Vertaling van "d’aucun cadre réglementaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cadre réglementaire | contexte réglementaire
regulatory context | regulatory framework

cadre normatif | cadre réglementaire | système de réglementation
regulatory framework | regulatory system

cadre réglementaire
regulatory framework

La requalification de la banlieue et ses cadres réglementaires : Situation actuelle et mesures d'assouplissement
Requalification of Suburbs and Regulatory Frameworks: Current Situation and Easing Measures

examen réglementaire dans le cadre de la procédure d'autorisation
regulatory review in the licensing process

Comité des initiatives prises dans le cadre du projet d'adhésion au droit réglementaire
Regulatory Initiatives Committee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous devons nous assurer qu'il n'y a aucun cadre réglementaire lourd qui l'empêche de croître et qui affecte l'industrie.
We must insure that we do not have any burdensome regulatory framework which prevents it from growing and which adversely affects the industry.

38. déplore que l'Union ne dispose actuellement d'aucun cadre réglementaire exhaustif consacré aux conflits d'intérêts qui permettrait d'imposer des exigences de base comparables en matière d'indépendance et de transparence, applicables à l'ensemble des agences de l'Union;
38. Regrets that there is currently no comprehensive Union regulatory framework dedicated to conflict of interest which would make it possible to impose comparable basic requirements in terms of independence and transparency applicable to all Union agencies;

s'assurer que, dans le domaine des services financiers, aucun nouvel engagement ne soit pris qui puisse porter atteinte au règlement financier de l'Union en obligeant celle-ci à revenir sur son cadre réglementaire renforcé pour le secteur financier ou en l'empêchant de recourir au droit pour lutter contre les prises de risque excessives des établissements financiers; s'assurer que rien dans cet accord ne limitera la faculté des régulateurs de l'Union européenne d'autoriser ou d'interdire tout produit financier nouveau ou actuel conformément au cadre réglementaire de l'Union;
to ensure that, in the area of financial services, no new commitment will be made that could jeopardise EU financial regulation by forcing the EU to turn back on its enhanced regulatory framework for the financial sector or by preventing the EU from using the law to tackle excessive risk-taking by financial institutions; to ensure that nothing in this agreement will limit the EU regulators’ ability to authorise or deny any current or new financial products in line with the EU’s regulatory framework;

L’UE ne dispose d’aucun cadre réglementaire exhaustif consacré aux conflits d’intérêts qui permettrait d’imposer des exigences minimales comparables en matière d’indépendance et de transparence, applicables à l’ensemble des agences de l’Union et des principaux acteurs qui exercent une influence sur la stratégie, sur les opérations et sur la prise de décision.
There is no comprehensive EU regulatory framework dedicated to conflict of interest which would ensure comparable minimum requirements on independence and transparency applicable to all EU Agencies and all key players that influence strategy, operations and decision-making.

Cela s’explique probablement par le fait que l’article 24 de la Charte olympique n’est assorti d’aucun cadre réglementaire contraignant à l’égard du respect du français et de l’anglais comme langues officielles olympiques.
This is likely attributable to the fact that there is no binding regulatory framework in Rule 24 of the Olympic Charter on the use of English and French as the official languages of the Olympic Games.

Il est vrai que la participation du Parlement aux travaux dans le contexte de la coordination ouverte reste limitée du fait qu’il n’y a aucun cadre réglementaire global en vigueur.
It is true that the participation of Parliament in work within the context of open coordination remains limited by the fact that there is no overall statutory framework in place.

- (SV) Nous sommes d’avis qu’aucun cadre réglementaire communautaire n’est nécessaire pour les compensations en cas de retards dans le transport de fret par chemin de fer. Nous soutenons dès lors la position de la commission des transports et du tourisme et rejetons la proposition de la Commission.
We thus support the Committee on Transport and Tourism’s position and are voting against the Commission’s proposal.

Dans ces régions, il n'existe pratiquement aucune concurrence pour les services de télécommunications, en grande partie parce qu'il n'existe pratiquement aucun cadre réglementaire efficace pour encourager la concurrence.
In these areas, there is virtually no competition for telecom services, in large part because there is little or no effective regulatory framework to encourage competition.

Nous avons tous contribué à la libéralisation des transactions financières ; à ce jour, toutefois, nous ne disposons d'aucun cadre réglementaire qui fonctionne et nous en avons fait l'amère expérience avec les répercussions des crises survenues en Asie et en Amérique latine.
We have done everything to help liberalise financial transactions, but so far we have had no working set of rules, as we have learned from the bitter lessons of the repercussions of the Asian and Latin American crises.

A l'heure actuelle, pratiquement aucun des Etats membres ne sait encore quel est le cadre réglementaire idéal.
Almost all Member States are still undecided as to the ideal framework of regulation.