Traduction de «hors de tout » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

hors de tout doute raisonnable
beyond a reasonable doubt

hors de tout doute raisonnable [ au-delà de tout doute raisonnable ]
beyond a reasonable doubt [ beyond all reasonable doubt ]

preuve hors de tout doute raisonnable
proof beyond a reasonable doubt

preuve hors de tout doute raisonnable [ preuve au-delà de tout doute raisonnable ]
proof beyond a reasonable doubt [ evidence beyond all reasonable doubt ]

hors de tout doute raisonnable
beyond a reasonable doubt | beyond any reasonable doubt

preuve au-delà du doute raisonnable | preuve hors de tout doute raisonnable
proof beyond a reasonable doubt

convaincu hors de tout doute raisonnable
satisfied beyond a reasonable doubt

largeur hors tout | grosseur du boudin hors tout | grosseur hors tout
overall tire width | tire overall width | overall width

Occupant d'un véhicule spécial tout-terrain ou autre véhicule à moteur essentiellement conçu pour être utilisé hors d'une route, blessé dans un accident de transport
Occupant of special all-terrain or other motor vehicle designed primarily for off-road use, injured in transport accident

hauteur hors tout mât levé | hauteur hors tout mât déployé
overall height with mast in up position

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22. condamne les récentes descentes de police et la détention de plusieurs journalistes et de représentants des médias le 14 décembre 2014; rappelle qu'une presse libre et pluraliste constitue le principe essentiel de toute démocratie, tout comme le respect du droit et l'indépendance de la justice; souligne par conséquent la nécessité, dans tous les cas, i) de communiquer de manière transparente toutes les informations relatives aux allégations retenues contre les défendeurs, ii) d'accorder à ces derniers un accès sans restriction aux éléments de preuve à charge et aux droits à la défense, et iii) de garantir un traitement approprié des affaires de manière à vérifier la véracité des accusations sans délai et hors de tout doute raisonnable; demande aux autorités turques de réexaminer et de résoudre ces affaires au plus vite et d'adhérer aux normes internationales en matière de régularité des procédures, dans les cas où elles insistent sur la poursuite des procédures;
22. Condemns the recent police raids and the detention of a number of journalists and media representatives on 14 December 2014; recalls that a free and pluralistic press is the core principle of any democracy, as are due process and judicial independence; stresses, therefore, the need, in all cases, (i) to provide ample and transparent information on the allegations against the defendants, (ii) to grant the defendants full access to the incriminating evidence and full defence rights, and (iii) to ensure the proper handling of the cases in order to verify the veracity of the accusations without delay and beyond reasonable doubt; calls on the authorities of Turkey to review and address these cases as soon as possible and to adhere to international due process standards in cases where it insists on pursuing the proceedings;

21. condamne les récentes descentes de police et la détention de plusieurs journalistes et de représentants des médias le 14 décembre 2014; rappelle qu'une presse libre et pluraliste constitue le principe essentiel de toute démocratie, tout comme le respect du droit et l'indépendance de la justice; souligne par conséquent la nécessité, dans tous les cas, i) de communiquer de manière transparente toutes les informations relatives aux allégations retenues contre les défendeurs, ii) d'accorder à ces derniers un accès sans restriction aux éléments de preuve à charge et aux droits à la défense, et iii) de garantir un traitement approprié des affaires de manière à vérifier la véracité des accusations sans délai et hors de tout doute raisonnable; demande aux autorités turques de réexaminer et de résoudre ces affaires au plus vite et d'adhérer aux normes internationales en matière de régularité des procédures, dans les cas où elles insistent sur la poursuite des procédures;
21. Condemns the recent police raids and the detention of a number of journalists and media representatives on 14 December 2014; recalls that a free and pluralistic press is the core principle of any democracy, as are due process and judicial independence; stresses, therefore, the need, in all cases, (i) to provide ample and transparent information on the allegations against the defendants, (ii) to grant the defendants full access to the incriminating evidence and full defence rights, and (iii) to ensure the proper handling of the cases in order to verify the veracity of the accusations without delay and beyond reasonable doubt; calls on the authorities of Turkey to review and address these cases as soon as possible and to adhere to international due process standards in cases where it insists on pursuing the proceedings;

1. condamne les récentes descentes policières et la détention de plusieurs journalistes et représentants des médias en Turquie le 14 décembre 2014; rappelle qu'une presse libre et plurielle est une composante essentielle de toute démocratie, tout comme le droit à un procès juste et l'indépendance judiciaire; souligne par conséquent la nécessité dans tous les cas, eu égard aux dernières vagues d'arrestations, i) de fournir des informations complètes et transparentes sur les allégations contre les défendeurs, ii) d'accorder à ceux-ci le droit d'accéder sans restriction aux éléments de preuve qui les incriminent et aux droits de la défense, et iii) de garantir le traitement correct des affaires afin d'établir la véracité des accusations sans délai et hors de tout doute raisonnable; souligne que ces actions remettent en question le respect de la liberté des médias, qui constitue un principe essentiel de la démocratie;
1. Condemns the recent police raids and the detention of a number of journalists and media representatives on 14 December 2014 in Turkey; recalls that a free and pluralistic press is an essential component of any democracy, as are due process and judicial independence; stresses, therefore, the need, as regards this latest round of arrests, in all cases (i) to provide ample and transparent information on the allegations against the defendants, (ii) to grant the defendants full access to the incriminating evidence and full defence rights, and (iii) to ensure the proper handling of the cases to establish the veracity of the accusations without delay and beyond reasonable doubt; stresses that these actions call in question respect for freedom of the media, which is a core principle of democracy;

2. rappelle qu'une presse libre et plurielle est une composante essentielle de toute démocratie, tout comme le droit à un procès juste, la présomption d'innocence et l'indépendance judiciaire; souligne par conséquent la nécessité dans tous les cas, eu égard aux dernières vagues d'arrestations, i) de fournir des informations complètes et transparentes sur les allégations retenues contre les défendeurs, ii) d'accorder à ceux-ci le droit d'accéder sans restriction aux éléments de preuve qui les incriminent et aux droits de la défense, et iii) de garantir le traitement correct des affaires afin d'établir la véracité des accusations sans délai et hors de tout doute raisonnable; rappelle aux autorités turques de faire preuve de la plus grande prudence à l'égard des médias et des journalistes, car la liberté de la presse et des médias sont primordiales pour le fonctionnement d'une société démocratique et ouverte;
2. Recalls that a free and pluralistic press is an essential component of any democracy, as are due process, presumption of innocence and judicial independence; stresses, therefore, the need, as regards this latest round of arrests, in all cases (i) to provide ample and transparent information on the allegations against the defendants, (ii) to grant the defendants full access to the incriminating evidence and full defence rights, and (iii) to ensure the proper handling of the cases to establish the veracity of the accusations without delay and beyond reasonable doubt; reminds the Turkish authorities that the utmost care must be taken when dealing with the media and journalists, as freedom of expression and freedom of the media remain central to the functioning of a democratic and open society;

les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer par ses navires hors de toute mer territoriale.
products of sea fishing and other products taken from the sea outside any territorial sea by its vessels.

les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de toute mer territoriale, pour autant que le PTOM dispose de droits exclusifs d’exploitation sur ce sol ou ce sous-sol.
products extracted from the seabed or below the seabed which is situated outside any territorial sea but where it has exclusive exploitation rights.

«contrat hors établissement», tout contrat entre le professionnel et le consommateur:
‘off-premises contract’ means any contract between the trader and the consumer:

5) "traitement", toute activité intervenant après que le véhicule hors d'usage a été remis à une installation de dépollution, de démontage, de découpage, de broyage, de valorisation ou de préparation à l'élimination des déchets broyés ainsi que toute autre opération effectuée en vue de la valorisation et/ou de l'élimination du véhicule hors d'usage et de ses composants.
5". treatment" means any activity after the end-of life vehicle has been handed over to a facility for depollution, dismantling, shearing, shredding, recovery or preparation for disposal of the shredder wastes, and any other operation carried out for the recovery and/or disposal of the end-of life vehicle and its components.

5)«traitement», toute activité intervenant après que le véhicule hors d'usage a été remis à une installation de dépollution, de démontage, de découpage, de broyage, de valorisation ou de préparation à l'élimination des déchets broyés ainsi que toute autre opération effectuée en vue de la valorisation et/ou de l'élimination du véhicule hors d'usage et de ses composants.
‘treatment’ means any activity after the end-of life vehicle has been handed over to a facility for depollution, dismantling, shearing, shredding, recovery or preparation for disposal of the shredder wastes, and any other operation carried out for the recovery and/or disposal of the end-of life vehicle and its components.