Traduction de «l’hypothèse de licenciement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

adopter comme hypothèse que [ partir de l'hypothèse que | supposer que ]
assume that

évaluation dans l'hypothèse de l'inflation modérée
moderate inflation estimate

prévision de l'offre selon l'hypothèse de base
base case supply

licenciement [ mise à pied ]
dismissal [ firing ]

test d'hypothèse | test d'une hypothèse | vérification des hypothèses | vérification d'une hypothèse
hypothesis testing | test hypothesis | testing of hypothesis

hypothèse de la relation dose-effet linéaire sans seuil | hypothèse de la relation linéaire sans seuil | hypothèse linéaire sans seuil
linear hypothesis | linear no-threshold hypothesis

hypothèses d'avaries | hypothèses relatives à l'avarie | hypothèses relatives aux avaries
damage assumptions

hypothèse dite « de l'atome primitif » | hypothèse de l'explosion originelle | hypothèse de l'explosion initiale | hypothèse de l'explosion primordiale | hypothèse du grand boum
big-bang theory | big bang theory

indemnité de licenciement
severance pay

licenciement économique
redundancy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans l’hypothèse où la Cour répondrait à la première question par l’affirmative, la pratique consistant, pour l’État du Royaume d’Espagne, à verser directement aux salariés, en cas d’insolvabilité de leur employeur, les salaires échus durant la procédure de contestation de leur licenciement au-delà du 60e (aujourd’hui: du 90e jour ouvrable suivant le dépôt de la demande, mais seulement en cas de licenciements dont le caractère abusif a été judiciairement constaté, à l’exclusion des cas dans lesquels c’est la nullité des licenciements qui a été judiciairement constatée, doit-elle être considérée comme contraire à l’article 20 de la charte des droits de l’homme de l’Union européenne (2) et en tout cas au principe général d’égalité et de non-discrimination du droit de l’Union européenne?
If the reply is in the affirmative, would the practice operated by the Kingdom of Spain of paying directly to workers, in the event of the insolvency of their employer, ‘salarios de tramitación’ falling due beyond the 60th (now the 90th) working day after the date on which the action for unfair dismissal was brought, but of doing so only in the case of dismissals which have been declared by a court to be unfair and not in the case of dismissals which have been declared by a court to be null and void, be regarded as being contrary to Article 20 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (2) and, in any event, the general principle of equality and non-discrimination under European Union law?

La Commission conclut donc que, bien que l’étude d’expert présentée se fonde sur des hypothèses raisonnables concernant l’anormalité résultant de l’âge de départ à la retraite anticipée et des indemnités de licenciement, elle manque de données (historiques) concernant les autres sources d’anormalité et ne peut donc être considérée comme suffisamment fiable pour justifier une prise en charge totale du déficit des pensions du RMPP.
The Commission therefore concludes that although the submitted expert study is based on reasonable assumptions as regards abnormality resulting from early retirement age and redundancy benefits, it suffers from a lack of (historical) data on the other sources of abnormality and can therefore not be considered reliable enough to justify a complete relief of RMPP’s pension deficit.

Ce n’est que dans l’hypothèse où cette autorité entend licencier un agent temporaire, sans préavis, en cas de manquement grave à ses obligations, qu’il convient d’engager, conformément à l’article 49, paragraphe 1, du régime applicable aux autres agents, la procédure disciplinaire organisée à l’annexe IX du statut et applicable par analogie aux agents temporaires.
It is only if the authority intends to dismiss a member of the temporary staff without notice, in a serious case of failure to comply with his obligations, that the disciplinary procedure provided for in Annex IX to the Staff Regulations of Officials, which applies by analogy to members of the temporary staff, should be initiated, as provided for in Article 49(1) of the Conditions of Employment of Other Servants.

Enfin, la Commission estime que l’hypothèse de licenciement de l’ensemble du personnel de la SNCM dans le cadre d’une liquidation de l’entreprise est l’hypothèse la plus probable, notamment parce que l’octroi de la DSP pour la période 2007-2013 n’avait pas encore fait l’objet d’un appel d’offres et, partant, d’une décision définitive.
Finally, the Commission considers that a situation in which all of SNCM’s staff are laid off in a liquidation of the undertaking is the most probable situation, in particular because the grant for the public service delegation for the 2007-2013 period had not yet been covered by a call for tenders and, thus, by a final decision.

À cet égard, la Cour considère qu’une telle mesure n’instaure pas un régime impératif de départ obligatoire à la retraite, mais un mode d’extinction des relations de travail fondé sur l’âge d’admission au bénéfice d’une pension de retraite, indépendamment des hypothèses de démission ou de licenciement.
In that regard, the Court considers that such a measure does not establish a regime of compulsory retirement but allows employers and employees to agree, by individual or collective agreements, on a means, other than resignation or dismissal, of ending employment relationships on the basis of the age of eligibility for a retirement pension.

À la lumière de cette analyse comparée, la Commission considère que l’hypothèse de [.] euros versés à chaque employé au titre d’indemnités complémentaires de licenciement est cohérente avec le coût par employé licencié de plans sociaux mis en œuvre par des actionnaires privés à la même période.
In the light of that comparative analysis, the Commission considers the payment of EUR [.] to each employee by way of additional redundancy payments is consistent with the cost per employee laid off under social plans implemented by private shareholders in the same period.

Pour cela, CRA International a adopté les hypothèses suivantes: a) selon les conclusions du rapport de Hay Group, une société privée offrirait dans des conditions normales des indemnités égales à 1,5 fois les indemnités légales de licenciement, et b) selon les données de l’étude réalisée par KPMG en 2004 sur les rémunérations et les indemnités dans le secteur des technologies de pointe en Grèce, ce pourcentage serait appliqué à des salaires inférieurs de 33 % à ceux de l’OTE.
To this end, CRA International assumed that (a) according to the conclusions drawn by the Hay Group report, a private company would under normal circumstances offer a package amounting to 1,5 times the legal redundancy indemnity, and that (b) according to the data presented in the 2004 KPMG survey of compensations and benefits in the Greek high tech sector, this percentage would apply to salaries which are 33 % lower than those paid by OTE.

Avant cette réforme, les travailleurs étaient responsables de leur propre indemnité de licenciement, une condition fondée sur l’hypothèse que l’emploi allait durer de nombreuses années, voire la vie entière.
Before the reform, workers were responsible for their own severance payments, a requirement founded on the presupposition that employment would be for many years or indeed lifelong.