Vertaling van "cadre réglementaire contraignant permettant " (Frans → Engels) :

Après évaluation et prise en compte des incidences, c'est la quatrième option (un régime spécifique pour les prestataires européens de services de financement participatif)​qui a été jugée préférable, car elle fournit un cadre réglementaire clair permettant de résoudre les problèmes identifiés, tout en restant proportionnée et en minimisant les coûts de mise en conformité.
Upon evaluation and consideration of the impacts, the fourth option (ECP regime) was found to be preferable because it provides a clear regulatory framework to address the problems identified, whilst remaining proportionate and minimising compliance costs.

Le ministre est-il conscient que sans un cadre réglementaire contraignant et 1990 comme année de référence, jamais son objectif de 20 p. 100 ne sera réalisable ni suffisant?
Does the minister realize that, without a binding regulatory framework and 1990 as the reference year, his 20% target will never be achievable or enough?

Cela s’explique probablement par le fait que l’article 24 de la Charte olympique n’est assorti d’aucun cadre réglementaire contraignant à l’égard du respect du français et de l’anglais comme langues officielles olympiques.
This is likely attributable to the fact that there is no binding regulatory framework in Rule 24 of the Olympic Charter on the use of English and French as the official languages of the Olympic Games.

« Je crois qu'il s'agit d'un moment historique pour nos relations bilatérales dans le transport maritime : cet accord nous aidera à faire des pratiques commerciales existantes un cadre réglementaire contraignant permettant de développer nos activités maritimes » a déclaré Loyola de Palacio.
I think it is an historic moment in our bilateral maritime relations: this agreement will help us to consolidate into a legally binding framework the existing commercial maritime practices and yet develop even further our shipping relations". said Loyola de Palacio.

Il y a lieu d'établir un cadre réglementaire communautaire permettant aux États membres d'accorder une exonération ou une réduction d'accises en faveur des biocarburants, qui contribuera à un meilleur fonctionnement du marché intérieur et offrira une sécurité juridique adéquate aux États membres et aux opérateurs économiques.
It is desirable to establish a Community framework to allow Member States to exempt or reduce excise duties so as to promote biofuels, thereby contributing to the better functioning of the internal market and affording Member States and economic operators a sufficient degree of legal certainty.

(3) Marché des équipements de défense: un cadre réglementaire adéquat permettant de régler les aspects internes et externes; des règles offrant des conditions financières plus avantageuses pour la passation de marchés de biens et de services par les centrales d'achat d'armements des différents États membres et par la (les) future(s) agence(s) européenne(s); des contrôles des exportations économiquement efficaces: autant d'aspects à développer, tout en préservant une certaine éthique et en encourageant un accès réciproque au marché.
(3) Defence equipment market: an appropriate regulatory framework addressing internal and external aspects; appropriate rules for cost-efficient procurement of goods and services both by member states defence procurement Agencies and by any future European Agency(ies); and economically efficient export controls. All this needs to be developed while preserving ethical standards and promoting reciprocal market access.

Cette délégation a plaidé - en ce qui concerne l'interdiction de l'utilisation des "pare-buffles" - pour un cadre réglementaire contraignant et élargi à tous les véhicules concernés.
With regard to the prohibition on fitting bull-bars, the German delegation pleaded for a binding regulatory provision applicable to all vehicles concerned.

(5) Dans le contexte plus général de l'évolution rapide du commerce électronique, il est souhaitable de mettre en place un cadre réglementaire qui permette d'exploiter tous les avantages potentiels de la monnaie électronique et qui évite en particulier de gêner l'innovation technologique.
(5) Within the wider context of the rapidly evolving electronic commerce it is desirable to provide a regulatory framework that assists electronic money in delivering its full potential benefits and that avoids hampering technological innovation in particular.

127. Le cadre réglementaire contient des dispositions permettant à une ARN d'exiger des entreprises qui fournissent des réseaux et des services de communications électroniques qu'elles lui communiquent toutes les informations, y compris de nature confidentielle, qui lui sont nécessaires pour apprécier l'état de la concurrence sur les marchés pertinents et imposer des obligations ex ante appropriées et, partant, assurer le respect du cadre réglementaire.
127. The regulatory framework contains provisions to enable NRAs to require undertakings that provide electronic communications networks and services to supply all the information, including confidential information, necessary for NRAs to assess the state of competition in the relevant markets and impose appropriate ex-ante obligations and thus to ensure compliance with the regulatory framework.

Elle favorisera en même temps la stabilité du cadre réglementaire en permettant aux administrations nationales de s'enquérir auprès des autres administrations nationales de la situation existante dans les autres Etats membres et ainsi évitera des effets de surréglementation ou de législation nationale isolée pouvant affecter le Marché unique. La proposition ne couvrira pas les projets de lois nationales destinées à transposer les directives existantes ou futures, telles que la directive Télévision sans Frontières révisée ou la directive sur un cadre commun pour les autorisations et les licences pour les services de télécommunication.
The proposal will not cover draft national rules and regulations transposing existing or future directives, such as the "Television without frontiers" Directive or the Directive on a common framework for authorizations and licences for telecommunications services.