– les initiatives législatives présentées par la Commission dans le cadre de la stratégie numérique pour l’Europe[7], notamment la proposition de cadre juridique sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur[8] et la proposition de mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et de l’information dans l’Union[9], plus les grandes priorités définies dans la communication de la Commission relative au commerce électronique et aux services en ligne[10], l’objectif étant de créer un marché unique numérique;
– The Commission's legislative initiatives regarding the Digital Agenda for Europe[7] and notably the Commission's proposal for a legal framework on electronic identification and trust in services for electronic transactions[8] and its proposal concerning measures to ensure a high common level of network and information security across the Union[9] and the key priorities identified in the Communication on e-Commerce and online Services[10], which aim to achieve a Digital Single Market.
