Traduction de «cadre réglementaire contraignant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Table sur l'amélioration du cadre réglementaire [ Table sur le cadre réglementaire ]
Improving the Regulatory Framework Table

cadre de réglementation [ structure réglementaire | structure de réglementation | cadre réglementaire ]
regulatory framework

cadre réglementaire | contexte réglementaire
regulatory context | regulatory framework

cadre normatif | cadre réglementaire | système de réglementation
regulatory framework | regulatory system

cadre réglementaire
regulatory framework

Amélioration du cadre réglementaire
Improving the Regulatory Framework

cadre légal et réglementaire
legal and regulatory framework

examen réglementaire dans le cadre de la procédure d'autorisation
regulatory review in the licensing process

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En raison de l'absence d'objectifs juridiquement contraignants pour les énergies renouvelables au niveau de l'UE, de la faiblesse relative du cadre réglementaire de l'UE en matière d'utilisation des énergies renouvelables dans le secteur des transports et de l'absence totale de cadre juridique dans le secteur du chauffage et du refroidissement, les progrès sont dans une large mesure le résultat des efforts de quelques États membres ayant fait preuve de détermination.
The absence of legally binding targets for renewable energies at EU level, the relatively weak EU regulatory framework for the use of renewables in the transport sector, and the complete absence of a legal framework in the heating and cooling sector, means that progress to a large extent is the result of the efforts of a few committed Member States.

Dans ce contexte, la Commission estime qu'il convient de renforcer en priorité le cadre réglementaire relatif à l'efficience et à l’indépendance des ANS, et proposera spécifiquement des critères contraignants relatifs à leur indépendance et leur capacité.
In this context, the Commission believes that the regulatory framework dealing with the efficiency and independence of NSAs should be reinforced as a matter of priority and will propose specifically binding criteria relating to the independence and capacity of NSAs.

salue l'engagement de la Commission en faveur des énergies renouvelables; estime, eu égard à la directive sur les énergies renouvelables, que la combinaison actuelle des objectifs nationaux contraignants, des plans nationaux pour les énergies renouvelables et de la surveillance biennale a été le facteur déterminant du développement de la capacité énergétique d'origine renouvelable dans l'Union; encourage la Commission à garantir la mise en œuvre pleine et entière de la directive sur les énergies renouvelables 2020 et à proposer un cadre législatif ambitieux après 2020; insiste, à cet égard, sur le fait qu'il est nécessaire de disposer d'un cadre réglementaire à long terme stable, comportant notamment des objectifs nationaux en matière d'énergies renouvelables qui soient cohérents avec la voie la plus efficace pour atteindre les objectifs climatiques à long terme (2050) de l'Union.
Welcomes the Commission’s commitments on renewable energy; considers with respect to the Renewable Energy Directive that the current combination of binding national targets, National Renewable Energy Plans and biennial monitoring has been a key driver of renewable energy capacity development in the EU; urges the Commission to ensure full implementation of the 2020 Renewable Energy Directive and to put forward an ambitious post-2020 legislative framework; stresses, in this regard, that a stable long-term regulatory framework is needed, including national and EU renewable energy targets that are consistent with the most efficient path towards the Union’s long-term climate goals (2050).

Dans ce contexte, les vulnérabilités associées au surendettement persistant dans certains secteurs restent préoccupantes, tandis que le secteur financier présente une rentabilité faible, couplée à un volume important d'anciens prêts non productifs et à la nécessité de s'adapter à un cadre réglementaire plus contraignant.
In this context, vulnerabilities associated with persisting debt overhang in some sectors remain a source of concern, while the financial sector is affected by low profitability coupled with high levels of non-performing legacy loans and the need to adjust to a more demanding regulatory environment.

Le ministre est-il conscient que sans un cadre réglementaire contraignant et 1990 comme année de référence, jamais son objectif de 20 p. 100 ne sera réalisable ni suffisant?
Does the minister realize that, without a binding regulatory framework and 1990 as the reference year, his 20% target will never be achievable or enough?

Cela s’explique probablement par le fait que l’article 24 de la Charte olympique n’est assorti d’aucun cadre réglementaire contraignant à l’égard du respect du français et de l’anglais comme langues officielles olympiques.
This is likely attributable to the fact that there is no binding regulatory framework in Rule 24 of the Olympic Charter on the use of English and French as the official languages of the Olympic Games.

« Je crois qu'il s'agit d'un moment historique pour nos relations bilatérales dans le transport maritime : cet accord nous aidera à faire des pratiques commerciales existantes un cadre réglementaire contraignant permettant de développer nos activités maritimes » a déclaré Loyola de Palacio.
I think it is an historic moment in our bilateral maritime relations: this agreement will help us to consolidate into a legally binding framework the existing commercial maritime practices and yet develop even further our shipping relations". said Loyola de Palacio.

45. SOULIGNE qu'il est nécessaire de déceler les lacunes et les incohérences spécifiques du cadre réglementaire international et d'y remédier (y compris les instruments internationaux et régionaux contraignants et non contraignants ainsi que les normes);
STRESSES the need to identify and address specific gaps and inconsistencies in the international regulatory framework (including international and regional instruments, both binding and non binding, as well as standards);

Cette délégation a plaidé - en ce qui concerne l'interdiction de l'utilisation des "pare-buffles" - pour un cadre réglementaire contraignant et élargi à tous les véhicules concernés.
With regard to the prohibition on fitting bull-bars, the German delegation pleaded for a binding regulatory provision applicable to all vehicles concerned.

3. À la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise prend, dans le cadre de ses dispositions juridiques ou réglementaires ou d’autres instruments juridiquement contraignants, les mesures nécessaires pour assurer la réalisation d’une surveillance spéciale sur:
3. At the request of the applicant authority, the requested authority shall, within the framework of its laws, provisions or other legally binding instruments, take the necessary steps to ensure special surveillance of: