Traduction de «cadre législatif doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cadre législatif régissant le prélèvement de substances corporelles à des fins d'analyse génétique [ mesure législative régissant la banque de données génétiques ]
DNA legislative framework [ DNA data bank legislation ]

cadre législatif fondé sur des valeurs
values-based legislative framework

cadre législatif non normatif
non-prescriptive legislative framework

cadre législatif européen
European legislative framework

cadre législatif
legislative framework

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.
Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.

Membres des corps législatifs et cadres supérieurs de l’administration publique
Legislators and senior officials

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Depuis l'adoption de la directive sur l'efficacité énergétique (DEE) en 2012, l'UE dispose d'un cadre législatif complet, qui doit être pleinement mis en œuvre par les États membres.
With the adoption of the Energy Efficiency Directive (EED) in 2012 there is now a comprehensive legislative framework at EU level. This needs to be fully implemented by Member States.

La priorité doit plutôt être donnée à l’épuisement de toutes les possibilités offertes par le cadre législatif actuel.
Instead the focus should be on exhausting the possibilities offered by the current legislative framework.

L’Europe doit veiller à ce que le cadre législatif couvrant les OPCVM puisse représenter une base viable pour un développement harmonieux du secteur sur le long terme tout en assurant un niveau élevé de protection des investisseurs.
Europe needs to ensure that the UCITS framework is capable of representing a viable basis for the successful development of the fund industry over the longer-term while assuring a high level of investor protection.

Le cadre législatif communautaire actuel peut-il être amélioré pour être en mesure de mieux affronter les principaux défis structurels auxquels doit faire face le secteur des fonds de l’UE – notamment en renforçant sa compétitivité et sa réactivité face aux évolutions des demandes des investisseurs ?
Can the existing EU legislative framework be further developed to deal with some of the main structural challenges confronting the EU fund industry – notably improving its competitiveness and responding to changing investor demand?

faciliter la mise en œuvre intégrale des mesures de l'UE: la Commission continuera d'aider les États membres à mettre en œuvre la législation de l'UE, notamment la directive de l'UE relative aux données des dossiers passagers (PNR), dont la transposition doit être achevée le 25 mai 2018 au plus tard, et le cadre Prüm pour l'échange de profils ADN, de données dactyloscopiques et de données relatives à l'immatriculation des véhicules; réduire la complexité des instruments de l'UE et renforcer l'interopérabilité: l'accord intervenu sur le système d'entrée/sortie constitue une étape importante sur la voie de la réalisation de la pleine interopérabilité des systèmes d'information de l'UE d'ici à 2020 et la Commission collaborera avec le Parlement européen et le Conseil afin d'accélérer les travaux sur les propositions connexes visant à consolider le système d'information Schengen ainsi que les bases de données Eurodac et ECRIS; renforcer les capacités par la mise en commun de ressources: en s'appuyant sur les bons résultats de l'approche en réseau déjà mise en œuvre dans des domaines tels que le trafic de stupéfiants et la sûreté des transports, la Commission s'emploiera à poursuivre la mise en commun de l'expertise en matière de sécurité au niveau de l'UE, notamment lorsque les États membres, considérés individuellement, manquent de l'expertise spécifique ou des ressources nécessaires dans des domaines tels que la cybersécurité ou les matières chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires; faire face à l'évolution des menaces: alors que le cadre législatif de l'UE dans son ensemble a démontré son utilité, la Commission examine en permanence s'il est nécessaire de procéder à des adaptations, par exemple grâce à un groupe d'experts de haut niveau sur la radicalisation, récemment mis en place.
Supporting the full implementation of EU measures: The Commission will continue to support Member States in implementing EU legislation, such as the EU Passenger Name Record (PNR) Directive that needs to be completed by 25 May 2018 and the Prüm framework for the exchange of DNA, fingerprint and vehicle registration data; Reducing the complexity of EU instruments and strengthening interoperability: Agreement on the Entry/Exit System is an important step towards achieving full interoperability of EU information systems by 2020 and the Commission will engage with the European Parliament and Council to accelerate work on related proposals to strengthen the Schengen Information System and EURODAC and ECRIS databases; Building up capacity by pooling resources: Building on the success of the network approach already deployed in fields like drug trafficking and transport security, the Commission will work on further pooling security expertise at EU level, notably where individual Member States lack specific expertise or resources in areas such as cybersecurity, chemical, biological, radiological or nuclear materials; Addressing evolving threats: While the overall EU legislative framework has proven its usefulness, the Commission is continuously analysing the need for adaptations, for example with a newly established High-Level Expert Group on Radicalisation.

La proposition relative au FEAMP doit être vue dans le contexte de la proposition de la Commission sur un cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014‑2020 et s'inscrit dans le cadre du paquet "réforme de la PCP", qui fixera le cadre législatif régissant ce domaine d'action pour la même période.
The EMFF proposal has to be seen in the context of the Commission proposal for a multiannual financial framework (MFF) for 2014-2020, and is part of the CFP reform package, which will lay down the legislative framework for this policy area for the same period.

Le FEAMP vise, de manière générale, à soutenir la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et à développer la politique maritime intégrée (PIP) en finançant certaines des priorités recensées. La proposition relative au FEAMP doit être vue dans le contexte des négociations en cours sur un cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-20 et s'inscrit dans le cadre du paquet "réforme de la PCP", qui fixera le cadre législatif régissant ce domaine d'action pour la même période.
The general objective of the EMFF to support the implementation of the Common fisheries policy (CFP) and to further develop the EU's integrated maritime policy (IMP) by financing some of the priorities identified The EMFF proposal has to be seen in the context of the ongoing negotiations on a multiannual financial framework (MFF) for 2014-2020, and is part of the CFP reform package, which will lay down the legislative framework for this policy area for the same period.

Mme Dyane Adam: Voyez-vous, il y a une compatibilité dans ce cas-ci, parce que le cadre législatif fédéral dit que les deux langues officielles doivent être présentes, alors que le cadre législatif du Québec dit que le français doit être prédominant.
Ms. Dyane Adam: You see, there's compatibility in this case because the federal legislative framework states that both official languages must be present, whereas the legislative framework in Quebec states that French must be predominant.

Si vous examinez soigneusement ce que nous disons, nous disons simplement que nous pensons qu'il faut que la loi dise clairement que le ministre doit exercer un rôle important en veillant à ce que la loi déjà en vigueur, et qui fait partie des lois fédérales depuis une vingtaine d'années, soit observée dans le cadre de ce nouveau portefeuille, que c'est une valeur importante pour la protection de la sécurité nationale et que cela doit se faire en respectant le cadre législatif actuel.
If you look very carefully at what we're saying, we're simply saying we think we should write into the law a clear message that the minister must exercise an important role to ensure that the legislation that is already in place and has been in place in the federal system for some twenty years is observed throughout this new portfolio, that this is an important value in protecting national security, and that it is done within the existing legislative framework.

La Communaute doit s'attaquer a un certain nombre de taches dans des domaines tels que la RD et les normes, le cadre legislatif, la reduction des desequilibres regionaux, la mobilisation de l'esprit d'entreprise et des forces sociales, les possibilites offertes aux PME, la solidarite vis-a-vis de l'exterieur.
The Community faces a number of tasks in areas of RD and standards, regulatory framework, alleviating regional imbalances, mobilizing entrepreneurial and social forces, opportunities for SMEs, solidarity towards the outside.