Traduction de «juridique actuel pourrait » (Français → Anglais) :

Dans ce cas, le cadre juridique actuel pourrait être considéré comme suffisant et l'adoption de nouvelles dispositions pourrait ne pas apparaître comme une nécessité immédiate.
Under this standpoint, the existing legal framework might be considered as sufficient and there may be no immediate need for further provisions.

Le cadre juridique actuel déterminant les vérifications à effectuer sur les ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures pourrait être modifié, de façon à permettre un assouplissement de ces vérifications pour certaines catégories de voyageurs, auxquelles sera accordé le statut de «voyageurs enregistrés».
The current legal framework regulating checks to be carried out on third-country nationals at the external borders could be amended to provide for relaxing the checks to be carried for certain categories of travellers, to be awarded the status of "Registered Travellers".

Ceci pourrait offrir une plus grande sécurité juridique par rapport à la situation actuelle où la Commission doit engager une procédure d'infraction si elle estime que les mesures nationales sont disproportionnées par rapport à l'objectif visé.
This could provide more legal certainty compared to the present situation where the Commission has to open an infringement procedure if it finds the national measures disproportionate to the objective sought.

Compte tenu du vide juridique actuel concernant la conception par donneur dans la plupart des provinces, l'exigence relative à l'inscription des donneurs dans un registre pourrait être un élément dissuasif si ces donneurs ne sont pas protégés par la loi.
Given the current legal vacuum regarding donor conception in most provinces, a requirement for donors to be listed in a register might be a deterrent if they have no legal protection.

Puisque le cadre juridique actuel oblige déjà la cour à tenir compte des besoins des victimes, aux termes des dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, concernant les libérations sous caution et les peines avec sursis, le projet de loi C-489 pourrait ne pas changer grand-chose à la loi actuelle.
Because the existing legal framework already compels the court to consider victims' needs through bail conditions, conditional sentences and the provisions in the Corrections and Conditional Release Act, Bill C-489 might not contribute much to the current legislation.

Les domaines du droit que la société veut toucher sont ceux qui concernent en particulier les personnes dont le revenu est faible ou les collectivités défavorisées, c'est-à-dire les suivants : la médiation et la négociation par rapport au logement, le maintien du revenu, l'aide sociale et autres programmes gouvernementaux du genre; le droit de l'immigration, le droit de la personne, la santé, l'emploi et l'invalidité, le conseil juridique relatif à l'emploi, ainsi que la représentation et la défense par rapport aux questions d'emploi; la représentation dans les affaires relevant du droit de la pauvreté qui pourrait faire jurisprudence, dans les cas méritant cette représentation; l'enseignement offert à la population en matière juridique, ainsi que la production et la traduction d'information, de documents et d'ateliers sur des questions d'ordre juridique; les conseils juridiques indépendants, la représentation devant un tribunal, les services offerts par les avocats de service, les testaments et les procurations, certains types de contrat, une partie du droit de la famille et du droit relatif au bien-être des enfants — je veux souligner le fait que beaucoup de ces services sont offerts dans le cadre du programme actuel d'aide juridique civile, mais dans une mesure limitée; en droit de la famille, un service d'intervention par une tierce partie serait offert lorsqu'une ordonnance de non-communication, un engagement à ne pas troubler l'ordre public, une ordonnance de protection d'urgence ou une injonction restrictive civile empêcheraient les parties d'entrer en contact direct et que le tribunal formulerait une ordonnance donnant accès à l'enfant au parent qui n'a pas la garde de celui-ci — j'entends par là qu'un tribunal peut formuler une ordonnance permettant l'accès à l'enfant pour le parent qui n'a pas la garde, et que, pour faciliter les choses et éviter les conflits, nous offririons une intervention par une tierce partie, un endroit où le parent qui n'a pas ...
The areas of clinical law in which the society desires to work are those areas of law that particularly affect low-income individuals or disadvantaged communities, including legal matters related to the following: mediation and negotiation on housing and shelter, income maintenance, social assistance and other similar government programs; immigration law, human rights, health, work and disability, employment legal advice, representation and advocacy on these matters; test case representation on a poverty law issue if a case is found to be meritorious of such action; public legal education, production and translation of legal information, materials and workshops; independent legal advice, representation in court, duty counsel services, wills and powers of attorney, some contracts, some family law and child welfare law — I would like to note that many of these services are provided by the current legal aid civil program, but on a limited basis at this time; in family law, a third-party intervention service would be offered when a no-contact order, peace bond, emergency protection order or a civil restraining order prevents opposing parties from having direct contact when the court orders access to the children by the non-custodial parent — by that, I mean that a court may order that the non-custodial parent have access and to facilitate this and to avoid conflict, we would offer a third-party intervention, a place where the non-custodial parent could be with his or her children in a non-adversarial and non-threatening manner; an outreach component, including a 1-888 number to provide telephone-based legal assistance to low-income households across the Northwest Territories; a poverty law website of legal information in order to establish partnerships with isolated communities; and, very importantly, a community outreach advocate training program and policy that would be under the supervision of a lawyer.

La Commission a indiqué, dans sa communication du 28 novembre 2012 intitulée «Projet détaillé pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie», qu’il pourrait être envisagé de modifier l’article 127, paragraphe 6, du TFUE afin de rendre la procédure législative ordinaire applicable et de supprimer certaines contraintes juridiques que cet article impose actuellement à la conception du MSU (par exemple, intégrer une option de participation directe et irrévocable des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro au MSU, au-delà du modèle de «coopération étroite», accorder aux États membres dont la monnaie n’est pas l’euro et qui participent au MSU des droits parfaitement égaux dans le processus de décision de la BCE et aller encore plus loin dans la séparation interne des processus de décision en ce qui concerne la politique monétaire et la surveillance).
The Commission has stated in its Communication of 28 November 2012 on a Blueprint for a deep and genuine economic and monetary union that Article 127(6) TFEU could be amended to make the ordinary legislative procedure applicable and to eliminate some of the legal constraints it currently places on the design of the SSM (e.g. enshrine a direct and irrevocable opt-in by Member States whose currency is not the euro to the SSM, beyond the model of ‘close cooperation’, grant Member States whose currency is not the euro participating in the SSM fully equal rights in the ECB’s decision-making, and go even further in the internal separation of decision-making on monetary policy and on supervision).

Dans le contexte actuel, même si la contribution est de 126 millions de dollars, elle ne comprend pas l'augmentation des coûts de l'aide juridique qui pourrait résulter du programme du gouvernement, disons des projets de loi C-9, C-10 et C-27.
Right now, even at $126 million, if that's what the figure is going to be, none of that includes increased legal aid costs as a result of the government program, let's say, of Bill C-9, Bill C-10, and Bill C-27.

Une évaluation de la situation actuelle en matière d'extradition dans les États membres de l'UE, y compris des instruments juridiques existants, pourrait être demandée.
An evaluation of the current extradition situation among the EU MS, including the existing legal instruments, might be called for.

Outre la révision de parties importantes du statut, examiné actuellement dans le cadre de la stratégie de réforme, il pourrait dès lors s'avérer nécessaire d'apporter des modifications à l'instrument juridique régissant l'Office européen de lutte antifraude.
In addition to the revision of the relevant parts of the Staff Regulations which we are now considering in the Reform Strategy process, therefore, it may be necessary to make some modifications to the legal instrument governing OLAF.