Traduction de «cadre pour les dsp avait effectivement » (Français → Anglais) :

Dans le cadre de cela, il va devoir faire la preuve hors de tout doute raisonnable qu'il y avait effectivement une intention à caractère sexuel.
An element of that is demonstrating beyond a reasonable doubt that there was a sexual intent.

Par conséquent, d'après ce que vous venez de dire, j'aimerais vous demander précisément ceci: s'il y avait effectivement un changement important des circonstances—si un conjoint se présentait pour dire qu'il subissait des violences et des abus—ce nouvel élément de preuve serait-il considéré comme un motif d'accorder une seconde audience dans le cadre de cet examen des documents?
So based on what you said, I want to ask you specifically: if there were in fact a significant change in circumstance—if a spouse came forward and said there was violence and abuse—would you consider that new evidence as an opportunity to grant a second hearing in that paper review ?

L’exonération s’apparente donc à l’octroi d’un crédit d’impôt calculé par référence audit taux d’imposition nominal de sorte que le législateur britannique, aux fins de préserver la cohérence du régime fiscal, aurait pu tenir compte, également dans le cadre de la méthode d’imputation, du taux d’imposition nominal applicable à la société distributrice et non de l’impôt que celle-ci avait effectivement acquitté.
The exemption thus resembles grant of a tax credit calculated by reference to that nominal rate of tax and therefore the UK legislature, with a view to preserving the cohesion of the tax system, could also have taken account under the imputation method of the nominal rate of tax applicable to the company making the distribution and not of the tax that it had actually paid.

En l’occurrence, le Conseil a conclu, en 2003[2], que le cadre pour les DSP avait effectivement contribué de manière significative à l’objectif de la programmation pluriannuelle et au renforcement de l’efficacité et de la qualité de l’aide extérieure de l’UE. Il note que l’exercice a amélioré la coordination et la complémentarité entre l’aide communautaire et bilatérale, spécialement avec celle des États membres[3], qui ont largement été impliqués sur le terrain. Dans la plupart des cas, les autorités des pays partenaires ont été étroitement associées au processus de programmation, ce qui a accru le sentiment d’appropriation et la cohérence entre la stratégie de la Commission et le processus de développement national.
In 2003, the Council concluded that the CSP framework had indeed made a significant contribution to achieving the goal of multiannual programming and to increasing the effectiveness and quality of the EU’s external aid.[2] It noted that the exercise had improved coordination and complementarity between Community and bilateral aid, particularly in relation to aid from Member States closely involved on the ground.[3] In most cases, the authorities in the partner countries were closely involved in the programming process, which increased the sense of ownership and coherence between the Commission strategy and the process of national development.

La présente proposition intègre et abroge la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil (ci-après la «directive sur les services de paiement» ou «DSP»)[1], qui avait posé les bases d’un cadre juridique harmonisé pour la création d’un marché des paiements intégré, améliorant ainsi l’égalité des conditions de concurrence et l’accessibilité des systèmes actuels de paiement pour tous les acteurs.
This proposal also incorporates and repeals Directive 2007/64/EC of the European Parliament and of the Council (the so called ‘Payment Services Directive’ or ‘PSD’)[1] which sets the basis for a harmonised legal framework for the creation of an integrated payments market, thus improving the level playing field and accessibility of the current payments framework for all stakeholders.

Le législateur hongrois avait effectivement anticipé cet effet et avait prévu le versement d’une compensation à MVM par l’État hongrois pour les pertes subies par MVM du fait de l’écart entre le prix payé pour les quantités cédées dans le cadre d’enchères et le prix de vente obtenu sur le marché.
The Hungarian legislation had actually anticipated that effect and provided for a compensation to be paid by the Hungarian State to MVM for the losses incurred owing to the difference between the price paid for the quantities released through capacity auctions and the sales prices obtained on the market.

Enfin, la Commission estime que l’hypothèse de licenciement de l’ensemble du personnel de la SNCM dans le cadre d’une liquidation de l’entreprise est l’hypothèse la plus probable, notamment parce que l’octroi de la DSP pour la période 2007-2013 n’avait pas encore fait l’objet d’un appel d’offres et, partant, d’une décision définitive.
Finally, the Commission considers that a situation in which all of SNCM’s staff are laid off in a liquidation of the undertaking is the most probable situation, in particular because the grant for the public service delegation for the 2007-2013 period had not yet been covered by a call for tenders and, thus, by a final decision.

Appliquant le cadre contextuel élaboré par le juge Sopinka dans l'arrêt Plant, le juge Iacobucci a conclu que l'intimé avait effectivement une telle attente à l'égard de ses documents bancaires suisses.
Using the contextual framework developed by Mr. Justice Sopinka in Plant, Mr. Justice Iacobucci concluded that the respondent had indeed such expectation regarding his Swiss banking records.

Le procès-verbal de la réunion du comité d'aide à la jeunesse du 3 septembre 1991, communiqué à titre d'exemple, confirmait qu'un contrôle avait effectivement eu lieu et que l'entreprise avait produit l'ensemble des données économiques, conformément au contrat-cadre.
The minutes of the Youth Assistance Committee meeting held on 3 September 1991, which was presented as an example of the carrying-out of the checks, confirmed that such a check had in fact been carried out and that the firm had presented all economic data in accordance with the framework agreement.

L'honorable Roger Grimes a affirmé que le libellé de la résolution avait effectivement été soigneusement choisi pour représenter un équilibre entre les droits de toutes les parties intéressées, pour répondre aux besoins de la situation particulière à cette province et pour établir le cadre qui permettra au système scolaire d'évoluer au XXIe siècle.
The Honourable Roger Grimes affirmed that the language of the resolution was indeed carefully and thoughtfully crafted. The language was chosen to achieve a balance among the rights of all interested parties, to accommodate the particular situation in the province, and to establish an appropriate framework within which the education system may evolve into the 21st century.