Vertaling van "porte un jugement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jugement entrepris [ jugement attaqué | jugement frappé d'appel | jugement porté en appel | jugement a quo ]
judgment appealed from [ judgment under appeal | judgment in appeal | judgment a quo | judgment appealed against ]

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

jugement porté en appel
judgment appealed from

rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]
deliver judgment from the bench

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement
Determination of outcome, death avoidable, error in judgement

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement
criminal judgment | judgment | verdict

notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement
notice of the judgment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Pour les infractions autres que celles qui sont visées au paragraphe 1, l’État d’exécution peut subordonner la reconnaissance du jugement et, le cas échéant, de la décision de probation, ainsi que la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution à la condition que les faits sur lesquels porte le jugement constituent également une infraction en vertu de sa législation, quels qu’en soient les éléments constitutifs ou la qualification.
3. For offences other than those covered by paragraph 1, the executing State may make the recognition of the judgment and, where applicable, the probation decision and the supervision of probation measures and of alternative sanctions subject to the condition that the judgment relates to acts which also constitute an offence under the law of the executing State, whatever its constituent elements or however it is described.

3. Pour les infractions autres que celles qui sont visées au paragraphe 1, l’État d’exécution peut subordonner la reconnaissance du jugement et l’exécution de la condamnation à la condition que les faits sur lesquels porte le jugement constituent une infraction également selon son droit, quels que soient les éléments constitutifs ou la qualification de celle-ci.
3. For offences other than those covered by paragraph 1, the executing State may make the recognition of the judgment and enforcement of the sentence subject to the condition that it relates to acts which also constitute an offence under the law of the executing State, whatever its constituent elements or however it is described.

la condamnation a été prononcée à l’encontre d’une personne qui, selon le droit de l’État d’exécution, ne pouvait pas, en raison de son âge, être pénalement responsable des faits sur lesquels porte le jugement;
the sentence has been imposed on a person who, under the law of the executing State, owing to his or her age, could not have been held criminally liable for the acts in respect of which the judgment was issued;

la condamnation a été prononcée à l’encontre d’une personne qui, selon le droit de l’État d’exécution, ne pouvait pas, en raison de son âge, être pénalement responsable des faits sur lesquels porte le jugement.
the sentence has been imposed on a person who, under the law of the executing State, owing to his or her age, could not have been held criminally liable for the acts in respect of which the judgment was issued.

la personne condamnée ne peut, en raison de son âge, être tenue pénalement responsable des faits sur lesquels porte le jugement, selon le droit de l’État d’exécution;
under the law of the executing State, the sentenced person cannot, owing to his or her age, be held criminally liable for the acts in respect of which the judgment was issued;

les cas où les faits sur lesquels porte le jugement ne constituent pas une infraction selon le droit de l’État d’exécution, quels qu’en soient les éléments constitutifs ou la qualification.
in cases where the judgment relates to acts which do not constitute an offence under the law of the executing State, whatever its constituent elements or however it is described.