Vertaling van "cadre juridique pour que ces ports puissent poursuivre " (Frans → Engels) :

Mais, comme l'ont souligné Lee et Michelle, j'estime qu'il existe un certain cadre juridique pour que ces ports puissent poursuivre leurs activités comme ports fédéraux, quoiqu'il s'agisse d'agences par opposition à des ports fédéraux, et pour que les directives du Conseil du Trésor prévoient une pension de retraite et pour que ces employés soient protégés d'une façon ou d'une autre.
But I think there is, as Lee and Michelle have pointed out, some legal framework for these ports to continue as federal ports, albeit they're agencies as opposed to federal ports, and for Treasury Board guidelines to allow for superannuation and for those employees to be protected in some way, shape, or form.

En mettant à jour le cadre juridique du secteur financier, nous veillerions à ce que les institutions financières canadiennes puissent poursuivre leurs activités dans un environnement concurrentiel, efficace et stable, ce qui aiderait le Canada à conserver sa réputation bien méritée de chef de file mondial des services financiers.
By updating the financial legislation framework, we would continue to ensure that Canada's financial institutions operate in a competitive, efficient and stable environment that would help Canada maintain its well-earned reputation as a global leader in financial services.

reconnaît que la souveraineté des États demeure l'un des piliers du système international, et souligne qu'il est essentiel que la communauté internationale soutienne également le développement des capacités nationales dans les Balkans occidentaux, afin que les tribunaux locaux puissent poursuivre le travail commencé par le Tribunal; soutient les financements accordés par l'Union en faveur, par exemple, de programmes d'information dans le cadre de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme; appelle, dans ce contexte, le Conseil à envisager d'accroître son soutien à la stratégie d'achèvement du Tribunal et demande une collaboration accrue entre les instances judiciaires et les instances chargées des poursuites dans les Balkans occidentaux, notamment dans le cadre des affaires impliquant une extradition et une aide juridique mutuelle;
recognises that the pre-eminence of states remains a cornerstone of the international system, and points out that it is essential that the international community, too, support the development of domestic capacity in the Balkans so that the local courts can continue the work the Tribunal has started; supports the existing financing by the EU of, for example, outreach programmes under the European Instrument for Democracy and Human Rights; in this context, calls on the Council to consider an increase in its support for the continuation strategy of the Tribunal, and calls for increased cooperation between the judicial and prosecutorial bodies in the Western Balkans, in particular in cases involving extradition and mutual legal assistance;

(j) reconnaît que la souveraineté des États demeure l'un des piliers du système international, et souligne qu'il est essentiel que la communauté internationale soutienne également le développement des capacités nationales dans les Balkans occidentaux, afin que les tribunaux locaux puissent poursuivre le travail commencé par le Tribunal; soutient les financements accordés par l'UE en faveur, par exemple, de programmes d'information dans le cadre de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme; appelle, dans ce contexte, le Conseil à envisager d'accroître son soutien à la stratégie d'achèvement du Tribunal et demande une collaboration accrue entre les instances judiciaires et les instances chargées des poursuites dans les Balkans occidentaux, notamment dans le cadre des affaires impliquant une extradition et une aide juridique mutuelle;
(j) recognises that the pre-eminence of States remains a cornerstone of the international system, and points out that it is essential that the international community, too, support the development of domestic capacity in the Balkans so that the local courts can continue the work the Tribunal has started; supports the existing financing by the EU of, for example, outreach programmes under the European Instrument for Democracy and Human Rights; in this context, calls on the Council to consider an increase in its support for the continuation strategy of the Tribunal, and calls for increased cooperation between the judicial and prosecutorial bodies in the Western Balkans, in particular in cases involving extradition and mutual legal assistance;

(15) La directive cadre a créé un cadre juridique uniforme pour tous les réseaux et services de transmission mais, conformément à son article 1, paragraphe 3, elle ne porte pas atteinte aux mesures prises au niveau communautaire ou national, pour poursuivre des objectifs d'intérêt général, notamment en ce qui concerne la réglementation en matière de contenus et la politique audiovisuelle, en vue de dissocier la réglementation régissant la transmission et la réglementation concernant les contenus .
(15) The Framework Directive created a uniform legal framework for all transmission networks and services but, according to its Article 1(3), is without prejudice to measures taken at Community or national level, to pursue general interest objectives, in particular relating to content regulation and audiovisual policy with a view to separating the regulation of transmission from the regulation of content.

(11) La directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil (directive-cadre) a créé un cadre juridique uniforme pour tous les réseaux et services de transmission mais, conformément à son article 1, paragraphe 3, elle ne porte pas atteinte aux mesures prises au niveau communautaire ou national, dans le respect du droit communautaire, pour poursuivre des objectifs d'intérêt général, notamment en ce qui concerne la réglementation en matière de contenus et la politique audiovisuelle, en vue de dissocier la réglementation régissant la transmission et la réglementation concernant les contenus.
(11) Directive 2002/21/EC of the European Parliament and the Council (the Framework Directive) created a uniform legal framework for all transmission networks and services, but according to its Article 1(3) is without prejudice to measures taken at Community or national level, to pursue general interest objectives, in particular relating to content regulation and audiovisual policy with a view to separating the regulation of transmission from the regulation of content.

Toutefois, si l'on intègre le mariage homosexuel au cadre juridique du pays, on porte un jugement moral en admettant que l'homosexualité et le lesbianisme sont des choix sexuels qui ne comportent aucune incidence morale.
But when we include same-sex marriage within the legal framework of our nation, we make a moral judgment that homosexuality and lesbianism are sexual options devoid of any moral implications.

en offrant sa collaboration aux partenaires méditerranéens afin, d'une part, de mettre en place le cadre juridique, institutionnel et judiciaire nécessaire pour poursuivre efficacement les auteurs de cette catégorie d'infractions et, d'autre part, d'instaurer des mécanismes de coopération permettant de lutter contre la criminalité transfrontière.
offering collaboration with Mediterranean Partners to develop the necessary legal, institutional and judicial framework for the effective prosecution of these offences, and to develop cooperation mechanisms to combat cross-border crime.

que la mise en oeuvre complète et efficace des directives dans tous les Etats membres et l'application correcte des règles communautaires sont essentielles pour le bon fonctionnement des marchés publics ; et que le processus de transposition et d'application serait facilité par une meilleure coopération entre les Etats membres et la Commission ; que l'accès à des voies de recours rapides et efficaces en cas de non-respect est important pour assurer l'application efficace des directives ; que toutes les dispositions des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE devraient être pleinement appliquées ; et que la Commission devrait adopter une approche volontariste mettant l'accent sur les infractions graves et celles qui résultent de problèmes se posant systématiquement ; qu'il est essentiel de préciser le cadre juridique en tenant compte de la communication de la Commission, afin que les Etats membres, les entités adjudicatrices, les fournisseurs, les entrepreneurs et les prestataires de services aient une conception commune des règles et des possibilités qu'ils créent ; que la Commission devrait élaborer des éléments d'interprétation en consultation avec les Etats membres et que la Commission devrait, au besoin, mettre au point des propositions législatives visant à clarifier le cadre juridique ; que la consolidation des directives "secteur public" parallèlement à l'adoption de nouvelles modifications contribuerait largement à une telle clarification ; que, sans préjudice des éléments essentiels de l'acquis communautaire, il y a lieu de simplifier le cadre législatif et de l'adapter à l'évolution du marché ; qu'il convient, notamment, de modifier le champ d'application de la directive 93/38/CEE pour tenir compte de l'introduction d'une concurrence effective ; que la communication de la Commission fournit une base adéquate pour poursuivre les travaux relatifs à l'assouplissement des procédures en vue de l'attribution des marchés ; que l'utilisation de système ...
full and effective implementation of the Directives in all Member States and the correct application of the Community rules are essential for the proper functioning of the public procurement markets; and that the processes of transposition and application would be aided by better cooperation between Member States and the Commission; access to rapid and effective remedies in cases of non-compliance is important in ensuring effective application of the Directives; that full use should be made of all the provisions in Directives 89/665/EEC and 92/13/EEC; and that the Commission should adopt a pro-active approach focusing on serious infringements and those which result from systematic problems; clarification of the legal framework is essential, taking account of the Commission's Communication, so that Member States, contracting entities, suppliers, contractors and service-providers have a common understanding of the rules and the opportunities they create; that the Commission should prepare interpretative guidance in consultation with Member States; and that where necessary the Commission should develop legislative proposals for clarifying the legal framework; consolidation of the Public Sector Directives at the same time as any further amendments are adopted would be an important aid to such clarification; without prejudice to the essential elements of the acquis communautaire, the legislative framework needs to be simplified and adapted in the light of market developments; in particular, that the coverage of Directive 93/38/EEC needs to be revised in the light of the introduction of effective competition; the Commission's Communication is a suitable basis for continued work on flexible procurement procedures with a view to awarding contracts; electronic public procurement offers opportunities to open markets more widely and to reduce costs and should be encouraged; that the Directives should be amended to remove all unjustified legal barriers to suc ...