Vertaling van "judiciaire nécessaire pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

somatropine (efficacité biologique relative) 16 UI (5,33 mg), poudre et diluant pour injection avec nécessaire de reconstitution
Somatropin(rbe) 16iu(5.33mg) injection (pdr for recon)+diluent+kit

nécessités de la vie [ nécessités | nécessaire | objets de première nécessité | biens de première nécessité | produits de première nécessité | fournitures nécessaires | choses nécessaires à l'existence | choses nécessaires à la vie | biens nécessaires à la vie ]
necessaries [ necessaries of life | necessities | essentials | essential goods ]

Plan de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens | programme de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens | Stimulation des Coopérations Internationales et des Echanges Nécessaires aux Chercheurs Européens | SCIENCE [Abbr.]
plan to stimulate the international cooperation and interchange needed by European research scientists | SCIENCE [Abbr.]

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

minimum nécessaire pour subsister | minimum nécessaire pour vivre | minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins | minimum indispensable pour subsister | minimum nécessaire à l'existence | bénéfice de compétence
minimum subsistence level

obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence | obligation de fournir les choses nécessaires à la vie ]
duty to provide the necessaries of life [ duty to provide necessaries of life | duty to provide necessaries | duty to provide the necessities of life | duty to provide necessities of life ]

réservation de la capacité nécessaire | réservation de l'espace à bord | réservation du vide | retenue de la capacité nécessaire | retenue de l'espace à bord | retenue du vide
booking of space

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant

nécessaire pour culdocentèse
Culdocentesis kit

nécessaire pour système d’autotransfusion avec traitement du sang
Blood-processing autotransfusion system set

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

recouvrer les paiements indus et les intérêts et engager les procédures judiciaires nécessaires à cette fin, le cas échéant.
recover undue payments plus interest, and bring legal proceedings to that effect as necessary.

imposer des sanctions efficaces, dissuasives et proportionnées conformément au droit de l'Union ou, à défaut, des États membres, et engager les procédures judiciaires nécessaires à cette fin, le cas échéant.
impose penalties which are effective, dissuasive and proportionate in accordance with Union law, or failing this, national law, and bring legal proceedings to that effect, as necessary.

- Des pouvoirs de contrôle de l’application du droit et un système judiciaire nécessaires pour permettre que nos objectifs dans le domaine législatif soient mis en œuvre concrètement au bénéfice de tous les Européens.
- Executive powers , for example to enable the EU to make its weight felt in the trade talks in a way which no Member State on its own could do; and the enforcement powers and judicial system necessaryto ensure that our legislative objectives are turned into reality, for the benefit of all Europeans.

24. invite les autorités à se mobiliser davantage en faveur d'une véritable réforme judiciaire et à renforcer les capacités en insistant pour que soit recruté sur la base du mérite le personnel judiciaire nécessaire pour résorber le retard des affaires, et à garantir un cadre sûr, et sans ingérence politique, pour les juges et les procureurs;
24. Calls on the authorities to step up their commitment to genuine judicial reform, to build capacity with a focus on merit-based recruitment of the judicial personnel needed to overcome the existing case backlog, and to ensure a safe environment, free from political interference, for judges and prosecutors;

élaborer une description claire étape par étape (un «protocole») qui permette de préparer et de mener des visioconférences transfrontières et qui corresponde aux exemples typiques d’utilisation judiciaire de la visioconférence transfrontière et combine tous les éléments organisationnels, techniques et judiciaires nécessaires.
Draft a clear step-by-step description (‘protocol’) for preparing and running cross-border videoconferences which fits with the typical judicial cross-border videoconferencing use-cases and combines all organisational, technical and judicial elements needed.

d)imposer des sanctions efficaces, dissuasives et proportionnées conformément au droit de l'Union ou, à défaut, des États membres, et engager les procédures judiciaires nécessaires à cette fin, le cas échéant.
(d)impose penalties which are effective, dissuasive and proportionate in accordance with Union law, or failing this, national law, and bring legal proceedings to that effect, as necessary.

en ce qui concerne les relations avec l'OLAF regrette pour sa part que la Commission n'ait pas encore présenté l'évaluation du dispositif actuel de l'OLAF qui est complémentaire de la proposition présente; estime que l'OLAF constitue pour l'instant le cœur du système de lutte antifraude communautaire, mais qu'il doit être amélioré afin de comporter les garanties judiciaires nécessaires à une légitimité qui lui fait défaut; considère que l'OLAF devrait assister le Procureur tant au niveau de la transmission des informations qu'au niveau des enquêtes/recherches; estime qu'il est donc tout à fait envisageable d'élargir le champ de l'OLAF à des pouvoirs d'enquête pénale, en l'accompagnant des dispositions nécessaires en matière de protection individuelle et de faire de l'OLAF un organe totalement indépendant; attend les propositions de la Commission sur ce point; il importe de combler les profondes lacunes de l'OLAF sous l'angle de l'État de droit, s'agissant aussi bien de la base juridique que du contrôle juridictionnel de l'action de l'Office;
as regards relations with OLAF: regrets the fact that the Commission has not yet submitted an assessment of the current OLAF system to complement the proposal under consideration; considers that OLAF currently lies at the heart of the system to combat Community fraud but that it must be improved in such a way as to embody the legal guarantees which it requires if it is to acquire the legitimacy which it lacks; considers that OLAF should assist the European Public Prosecutor both in the forwarding of information and in the carrying out of investigations; considers, therefore, that it is quite acceptable o enlarge OLAF's remit to include powers of criminal investigation (accompanied by the necessary provisions relating to protection of the individual) and to make OLAF an entirely independent body; awaits the Commission's proposals on this point; considers that the substantial shortcomings in terms of OLAF's legal status must be remedied and that this applies both to its legal basis and to judicial control of OLAF's activities;

regrette pour sa part que la Commission n'ait pas encore présenté l'évaluation du dispositif actuel de l'OLAF qui est complémentaire de la proposition présente; estime que l'OLAF constitue pour l'instant le cœur du système de lutte antifraude communautaire, mais qu'il doit être amélioré afin de comporter les garanties judiciaires nécessaires à une légitimité qui lui fait défaut; considère que l'OLAF devrait assister le Procureur tant au niveau de la transmission des informations qu'au niveau des enquêtes/recherches; estime qu'il est donc tout à fait envisageable d'élargir le champ de l'OLAF à des pouvoirs d'enquête pénale, en l'accompagnant des dispositions nécessaires en matière de protection individuelle et de faire de l'OLAF un organe totalement indépendant; attend les propositions de la Commission sur ce point;
regrets the fact that the Commission has not yet submitted an assessment of the current OLAF system to complement the proposal under consideration; considers that OLAF currently lies at the heart of the system to combat Community fraud but that it must be improved in such a way as to embody the legal guarantees which it requires if it is to acquire the legitimacy which it lacks; considers that OLAF should assist the Prosecutor both in the forwarding of information and in the carrying out of investigations; considers, therefore, that it is quite in order to enlarge OLAF’s remit to include powers of criminal investigation (accompanied by the necessary provisions relating to protection of the individual) and to make OLAF an entirely independent body; awaits the Commission’s proposals on this point;

De cette manière, on institutionnalisera un système d'échange de meilleures pratiques et on ouvrira une voie fluide entre les organismes nationaux, en respectant l'identité de chacun d'entre eux et l'indépendance judiciaire nécessaire, celle-ci étant le fondement de l'État de droit.
In this way, we will institutionalise a system of exchange of best practices and open up a fluid channel between the national bodies, while respecting the identity of each of them and their necessary judicial independence, which is the basis of the Rule of Law.

Les mesures tendant à réduire les délais de transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale s'intègrent dans le contexte plus large des efforts déployés pour développer l'entraide judiciaire nécessaire à la réalisation d'un espace européen de liberté, de sécurité et de justice.
Measures to reduce the transmission times of judicial and extrajudicial documents in civil and commercial matters form part of a more general effort to develop the mutual legal aid necessary for achieving a European area of freedom, security and justice.