Vertaling van "délais du cadre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]
limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]

Arrêté portant prolongation de délai dans le cadre de l'élection du Conseil scolaire d'Iqaluit
Iqaluit Education Council Election Time Extension Order

Arrêté portant prolongation de délai dans le cadre de l'élection du Conseil scolaire d'Iqaluit (Apex)
Iqaluit (Apex) Education Council Election Time Extension Order

délai | délai de concrétisation | délai de mise en route | délai de réalisation
lead time

délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale
answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call

délai de démarrage | délai de mise en marche | délai de mise en route | délai de suite
lead time

délai moyen de recouvrement | jours de crédit clients | délai moyen de règlement des comptes clients | délai moyen de recouvrement des comptes clients | délai moyen de crédit clients | délai de recouvrement des comptes clients
average collection period | collection period | collection period of receivables | collection ratio | days accounts receivable outstanding | days receivable outstanding | days' sales in receivables | debtor collection period | debtor days ratio | number of days' sales in accounts receivable

délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance
deadline for the forfeiture of rights

supputation de délai | calcul de délai | computation de délai
calculation of time period

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

considérant qu'aux fins de la bonne application, dans les délais, du cadre réglementaire relatif aux abus de marché d'ici le 3 juillet 2016, les participants au marché et les autorités compétentes doivent prendre les dispositions nécessaires et mettre en place les systèmes appropriés au plus tôt, en tout cas d'ici le 3 juillet 2016, conformément au règlement délégué.
whereas the smooth and timely implementation of the market abuse framework by 3 July 2016 requires that the market participants and competent authorities make the necessary arrangements and put the appropriate systems in place as soon as possible, and in any event by 3 July 2016, and this should be done in accordance with the delegated regulation.

Il convient que les États membres aient la possibilité de faire en sorte que le délai de réflexion engage le consommateur pendant une période maximale de dix jours mais que dans d’autres cas, le consommateur qui souhaite agir pendant le délai de réflexion puisse le faire et que, dans un souci de sécurité juridique dans le cadre de transactions immobilières, les États membres puissent prévoir que le délai de réflexion ou le droit de rétractation cesse de s’appliquer lorsque le consommateur entreprend une démarche quelconque qui entraîne en droit national la création ou le transfert d’un droit immobilier en relation avec des fonds obtenus dans le cadre du contrat de crédit ou avec l’utilisation de ces fonds ou, le cas échéant, transfère les fonds à un tiers.
It is appropriate that Member States should have the flexibility to make the reflection period binding on the consumer for a period not exceeding 10 days but that in other cases consumers who wish to proceed during the reflection period are able to do so and that, in the interests of legal certainty in the context of property transactions, Member States should be able to provide that the reflection period or right of withdrawal should cease where the consumer undertakes any action which, under national law, results in the creation or transfer of a property right connected to or using funds obtained through the credit agreement or, where applicable, transfers the funds to a third party.

6. Le droit d’une personne dont la remise est demandée de désigner un avocat dans l’État membre d’émission s’exerce sans préjudice des délais fixés dans la décision-cadre 2002/584/JAI ou de l’obligation qui incombe à l’autorité judiciaire d’exécution de décider, dans les délais et aux conditions définis dans ladite décision-cadre, si la personne doit être remise.
6. The right of a requested person to appoint a lawyer in the issuing Member State is without prejudice to the time-limits set out in Framework Decision 2002/584/JHA or the obligation on the executing judicial authority to decide, within those time-limits and the conditions defined under that Framework Decision, whether the person is to be surrendered.

Non seulement je recommande à mes collègues d'examiner cette mesure législative, mais je leur demande également d'en considérer les mérites, et d'agir avec diligence pour protéger les réservistes et pour permettre qu'elle soit étudiée au Sénat aussi rapidement que possible pour mettre en place, dans les meilleurs délais, un cadre de soutien pour les réservistes.
I not only commend this bill to the consideration of colleagues, but I ask honourable colleagues to recognize the merits of the bill, move quickly to protect our reservists, and allow it to progress through this chamber as quickly as possible to put the framework of support for our reservists in place as soon as we possibly can.

Pour que cette bourse soit un succès, il faut que le fédéral corrige sans délai son cadre de règlement pour reconnaître les efforts passés des entreprises québécoises et obliger celles qui polluent, comme les pétrolières, à des réductions absolues.
For this exchange to succeed, the federal government must adjust its regulatory framework immediately to recognize the past efforts of companies in Quebec and require polluters such as the oil companies to make absolute reductions.

1. L’autorité qui transmet les données peut, au moment de la transmission ou de la mise à disposition des données, dans le cadre du droit national et conformément aux articles 4 et 5, indiquer les délais de conservation des données, le destinataire étant lui aussi tenu d’effacer ou de verrouiller les données ou de vérifier si elles sont ou non encore nécessaires lorsque ces délais sont écoulés.
1. Upon transmission or making available of the data, the transmitting authority may in line with the national law and in accordance with Articles 4 and 5, indicate the time limits for the retention of data, upon the expiry of which the recipient must erase or block the data or review whether or not they are still needed.

En ce qui concerne la Turquie, le Conseil réitère sa volonté de mettre en place, dans les meilleurs délais, le cadre de la stratégie de pré-adhésion, conformément aux conclusions d'Helsinki.
With regard to Turkey, the Council reiterates its wish to put the framework for the pre-accession strategy into place as soon as possible, as called for in the Helsinki conclusions.

L'Autriche et le Danemark ont fixé le délai prévu dans la décision-cadre («dans les meilleurs délais et, si possible, dans les 24 heures»).
AT and DK provided the time limit laid down in the Framework Decision ("as soon as possible and if possible within 24h").

Le développement du commerce électronique ouvre de nouvelles perspectives pour ce qui est de l'achat et de la vente de biens et de services à l'échelon transfrontalier, mais requiert sans délai le cadre juridique clair proposé par la Commission et qui doit être adopté par le Parlement et le Conseil (voir IP/98/999).
The development of electronic commerce opens up new opportunities for buying and selling goods and services across frontiers, but urgently requires the clear legal framework proposed by the Commission to be adopted by the Parliament and Council (see IP/98/999).

Le Comité suggère avant tout à la Commission de repréciser la notion de PME, de constituer dans un bref délai un cadre statistique sûr et fiable, et de revoir la structure du rapport afin de pouvoir mettre à jour plus aisément l'analyse des tendances des entreprises.
First and foremost the Committee suggests that the Commission redefine the concept of SMEs, establish a reliable statistical framework in a short time, and restructure the report to bring out more clearly the analysis of enterprises' trends.