Traduction de «cadre juridique pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cadre juridique dans le domaine de la concurrence [ cadre juridique s'appliquant à la concurrence | cadre juridique en matière de concurrence ]
competition law framework

texte du groupe cadre juridique [ texte élaboré par le groupe cadre juridique | texte relatif au cadre juridique ]
framework text

cadre légal [ document d'habilitation | fondement législatif | cadre juridique ]
legislative authority [ basis in legislation | legislative base ]

Groupe du cadre juridique sur la réforme du commerce international
the Framework Group on the Reform of International Trade

cadre juridique communautaire en matière de coopération
Community legal framework for cooperation

cadre juridique
legal background

cadre juridique
legal framework

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission souhaiterait savoir comment le nouveau cadre juridique pourrait régler ce dernier problème.
The Commission invites comments as to whether and how the New Legal Framework could regulate this latter problem.

Dans ce cas, le cadre juridique actuel pourrait être considéré comme suffisant et l'adoption de nouvelles dispositions pourrait ne pas apparaître comme une nécessité immédiate.
Under this standpoint, the existing legal framework might be considered as sufficient and there may be no immediate need for further provisions.

Le nouveau cadre juridique à venir pour les paiements pourrait inclure des règles harmonisées en matière de révocabilité afin d'améliorer la transparence et d'assurer la sécurité juridique, en indiquant quel est l'événement/le fait qui rend un ordre de paiement irrévocable, que le traitement s'effectue par un système notifié ou non.
The forthcoming New Legal Framework for Payments could provide for harmonised revocability rules in order to improve transparency and to ensure legal certainty by determining the event / fact when a payment order becomes irrevocable, irrespective of whether payments are processed through notified systems or not.

Le nouveau cadre juridique, qui s'appliquera à l'ensemble des paiements dans l'UE, pourrait servir à harmoniser les pratiques existantes et à établir des conditions identiques pour tous.
The New Legal Framework, which will apply to all payments throughout the EU, could be used in order to harmonise existing practices and establish a level playing field.

Il pourrait par conséquent être nécessaire d’adopter des mesures en vue d’établir, à l’échelle de l’UE, un cadre réglementaire cohérent dans le domaine spatial, qui permettrait d’exploiter le potentiel d’un marché intérieur de l’espace, en comblant les lacunes juridiques d’une manière cohérente, en empêchant la création de cadres juridiques nationaux divergents et en préservant les intérêts nationaux et européens en matière de sécurité.
It may therefore be necessary to take steps towards the establishment of a coherent EU space regulatory framework to tap the potential of an internal market for space by filling legal gaps in a coherent way, preventing diverging national legal frameworks, safeguarding national and European security interests.

7. constate avec inquiétude que la crise financière et la récession qui en a découlé ont touché durement les microentreprises et les PME européennes en particulier, qui comptent de nombreuses entreprises familiales, et souligne l'importance de l'assistance de l'UE pour relancer la croissance économique en soutenant la création d'emplois de qualité et l'importance de promouvoir un cadre réglementaire favorable, en particulier en ce qui concerne l'accès au financement, la fiscalité et une sécurité sociale inclusive pour tous les acteurs dans les structures de PME; souligne qu'une aide bien ciblée en faveur d'une restructuration saine pourrait avoir une influence positive considérable sur le maintien de l'emploi et insiste, en outre, sur l'importance de la facilitation des procédures administratives pour les entreprises familiales, y compris l'utilisation de solutions basées sur le guichet unique; souligne le potentiel de création d'emplois locaux des PME des secteurs nouveaux et émergents tels que l'économie circulaire; souligne que la transmission de l'entreprise d'une génération à l'autre est le principal défi auquel les entreprises familiales sont confrontées et que, dès lors, il importe que les États membres s'emploient à améliorer le cadre juridique de la transmission des entreprises familiales et facilitent l'accès au financement de cette transmission, afin d'éviter les problèmes de trésorerie et les ventes forcées et d'assurer la pérennité de l'entreprise familiale. insiste en outre pour que le cadre juridique ne permette aucune limitation des droits des travailleurs, y compris des droits sociaux;
7. Notes with concern that the financial crisis and subsequent recession have affected European micro-enterprises and SMEs in particular, many of which are family businesses, and highlights the importance of EU assistance in relaunching economic growth by supporting the creation of high-quality jobs and the importance of fostering a favourable regulatory framework as regards, in particular, access to finance, taxation and inclusive social security protection for all actors in SME structures; stresses that well-targeted support towards healthy restructuring could have major positive effects on job retention, and highlights, furthermore, the importance of facilitating administrative procedures for family businesses, including through the use of one-stop-shop solutions; stresses the local job creation potential of SMEs in new and emerging sectors such as the circular economy; stresses that, as passing the business on from one generation to the next is the main challenge family businesses are facing, it is important that Member States try to improve the legal framework for the transfer of family businesses and improve access to finance for these transfers, thereby preventing cash-flow problems and distress sales and ensuring that family businesses survive; stresses, at the same time, that the legal framework must not permit any restriction of employees’ rights, including social rights;

Je propose qu’on sorte de la schizophrénie qui amène les États à prendre des positions fermes et cohérentes dans les discours et à prôner l’inverse quand le cadre juridique pourrait prendre forme, comme on le sent ici, et qu’il doit répondre à une impérieuse nécessité, qui est celle de notre monde aujourd’hui.
I urge Member States to shake off the schizophrenia which leads them to take firm and consistent positions in speeches while advocating the opposite when the legal framework is starting to take shape, as it is looking like here. The latter must meet an imperative need, that of our world today.

7. se déclare préoccupé par l'évolution récente qui pourrait porter atteinte à la liberté et au pluralisme des médias; demande aux autorités de tout mettre en œuvre pour protéger ces aspects essentiels de la société démocratique et de s'abstenir de toute tentative de contrôler, directement ou indirectement, le contenu de l'information dans les médias nationaux; souligne la nécessité urgente d'une réforme de la législation régissant le secteur des médias et se félicite donc de la récente proposition visant à mettre en place un service public de radiodiffusion en Ukraine; salue également les assurances données publiquement par les autorités ukrainiennes que le cadre juridique nécessaire pour mettre en place un organisme de radiodiffusion de service public sera défini pour la fin de l'année; déplore que deux chaînes de télévision indépendantes TVi et TV5 aient été privées de certaines de leurs fréquences de radiodiffusion; invite les autorités à veiller à ce que les procédures juridiques ne débouchent pas sur le retrait sélectif des fréquences de radiodiffusion et à revoir toute décision ou nomination qui pourrait entraîner un conflit d'intérêts;
7. Is concerned at recent developments that could undermine media freedom and pluralism; calls on the authorities to take all necessary measures to protect these essential aspects of a democratic society and to refrain from any attempt to control, directly or indirectly, the content of reporting in the national media; stresses the urgent need for a reform of the laws governing the media sector and therefore welcomes a recent proposal to introduce Public Service Broadcasting in Ukraine; also welcomes the public assurances given by the Ukrainian authorities that the legal framework needed to establish a public service broadcaster will be concluded by the end of the year; deplores the fact that two independent TV stations, TVi and TV5, have been deprived of some of their broadcasting frequencies; calls on the authorities to ensure that legal proceedings do not result in the selective revocation of broadcasting frequencies and to review any decision or appointment that could lead to a conflict of interest;

14. se déclare préoccupé par l'évolution récente qui pourrait porter atteinte à la liberté et au pluralisme des médias; demande aux autorités de tout mettre en œuvre pour protéger ces aspects essentiels de la société démocratique et de s'abstenir de toute tentative de contrôler, directement ou indirectement, le contenu de l'information dans les médias nationaux; souligne la nécessité urgente d'une réforme de la législation régissant le secteur des médias et se félicite donc de la proposition récente relative à l'introduction d'un service public de radiodiffusion en Ukraine; salue les assurances données publiquement par les autorités ukrainiennes que le cadre juridique nécessaire pour mettre en place un organisme de radiodiffusion de service public sera défini pour la fin de l'année; invite les autorités à veiller à ce que les procédures juridiques ne débouchent pas sur le retrait sélectif des fréquences de radiodiffusion et à revoir toute décision ou nomination qui pourrait entraîner un conflit d'intérêts;
14. Is concerned at recent developments that could undermine media freedom and pluralism; calls on the authorities to take all necessary measures to protect these essential aspects of a democratic society and to refrain from any attempt to control, directly or indirectly, the content of reports in the national media; stresses the urgent need for a reform of the laws governing the media sector and therefore welcomes a recent proposal concerning the introduction of public service broadcasting in Ukraine; welcomes the public assurances given by the Ukrainian authorities that the legal framework needed to establish a public service broadcaster will be concluded by the end of the year; calls on the authorities to ensure that legal proceedings do not result in the selective revocation of broadcasting frequencies and to review any decision or appointment that could lead to a conflict of interest;

o TIC: logiciels libres, y compris la protection juridique (Le CCR a produit les seuls logiciels distribués sous licence GPL. Cette expérience pourrait être non seulement rééditée, mais aussi élargie, notamment les aspects juridiques liés aux droits de propriété intellectuelle. Cela faciliterait la diffusion des travaux du CCR et permettrait de fournir un cadre juridique applicable aux logiciels produits par les autres DG de la Commission.)
o ICT: Free and Open Source Software, including legal protection (The JRC has produced the only software ever distributed under the GPL licence. This experiment could not only be repeated but even be further extended, and in particular the legal aspects dealing with the IP rights. This would facilitate the diffusion of the work of the JRC and could provide a legal framework for other Commission’s DGs produced software.)