la Commission dans la décision attaquée n'était pas rempli.
Similarly, Belgacom's first and second actions must both be regarded as intended to assert what Belgacom could reasonably consider to be its rights under the relevant Belgian provisions, so that the first of the two cumulative criteria laid down by the Commission in the contested decision was not satisfied.