Traduction de «cadre législatif doit donc » (Français → Anglais) :

3. regrette que certains éléments relevant des propositions de législation aient été débattus et décidés par le Conseil européen, et non négociés et convenus au niveau de la formation du Conseil correspondante et de la commission parlementaire responsable au fond; souligne que le Conseil a ignoré le rôle de colégislateur du Parlement européen, en particulier dans le cadre de l'initiative pour l'emploi des jeunes; rappelle au Conseil européen qu'en vertu des dispositions des traités, il ne dispose d'aucun pouvoir législatif; signale donc que les deux colégislateurs doivent éviter à l'avenir tout basculement des pouvoirs législatifs vers le Conseil européen;
3. Regrets that elements pertaining to legislative proposals have been discussed and decided upon by the European Council instead of being negotiated and agreed on at the level of the appropriate Council formation and the committee responsible; stresses that the Council has ignored Parliament in its role of co-legislator, in particular with regard to the Youth Employment Initiative; reminds the European Council that under the Treaty provisions it has no legislative powers; thus, warns that both co-legislators must avoid in the future any shift of legislative powers to the European Council;

133. soutient la demande de la Cour des comptes en faveur d'une définition plus claire du concept de levier dans les instruments financiers; souligne toutefois qu'au vu de la pression en faveur d'un levier plus fort, il importe de rappeler que les instruments financiers dans le cadre de la politique de cohésion financent généralement des projets dans les régions les moins développées et dans celles en proie à des difficultés économiques, afin de remédier à des situations de défaillance des marchés et à des conditions d'investissement non optimales, et que les instruments financiers dans la politique de cohésion ne sont donc pas uniquement axés sur une rentabilité à court terme, mais aussi sur des bénéfices socio-économiques élevés, en particulier à une échelle régionale et locale; constate que la gouvernance à plusieurs niveaux et la gestion partagée dans la conception et l'offre de programmes constituent des concepts fondamentaux qui sous-tendent la politique de cohésion et permettent aux autorités régionales et nationales de prendre part à la planification et à la mise en œuvre des programmes; souligne dès lors que le cadre législatif doit rester assez souple, également pour ce qui est des définitions et des obligations relatives à l'effet de levier;
133. Supports the Court of Auditors' call for a clearer definition of the concept of leverage in FIs; stresses, nonetheless, that in the light of the pressure to deliver higher leverage, it is important to recall that FIs in cohesion policy are generally financing projects in less developed regions and regions with economic difficulties, with the aim of improving situations of market failure and sub-optimal investment, thus FIs in cohesion policy do not only focus on short-term profitability but also on high socio-economic benefits, especially at regional and local level; points at multi-level governance and shared management in design and delivery of the programmes as the fundamental concepts behind cohesion policy that enable regional and national authorities to partake in planning and implementation of programmes; stresses, therefore, that the legislative framework needs to maintain a certain level of flexibility also when it comes to definitions and requirements of leverage effect;

À partir de l'expérience acquise dans le cadre de l'actuel cadre financier et de l'acceptation par le marché, la Commission doit informer le Parlement quant au fait de savoir si le cadre législatif doit être simplifié ou si la gamme actuelle des instruments doit être maintenue.
The Commission should inform Parliament, based on the experience acquired under the current financial framework and market acceptance, as to whether the legislative framework needs to be simplified or whether the current range of instruments should be retained.

18. invite instamment la Commission à lancer une proposition de cadre législatif sur la restructuration et l'anticipation des changements, faisant ainsi suite à son Livre vert 2012 élaboré à ce sujet; insiste que ce cadre législatif doit avoir pour objectif de renforcer les droits des travailleurs et de protéger leur emploi dans le contexte d'une restructuration; souhaite que ce cadre instaure des outils et des instruments permettant de mener activement à bien les changements dans l'industrie et les services en visant un développement environnemental et social durable, y compris des dispositions en vue de transitions professionnelles qui associent le développement de nouvelles capacités et compétences à la stabilité de l'emploi, à des conditions de travail améliorées, au respect intégral des droits des travailleurs et au dialogue social;
18. Urges the Commission to launch a proposal for a legislative framework on restructuring and anticipating change, as a follow up to its 2012 Green Paper on that issue; insists that this legislative framework should aim at strengthening workers’ rights and protecting their employment as regards restructuring; wishes that it provides for tools and instruments to actively steer change in industry and services in the direction of environmental and social sustainable development, including provisions for employment transitions that combine the development of new skills and competencies with job stability, improved working conditions and full respect of workers’ rights and social dialogue;

Cette modification du cadre législatif permettra donc aux consommateurs de réaliser des économies sur leurs frais hypothécaires.
This amendment to the legislative framework will create an opportunity for consumers to save on their mortgage costs.

Le nouveau cadre législatif préserve donc le statu quo en ce qui a trait à la portée des obligations relatives aux avis préalables.
Thus, the new legislative framework maintains the status quo for the scope of advance reporting obligations.

Cependant, les attentes du public par rapport au processus électoral et politique ont considérablement évolué depuis la réforme de 1974; le cadre législatif doit donc en faire de même.
However, public expectations of the electoral and political processes have evolved considerably since the 1974 reform; the legislative framework must also do so.

7. estime que l'Union européenne doit promouvoir activement l'économie sociale dans le cadre de la stratégie pour l'emploi en renforçant le cadre législatif, en assurant une coordination et un soutien en matière d'organisation et en prévoyant des ressources financières suffisantes;
7. Considers that the Union should actively promote the social economy as part of the strategy for employment by strengthening the legislative framework, providing coordination and organizational support and making the necessary financial resources available;

Une stratégie cohérente et globale de gestion et de développement du marché unique doit donc assurer que le cadre législatif de la Communauté devienne partie intégrante et favorable de l'environnement des citoyens, des opérateurs économiques et des administrations.
A coherent and comprehensive strategy for managing and developing the single market must thus ensure that the Community's legislative framework becomes an integral and positive part of the general environment for citizens, firms and administrations.

Dans son Rapport, la Commission présente au Conseil européen de Madrid, pour chacun de ces axes d'action, les priorités qu'elle considère comme indispensables pour préserver la compétitivité des entreprises, créer des emplois, stimuler la croissance économique et, donc, améliorer la crédibilité de l'Union. 1. Notre première priorité doit être de parachever le cadre législatif du Marché unique, en y intégrant les propositions essentielles contenues dans le Livre blanc de 1985 et la libéralisation dans des secteurs non couverts par ce programme.
The Commission's report to the Madrid European Council presents for each of these lines of action what it considers to be the essential priorities for ensuring the competitiveness of EU business, job creation, stimulating economic growth and thereby improving the credibility of the Union. 1. Our first priority must be the completion of the legislative framework for the Single Market, including the hard core of proposals from the 1985 White Paper and liberalisation in sectors not covered by that programme.