Traduction de «cadre juridique pourrait prendre » (Français → Anglais) :

La Commission souhaiterait savoir comment le nouveau cadre juridique pourrait régler ce dernier problème.
The Commission invites comments as to whether and how the New Legal Framework could regulate this latter problem.

Cette base juridique pourrait prendre la forme d’une décision du Conseil.
This could take the form of a Council decision.

Dans ce cas, le cadre juridique actuel pourrait être considéré comme suffisant et l'adoption de nouvelles dispositions pourrait ne pas apparaître comme une nécessité immédiate.
Under this standpoint, the existing legal framework might be considered as sufficient and there may be no immediate need for further provisions.

Elle aurait également pour effet de créer un niveau institutionnel venant s'ajouter aux cadres juridiques existants, ce qui pourrait prendre beaucoup de temps, étant donné qu’elle nécessiterait la signature et ratification par toutes les parties concernées.
It would also add a new institutional layer, beyond existing legal frameworks, which may take a long time, as it will require signature and ratification of all parties concerned.

Le nouveau cadre juridique à venir pour les paiements pourrait inclure des règles harmonisées en matière de révocabilité afin d'améliorer la transparence et d'assurer la sécurité juridique, en indiquant quel est l'événement/le fait qui rend un ordre de paiement irrévocable, que le traitement s'effectue par un système notifié ou non.
The forthcoming New Legal Framework for Payments could provide for harmonised revocability rules in order to improve transparency and to ensure legal certainty by determining the event / fact when a payment order becomes irrevocable, irrespective of whether payments are processed through notified systems or not.

Je propose qu’on sorte de la schizophrénie qui amène les États à prendre des positions fermes et cohérentes dans les discours et à prôner l’inverse quand le cadre juridique pourrait prendre forme, comme on le sent ici, et qu’il doit répondre à une impérieuse nécessité, qui est celle de notre monde aujourd’hui.
I urge Member States to shake off the schizophrenia which leads them to take firm and consistent positions in speeches while advocating the opposite when the legal framework is starting to take shape, as it is looking like here. The latter must meet an imperative need, that of our world today.

28. estime qu'un tel mécanisme européen spécialisé de partage des risques de catastrophes industrielles devrait également être utilisé pour réparer d'anciennes dégradations de l'environnement qui continuent de représenter une menace pour la société et pour lesquelles, étant donné le cadre juridique actuel, aucun responsable n'a été désigné qui pourrait prendre en charge les coûts de ces réparations;
28. Considers that such a specialised EU-based industrial disaster risk-sharing facility should also cover the remediation of old environmental burdens which still constitute dangers for society and for which, due to the existing legal framework, there is no one objectively responsible who could cover the costs of the remediation;

27. estime qu'un tel mécanisme européen spécialisé de partage des risques de catastrophes industrielles devrait également être utilisé pour réparer d'anciennes dégradations de l'environnement qui continuent de représenter une menace pour la société et pour lesquelles, étant donné le cadre juridique actuel, aucun responsable n'a été désigné qui pourrait prendre en charge les coûts de ces réparations;
27. Considers that such a specialised EU-based industrial disaster risk-sharing facility should also cover the remediation of old environmental burdens which still constitute dangers for society and for which, due to the existing legal framework, there is no one objectively responsible who could cover the costs of the remediation;

16. demande à la Commission de veiller à bien prendre connaissance de la situation réelle des droits de l'homme dans le pays partenaire avec lequel elle pourrait conclure un accord de partenariat volontaire et recommande à la Commission de ne pas engager de négociations avec un pays qui ne disposerait pas de cadre juridique assurant la protection des droits sociaux et des droits de l'homme les plus fondamentaux; réaffirme qu'il faut que tout pays concerné par un accord de partenariat volontaire garantisse un dialogue ouvert, la liberté de parole, et notamment la liberté de conviction religieuse, ainsi que la liberté de la presse afin que les plaintes éventuelles puissent être entendues;
16. Requests the Commission to ensure it has a good understanding of the current human rights situation in any potential VPA partner country and recommends that the Commission not engage with any country where there is no legal framework in place to protect basic human and social rights; reaffirms the need to have an open dialogue, freedom of speech – including freedom of religious belief – and freedom of the press in any country concerned by a VPAs, so that any potential complaints are heard;