Vertaling van "juridique harmonisé pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité d'experts pour l'harmonisation des modalités de la mise de données juridiques sur ordinateurs
Committee of Experts on the Harmonisation of the Means of Programming Legal Data into Computers

Groupe Harmonisation technique (Nouveau cadre juridique)
Working Party on Technical Harmonisation (New legal framework)

Groupe de travail spécial d'experts juridiques et techniques chargé de l'harmonisation des données sur la production, les importations et les exportations de substances qui appauvrissent la couche d'ozone
Ad Hoc Working Group of Legal and Technical Experts for the Harmonization of Data on Production, Imports, and Exports of Substances that Deplete the Ozone Layer

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]
principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]
Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]

harmonisation des activités d'attribution de marchés [ harmonisation des activités de passation de marchés | harmonisation des activités d'impartition ]
contract harmonization

Conférence internationale d'harmonisation | Conférence internationale sur l'harmonisation | Conférence internationale sur l'harmonisation des exigences techniques d'enregistrement des médicaments à usage humain | CIH [Abbr.]
International Conference on Harmonisation | International Conference on Harmonisation of Technical Requirements for Registration of Pharmaceuticals for Human Use | ICH [Abbr.]

cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique
regulatory compliance manager | regulatory compliance officer | regulatory affairs manager | regulatory affairs portfolio leader

chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques
legal affairs policy officer | legal policy analyst | legal policy officer | policy officer, legal affairs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– un cadre juridique harmonisé et contraignant régissant l'exploration et l'exploitation de combustibles non conventionnels au moyen de la fracturation hydraulique, faisant ainsi suite à l'évaluation des recommandations de la Commission à ce sujet;
– a harmonised and binding legal framework on the exploration and exploitation of unconventional fuels by hydraulic fracturing as a follow-up of the evaluation of the respective Commission recommendations;

(5) Pour faciliter l'avènement d'un marché intérieur des contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers █ fonctionnant sans heurts, tout en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs et afin de garantir que les consommateurs souhaitant souscrire ce type de contrat █ puissent le faire en toute confiance, en sachant que les prêteurs avec lesquels ils traitent agissent de manière professionnelle et responsable, il est nécessaire de mettre en place un cadre juridique harmonisé de façon appropriée à l'échelle de l'Union dans un certain nombre de domaines, en tenant compte des différences entre les contrats de crédit qui s'expliquent en particulier par des différences régionales et nationales sur les marchés des biens immobiliers.
(5) In order to facilitate the emergence of a smoothly functioning internal market with a high level of consumer protection in the area of credit agreements relating to immovable property and in order to ensure that consumers looking for such agreements are able to do so confident in the knowledge that the institutions they interact with act in a professional and responsible manner, an appropriately harmonised Union legal framework needs to be established in a number of areas, taking into account differences in credit agreements arising in particular from differences in national and regional immovable property markets .

(5) Pour faciliter l'avènement d'un marché intérieur des contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers ▐ fonctionnant sans heurts, tout en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs et afin de garantir que les consommateurs souhaitant souscrire ce type de contrat ▐ puissent le faire en toute confiance, en sachant que les prêteurs avec lesquels ils traitent agissent de manière professionnelle et responsable, il est nécessaire de mettre en place un cadre juridique harmonisé de façon appropriée à l'échelle de l'Union dans un certain nombre de domaines, en tenant compte des différences entre les contrats de crédit qui s'expliquent en particulier par des différences régionales et nationales sur les marchés des biens immobiliers.
(5) In order to facilitate the emergence of a smoothly functioning internal market with a high level of consumer protection in the area of credit agreements relating to immovable property and in order to ensure that consumers looking for such agreements are able to do so confident in the knowledge that the institutions they interact with act in a professional and responsible manner, an appropriately harmonised Union legal framework needs to be established in a number of areas, taking into account differences in credit agreements arising in particular from differences in national and regional immovable property markets .

Légiférer au niveau national ne sera pas suffisant pour garantir une couverture cohérente des questions juridiques liées à l’espace et la mise en place d’un cadre juridique harmonisé pour tous les États membres.
National legislation alone will not ensure a coherent coverage of space-related legal issues and a harmonised legal framework for all Member States.

Dès lors, la Commission devrait faire des propositions concrètes d'ici à la fin de l'année 2011, en parallèle avec sa proposition visant à créer un cadre juridique harmonisé pour les dépositaires centraux de titres.
The Commission should therefore make concrete proposals by the end of 2011, in parallel with a proposal to create a harmonised legal framework for central securities depositories.

Eu égard à la nécessité de disposer d'un cadre harmonisé pour les produits destinés à des populations particulières vulnérables pour lesquelles certaines catégories d'aliments constituent la seule source d'alimentation, la proposition définit un cadre juridique harmonisé concernant les exigences en matière de composition et d'information pour les préparations pour nourrissons, les préparations de suite, les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge, ainsi que les aliments destinés à des fins médicales spéciales, et établit une liste des substances dont l'adjonction à ces aliments est autorisée dans l'Union.
The proposal establishes a harmonised legal framework concerning the composition and information requirements for infant formulae and follow-on formulae, processed cereal-based foods and baby foods for infants and young children and foods for special medical purposes as well as a Union list of substances that can be added to such foods since it is necessary to keep a harmonized framework for products addressed to particular vulnerable parts of the population for which categories of food constitute the sole source of nourishment.

B. considérant que le SEPA est non seulement une initiative d'autoréglementation émanant du Conseil européen des paiements (CEP), mais aussi une initiative majeure des pouvoirs publics visant à renforcer l'Union économique et monétaire ainsi que la future stratégie de l'Union européenne pour 2020; considérant que le SEPA s'appuie sur la directive relative aux services de paiement, qui fournit le cadre juridique harmonisé indispensable, et que la réussite du SEPA revêt, par conséquent, une importance particulière pour le Parlement,
B. whereas SEPA should be not only a self-regulatory initiative by the European Payments Council (EPC), but also a major public policy initiative reinforcing the Economic and Monetary Union and the future EU 2020 Strategy; whereas SEPA is supported by the Payment Services Directive, which provides the necessary harmonised legal framework; and whereas the success of SEPA is, therefore, a matter of particular interest to Parliament,

(4) Un cadre juridique harmonisé du droit d'auteur et des droits voisins, en améliorant la sécurité juridique et en assurant dans le même temps un niveau élevé de protection de la propriété intellectuelle, encouragera des investissements importants dans des activités créatrices et novatrices, notamment dans les infrastructures de réseaux, et favorisera ainsi la croissance et une compétitivité accrue de l'industrie européenne, et cela aussi bien dans le secteur de la fourniture de contenus que dans celui des technologies de l'information et, de façon plus générale, dans de nombreux secteurs industriels et culturels.
(4) A harmonised legal framework on copyright and related rights, through increased legal certainty and while providing for a high level of protection of intellectual property, will foster substantial investment in creativity and innovation, including network infrastructure, and lead in turn to growth and increased competitiveness of European industry, both in the area of content provision and information technology and more generally across a wide range of industrial and cultural sectors.

(28) conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité visés à l'article 5 du traité, l'objectif consistant à instituer un cadre juridique harmonisé pour la fourniture de signatures électroniques et de services connexes ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé par la Communauté; la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,
(28) In accordance with the principles of subsidiarity and proportionality as set out in Article 5 of the Treaty, the objective of creating a harmonised legal framework for the provision of electronic signatures and related services cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved by the Community; this Directive does not go beyond what is necessary to achieve that objective,

(2) considérant que de telles disparités dans la protection juridique des bases de données qui est assurée par les législations des États membres ont des effets négatifs directs sur le fonctionnement du marché intérieur en ce qui concerne les bases de données et en particulier sur la liberté des personnes physiques et morales de fournir des biens et des services de bases de données en ligne sous un régime juridique harmonisé dans toute la Communauté; que ces disparités risquent de s'accentuer à mesure que les États membres adopteront de nouvelles dispositions législatives dans ce domaine qui prend de plus en plus une dimension internationale;
(2) Whereas such differences in the legal protection of databases offered by the legislation of the Member States have direct negative effects on the functioning of the internal market as regards databases and in particular on the freedom of natural and legal persons to provide on-line database goods and services on the basis of harmonized legal arrangements throughout the Community; whereas such differences could well become more pronounced as Member States introduce new legislation in this field, which is now taking on an increasingly international dimension;