Traduction de «cadre d’une action intentée contre plusieurs défendeurs parmi lesquels » (Français → Anglais) :

L’article 6, point 1, du règlement no 44/2001 doit être interprété en ce sens qu’il n’a pas vocation à s’appliquer à des défendeurs qui ne sont pas domiciliés sur le territoire d’un État membre lorsque ceux-ci sont assignés dans le cadre d’une action intentée contre plusieurs défendeurs parmi lesquels se trouvent également des personnes domiciliées dans l’Union européenne.
Article 6(1) of Regulation No 44/2001 must be interpreted as meaning that it is not intended to apply to defendants who are not domiciled in another Member State, in the case where they are sued in proceedings brought against several defendants, some of who are also persons domiciled in the European Union.

Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux défendeurs, domiciliés en dehors du territoire de l'Union, lorsque ceux-ci sont assignés dans le cadre d’une action intentée également contre des personnes domiciliées dans l’Union.
However, that rule does not apply to defendants domiciled outside the EU in cases where they are sued in an action which is also brought against persons domiciled within the EU.

31. insiste pour que le soutien de l'Union à la lutte contre l'impunité englobe plusieurs initiatives, parmi lesquelles figurent notamment: l'intensification des efforts destinés à encourager une ratification et une mise en œuvre plus larges du statut de Rome et de l'accord sur les privilèges et immunités (APIC), afin que la Cour devienne réellement mondiale et universelle; une intensification des efforts destinés à assurer la pleine coopération avec la Cour, et notamment par l'application de la législation nationale en vigueur en matière de coopération et par la conclusion d'accords-cadres avec la CPI pour l'application des sentences de la Cour, la protection et le déplacement des victimes et des témoins, etc., afin de faciliter une coopération adéquate et rapide avec la Cour, et un soutien politique et diplomatique résolu, en particulier à l'égard de l'exécution des mandats d'arrêt en cours;
31. Emphasises that the EU’s support to the fight against impunity should cover a number of initiatives that include, among others: increased efforts to promote wider ratification and implementation of the Rome Statute and of the Agreement on Privileges and Immunities (APIC) in order to make the Court truly global and universal; enhanced efforts to secure full cooperation with the Court, including through enacting relevant national legislation on cooperation and concluding framework agreements with the ICC for the enforcement of the Court’s sentences, the protection and relocation of victims and witnesses, etc, in order to facilitate adequate and timely cooperation with the Court; and determined political and diplomatic support, in particular with regard to the execution of pending arrest warrants;

28. insiste pour que le soutien de l'Union à la lutte contre l'impunité englobe plusieurs initiatives, parmi lesquelles figurent notamment: l'intensification des efforts destinés à encourager une ratification et une mise en œuvre plus larges du statut de Rome et de l'accord sur les privilèges et immunités (APIC), afin que la Cour devienne réellement mondiale et universelle; une intensification des efforts destinés à assurer la pleine coopération avec la Cour, et notamment par l'application de la législation nationale en vigueur en matière de coopération et par la conclusion d'accords-cadres avec la CPI pour l'application des sentences de la Cour, la protection et le déplacement des victimes et des témoins, etc., afin de faciliter une coopération adéquate et rapide avec la Cour, et un soutien politique et diplomatique résolu, en particulier à l'égard de l'exécution des mandats d'arrêt en cours;
28. Emphasises that the EU’s support to the fight against impunity should cover a number of initiatives that include, among others: increased efforts to promote wider ratification and implementation of the Rome Statute and of the Agreement on Privileges and Immunities (APIC) in order to make the Court truly global and universal; enhanced efforts to secure full cooperation with the Court, including through enacting relevant national legislation on cooperation and concluding framework agreements with the ICC for the enforcement of the Court’s sentences, the protection and relocation of victims and witnesses, etc, in order to facilitate adequate and timely cooperation with the Court; and determined political and diplomatic support, in particular with regard to the execution of pending arrest warrants;

2. Lorsqu'une action visée au paragraphe 1 est liée à une action en matière civile et commerciale intentée contre le même défendeur, le praticien de l'insolvabilité peut porter les deux actions devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel le défendeur est domicilié ou, si l'action est dirigée contre plusieurs défendeurs, devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel l'un d'eux est domicilié, à condition que ces juridictions soient compétentes en vertu du règlement (UE) no 1215/2012.
2. Where an action referred to in paragraph 1 is related to an action in civil and commercial matters against the same defendant, the insolvency practitioner may bring both actions before the courts of the Member State within the territory of which the defendant is domiciled, or, where the action is brought against several defendants, before the courts of the Member State within the territory of which any of them is domiciled, provided that those courts have jurisdiction pursuant to Regulation (EU) No 1215/2012.

J. considérant qu'en février 2015, le Conseil "Affaires étrangères" de l'Union européenne a décidé d'intensifier d'urgence l'action extérieure menée contre le terrorisme, notamment en Méditerranée, au Proche-Orient et en Afrique du Nord; considérant que le Conseil "Affaires étrangères" a également décidé une série d'initiatives, parmi lesquelles le lancement ou le renforcement de dialogues sur la sécurité et la lutte contre le terrorisme et de plans d'actions de lutte contre le terrorisme avec plusieurs pays de la région;
J. whereas in February 2015, the EU Foreign Affairs Council decided to step up, as a matter of urgency, its external action on countering terrorism, in particular in the Mediterranean, the Middle East and North Africa; whereas the Foreign Affairs Council has also decided on a range of initiatives, including launching or strengthening security and counter-terrorism dialogues and counter-terrorism action plans with a number of countries of the region;

Lorsque le marché est affecté ou susceptible de l'être dans plus d'un pays, le demandeur en réparation qui intente l'action devant la juridiction du domicile du défendeur peut choisir de fonder sa demande sur la loi de la juridiction saisie, pourvu que le marché de cet État membre compte parmi ceux qui sont affectés de manière directe et substantielle par la restriction du jeu de la concurrence dont résulte l'obligation non contractuelle sur laquelle la demande est fondée. Lorsque le demandeur, conformément aux règles applicables en matière de compétence judiciaire, cite plusieurs défendeurs devant cette juridiction, il peut uniquement choisir de fonder sa demande sur la loi de cette juridiction si l'acte restreignant la concurrence auquel se rapporte l'action intentée contre chacun de ces défendeurs affecte également de manière directe et substantielle le marché de l'État membre de cette juridiction.
When the market is, or is likely to be, affected in more than one country, the person seeking compensation for damage who sues in the court of the domicile of the defendant, may instead choose to base his or her claim on the law of the court seised, provided that the market in that Member State is amongst those directly and substantially affected by the restriction of competition out of which the non-contractual obligation on which the claim is based arises; where the claimant sues, in accordance with the applicable rules on jurisdiction, more than one defendant in that court, he or she can only choose to base his or her claim on the law of that court if the restriction of competition on which the claim against each of these defendants relies directly and substantially affects also the market in the Member State of that court.

Enfin, en ce qui concerne le volet social, culturel et humain, la présidence s'est efforcée de répondre aux défis posés par des sujets aussi pertinents que l'immigration, le dialogue entre les cultures et les civilisations ou encore la participation des différents acteurs de la société civile à la construction euroméditerranéenne, en intégrant au plan d'action une série de mesures parmi lesquelles je tiens à souligner les suivantes : en premier lieu, l'approbation d'un document-cadre, dont j'ai déjà parlé, sur la justice et les affaires intérieures, qui contemple, par exemple, des thèmes non moins importants que la lutte contre la drogue, la lutte contre le crime organisé, le traitement des flux migratoires, la circulation des personnes, etc.
Finally, with regard to the social, cultural and human chapter, the Presidency has tried to respond to the challenges posed by such important issues as immigration, dialogue between cultures and civilisations or the participation by the different players from civil society in Euro-Mediterranean construction, incorporating a series of measures into the action plan of which I would like to highlight the following: firstly, the adoption of a framework document, which I mentioned earlier, on justice and internal affairs, which deals, for example, with such important issues as the fight against drugs, the fight against organised crime, the fight against terrorism, treatment of migratory flows and the movement of persons, etc.

La déclaration ministérielle fait également référence à plusieurs instruments d'élaboration des politiques (parmi lesquels l’analyse des risques et l’analyse coûts-avantages) qui seront aussi mis au point dans le cadre du plan d’action.
The Ministerial Declaration also refers to a number of tools for policy development, including risk analysis and cost-benefit analysis, which will also be developed under the Action Plan.