Traduction de «juridique pourrait prendre » (Français → Anglais) :

Cette base juridique pourrait prendre la forme d’une décision du Conseil.
This could take the form of a Council decision.

Elle aurait également pour effet de créer un niveau institutionnel venant s'ajouter aux cadres juridiques existants, ce qui pourrait prendre beaucoup de temps, étant donné qu’elle nécessiterait la signature et ratification par toutes les parties concernées.
It would also add a new institutional layer, beyond existing legal frameworks, which may take a long time, as it will require signature and ratification of all parties concerned.

28. estime qu'un tel mécanisme européen spécialisé de partage des risques de catastrophes industrielles devrait également être utilisé pour réparer d'anciennes dégradations de l'environnement qui continuent de représenter une menace pour la société et pour lesquelles, étant donné le cadre juridique actuel, aucun responsable n'a été désigné qui pourrait prendre en charge les coûts de ces réparations;
28. Considers that such a specialised EU-based industrial disaster risk-sharing facility should also cover the remediation of old environmental burdens which still constitute dangers for society and for which, due to the existing legal framework, there is no one objectively responsible who could cover the costs of the remediation;

27. estime qu'un tel mécanisme européen spécialisé de partage des risques de catastrophes industrielles devrait également être utilisé pour réparer d'anciennes dégradations de l'environnement qui continuent de représenter une menace pour la société et pour lesquelles, étant donné le cadre juridique actuel, aucun responsable n'a été désigné qui pourrait prendre en charge les coûts de ces réparations;
27. Considers that such a specialised EU-based industrial disaster risk-sharing facility should also cover the remediation of old environmental burdens which still constitute dangers for society and for which, due to the existing legal framework, there is no one objectively responsible who could cover the costs of the remediation;

Pour autant que les instruments juridiques (accords en matière d'assouplissement des formalités d'octroi des visas et de réadmission) et politiques (dialogue sur les politiques à mener et plans d'action) soient mis en œuvre de façon efficace, l'UE pourrait envisager, au cas par cas et en tenant compte de la relation globale avec le pays partenaire concerné, de prendre des mesures conditionnelles conduisant progressivement à la libéralisation du régime des visas pour le pays en question.
Provided legal instruments (visa facilitation and readmission agreements) and political instruments (policy dialogue and action plans) are implemented effectively, the EU would be able to consider taking gradual and conditional steps towards visa liberalisation for individual partner countries on a case-by-case basis, taking into account the overall relationship with the partner country concerned.

Je propose qu’on sorte de la schizophrénie qui amène les États à prendre des positions fermes et cohérentes dans les discours et à prôner l’inverse quand le cadre juridique pourrait prendre forme, comme on le sent ici, et qu’il doit répondre à une impérieuse nécessité, qui est celle de notre monde aujourd’hui.
I urge Member States to shake off the schizophrenia which leads them to take firm and consistent positions in speeches while advocating the opposite when the legal framework is starting to take shape, as it is looking like here. The latter must meet an imperative need, that of our world today.

Le trilogue relatif à la proposition de décision de la Commission concernant la mobilisation du Fonds pourrait prendre une forme simplifiée, comme le prévoit l'article 12, paragraphe 5, de la base juridique, sauf s'il n'y a pas d'accord entre le Parlement et le Conseil.
The trilogue on the Commission's proposal for a Decision on the mobilisation of the EGF could take a simplified form, as provided for in Article 12(5) of the legal base, unless there is no agreement between the Parliament and the Council.

15. est d'avis que les disparités des législations nationales relatives au transfert d'instruments financiers constituent une des principales raisons du surcoût des transactions transfrontalières par rapport aux transactions domestiques; appuie les efforts actuels tendant à rapprocher ces dispositions mais reconnaît que la démarche pourrait prendre de nombreuses années pour aboutir; se félicite de la création du groupe de travail "sécurité juridique" de la Commission; demande instamment à la Commission d'intensifier les travaux de ce groupe "sécurité juridique" en tant qu'instrument prioritaire pour promouvoir la convergence au niveau européen; invite la Commission à donner suite aux résultats de ces travaux et à coopérer avec les pays tiers ainsi qu'avec des groupements tels qu'Unidroit et la Convention de La Haye et demande par conséquent que le Parlement européen et les États membres soient associés en temps utile à la définition de la position de négociation européenne dans ce contexte;
15. Believes that inconsistencies between national laws on transferring financial instruments are one of the main reasons why costs are higher for cross-border than for domestic transactions; supports ongoing attempts to harmonise these laws but acknowledges that this project could take many years to complete; welcomes the setting-up by the Commission of the Legal Certainty Group; urges the Commission to step up the work of that group as a priority instrument for promoting convergence at European level; calls on the Commission to act upon the results of this work and to cooperate closely with third countries and groups such as Unidroit and the Hague Convention and calls for the European Parliament and the Member States to be associated in due course with defining the European negotiating position within this framework

Dans certains cas, la bonne réponse pourrait consister à ne pas agir ou du moins à ne pas prendre une mesure juridique contraignante.
In some cases, the right answer may be not to act or at least not to introduce a binding legal measure.