Vertaling van "réglementaire efficace devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fondement réglementaire efficace
effective regulatory base

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. souligne qu'un cadre réglementaire efficace devrait tenir dûment compte de l'interaction entre les dispositions de lutte contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d'argent et le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel, de manière à les contrer sans abaisser les normes établies en matière de protection des données et de droits fondamentaux; se félicite, à ce propos, du système de protection des données en usage à Europol; ainsi que de la proposition de la Commission concernant la quatrième directive antiblanchiment;
15. Stresses that an effective regulatory framework should duly take into account the interaction between provisions to fight organised crime, corruption and money laundering and the fundamental right to the protection of personal data, in order to combat these without lowering established data protection and fundamental rights standards; in this regard, welcomes the data protection system used by Europol, as well as the Commission's proposal on the Fourth Anti-Money Laundering Directive;

15. souligne qu'un cadre réglementaire efficace devrait tenir dûment compte de l'interaction entre les dispositions contre le blanchiment d'argent et le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel, de manière à contrer le blanchiment sans abaisser les normes établies en matière de protection des données; se félicite, à ce propos, du système de protection des données en usage à Europol; accueille favorablement, à cet égard, la proposition de la Commission concernant la quatrième directive antiblanchiment; propose en outre la mise en place de mesures de sauvegarde suffisantes permettant aux autorités répressives de recueillir les données à caractère personnel nécessaires pour enquêter sur une activité criminelle organisée; demande que les renseignements en matière criminelle concernant les détenus et les suspects puissent être transférés au-delà des frontières en fonction des besoins;
15. Stresses that an effective regulatory framework should duly take into account the interaction between anti-money laundering provisions and the fundamental right to the protection of personal data, in order to combat money laundering without lowering established data protection standards; in this regard, welcomes the data protection system used by Europol; in this regards welcomes the Commission's proposal on the Fourth Anti-Money Laundering Directive; furthermore proposes sufficient safeguards for law enforcement to be able to gather personal data needed for an investigation of an organised criminal activity; asks for it to be possible for criminal data about prisoners and suspects to be transferred across borders as is necessary;

Ce n'est qu'après ce vaste exercice de consultations que l'on a convenu qu'un seul ministère et non quatre, comme c'était le cas, devrait assumer la responsabilité de cet enjeu et qu'une seule Agence devrait avoir pour mandat de protéger la santé et l'environnement tout en instaurant un processus réglementaire efficace.
It was only after all that consultation that broad agreement was reached that one department should be responsible, not four, as had been the case, and that a single agency should have the mandate of protecting health and environment while creating an efficient regulatory process.

Il est important d'éviter que la réglementation du travail, la réglementation environnementale et les autres règlements posent injustement des obstacles discriminatoires au commerce et aux investissements. Une des priorités des négociateurs d'un éventuel accord de libre-échange couvrant les Amériques devrait être d'assurer la mise au point de régimes législatifs et réglementaires efficaces et transparents dans tous les pays de l'hémisphère.
While it's important that labour, environment, and other regulations are not used unfairly as discriminatory barriers to trade and investment, a priority for FTAA negotiators must be to ensure the development of clear and effective legislative and regulatory regimes in all countries of the hemisphere.

La différence est attribuable au financement qui devrait initialement prendre fin, mais qui a été renouvelé dans le cadre du Budget de 2012 et qui se détaille comme suit: 7,4 millions de dollars pour réaliser des examens réglementaires efficaces et rentables de grands projets de ressources et faire progresser les efforts pangouvernementaux en vue de moderniser le système de réglementation visant les gros projets de ressources; 6,6 millions de dollars pour appuyer les consultations des peuples autochtones dans le cadre des évaluations environnementales de grands projets de développement.
The difference reflects funding that was originally slated to sunset but was renewed under budget 2012, which is as follows: $7.4 million to enable efficient and effective regulatory reviews of major resource projects and advance government-wide efforts to modernize the regulatory system for major resource projects, as well as $6.6 million to support consultations with aboriginal peoples during environmental assessments of major development projects.

L'amélioration de l'accès au financement devrait s'accompagner d'un environnement réglementaire efficace.
Facilitation of access to finance should be accompanied by an efficient regulatory environment.

14. souligne que le meilleur environnement réglementaire possible devrait être créé en faveur de l'utilisation de la biomasse afin d'en stimuler la production et de garantir qu'elle soit utilisée de façon plus efficace, en faisant, par exemple, la promotion de la cogénération;
14. stresses that the best possible regulatory environment should be created for the use of biomass in order to boost the production of biomass in a way which is sustainable in terms of ecology, economics and international food security and to ensure that it is used more effectively, for example by promoting cogeneration;

(9) Tout système de dissociation devrait éliminer efficacement tout conflit d'intérêt entre les producteurs et les gestionnaires de réseaux de transport, afin de créer des incitations à la réalisation des investissements nécessaires et de garantir l'accès des nouveaux arrivants dans le cadre d'un régime réglementaire transparent et efficace. Il ne devrait pas créer pour les autorités de régulation nationales un régime réglementaire pénible ou pesant, difficile ou coûteux à mettre en œuvre.
(9) Any system for unbundling should be effective in removing any conflict of interests between producers and transmission system operators, in order to create incentives for the necessary investments and guarantee the access of new market entrants under a transparent and efficient regulatory regime and should not create an onerous or cumbersome regulatory regime for national regulatory authorities that would be difficult or expensive to implement.

Le cadre réglementaire des communications électroniques de l’UE est basé sur le principe que la concurrence efficace devrait faire baisser les prix au profit des utilisateurs et des consommateurs.
The EU e-communications regulatory framework is based on the premise that effective competition should drive down prices, to the benefit of users and consumers.

il convient de maintenir les principes directeurs du cadre réglementaire pour les communications électroniques de 2002; il y a lieu d'adopter de nouvelles règles révisées qui soient axées sur les domaines nécessitant une amélioration, qui soient élaborées de manière à exclure le risque de devoir les modifier ultérieurement et qui visent à améliorer la concurrence et à promouvoir de nouveaux investissements et l'innovation, tout en renforçant les intérêts des consommateurs; il convient d'assouplir encore l'attribution des fréquences et d'utiliser plus efficacement le spectre radioélectrique, de façon à garantir une utilisation optimale en présence de besoins concurrents; la législation en matière de spectre radioélectrique devrait tenir compte des caractéristiques nationales et locales et faciliter le lancement de services innovants, répondant à la demande; l'harmonisation au niveau de l'UE et au niveau international doit continuer à faire l'objet de pourparlers; les procédures de notification et de règlement des conflits pourraient être simplifiées, de façon à les rendre plus efficaces et plus rationnelles, ainsi que moins coûteuses en ressources; la mise en œuvre rapide du cadre réglementaire est essentielle pour garantir son efficacité.
the guiding principles of the 2002 regulatory framework for electronic communications should be maintained; new revised rules should focus on specific areas that need improvement, be drafted so as to be safe from the requirement for future amendment and aim at enhancing competition, fostering new investments and innovation, while strengthening consumers' interests; flexibility of spectrum allocation and the efficient use of spectrum should be further improved, thus ensuring optimum use between competing needs; spectrum regulation should take account of national/local characteristics and facilitate the take-up of innovative and demand-driven services; harmonisation at EU and international level must be further discussed; notification and dispute-solving procedures could be simplified, making them more efficient and streamlined as well as less resource-intensive; swift implementation of the regulatory framework is a prerequisite for its effectiveness.