Vertaling van "commerciale intentée contre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action intentée au nom de la masse contre l'acquéreur
proceeding instituted on behalf of the general body of creditors against the purchaser

poursuite intentée contre l'employeur
legal action against the employer

action intentée contre une personne
action lying against a person

Commission royale d'enquête sur la poursuite intentée contre Donald Marshall
Marshall Inquiry

Congrès mondial contre l'exploitation sexuelle d'enfants à des fins commerciales | exploitation sexuelle commerciale des enfants (ESCE)
CSEC World Congress | World Congress against Commercial Sexual Exploitation of Children

Comité consultatif pour le renforcement de la politique commerciale commune, notamment en matière de défense contre les pratiques commerciales illicites
Advisory Committee on the Strengthening of the Common Commercial Policy with regard in particular to Protection against Illicit Commercial Practices

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Lorsqu'une action visée au paragraphe 1 est liée à une action en matière civile et commerciale intentée contre le même défendeur, le praticien de l'insolvabilité peut porter les deux actions devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel le défendeur est domicilié ou, si l'action est dirigée contre plusieurs défendeurs, devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel l'un d'eux est domicilié, à condition que ces juridictions soient compétentes en vertu du règlement (UE) no 1215/2012.
2. Where an action referred to in paragraph 1 is related to an action in civil and commercial matters against the same defendant, the insolvency practitioner may bring both actions before the courts of the Member State within the territory of which the defendant is domiciled, or, where the action is brought against several defendants, before the courts of the Member State within the territory of which any of them is domiciled, provided that those courts have jurisdiction pursuant to Regulation (EU) No 1215/2012.

(1.1) Si une action est intentée en vertu d’une loi antitrust ou d’une loi commerciale étrangère ou d’une disposition d’une telle loi mentionnées à l’annexe et si aucun jugement définitif n’a été prononcé contre une partie ayant la qualité de citoyen canadien ou de personne résidant au Canada, de personne morale constituée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale ou de personne exerçant une activité au Canada, cette partie peut, en tout état de cause, poursuivre au Canada, avec le consentement du procureur général du Canada, contre la personne qui a intenté l’action le recouvrement des frais qu’elle a engagés pour faire face aux procédures étrangères et pour intenter des procédures sous le régime de la présente loi, notamment tous les frais judiciaires et extrajudiciaires et les frais entre avocat et client.
(1.1) Where proceedings are instituted under an antitrust law, or a foreign trade law or a provision of a foreign trade law set out in the schedule, and no final judgment has been given under those proceedings against a party who is a Canadian citizen, a resident of Canada, a corporation incorporated by or under a law of Canada or a province or a person carrying on business in Canada, that party may, in Canada, with the consent of the Attorney General of Canada, at any time during the proceedings sue the person who instituted the action and recover from that person all expenses incurred by the party in defending those proceedings and in instituting proceedings under this Act, including all solicitor-client costs or judicial and extrajudicial costs.

o) toute infraction criminelle importante dont il a été déclaré coupable sous le régime des règles de droit canadiennes ou étrangères, toute violation des règles de droit canadiennes ou étrangères relatives à l’exercice des activités commerciales dont il a été déclaré coupable par un tribunal judiciaire ou quasi judiciaire ou par un organisme administratif et toute poursuite qui a été intentée contre lui par une autorité compétente au Canada ou à l’étranger pour de telles infractions ou violations.
(o) the conviction of the applicant, under the laws of any jurisdiction within or outside Canada, for a material criminal offence or a finding, made by a court of law, tribunal or other quasi-judicial body or by a regulatory body that the applicant violated the laws of any jurisdiction within or outside Canada in respect of the carrying on of a business, and any proceedings relating to such an offence or violation that have been commenced in any jurisdiction within or outside Canada against the applicant by a competent authority.

Les agriculteurs de l'ouest du Canada ont déjà dépensé plus de 15 millions de dollars pour se défendre contre pas moins de 14 poursuites commerciales sans fondement intentées par l'Administration américaine.
Farmers in Western Canada have already spent in excess of $15 million defending themselves against no less than 14 groundless trade actions by the American administration.

Même si les réformes n'ont pas réussi à mettre un terme aux poursuites judiciaires éventuelles intentées contre des particuliers, elles veillent à ce que les Canadiens ne risquent pas de devoir verser des centaines de milliers, voire des millions de dollars, pour des violations non commerciales.
While the reforms have been unsuccessful in stopping thousands of potential lawsuits against individuals, they do ensure that individual Canadians won't face the threat of hundreds of thousands or even millions of dollars in liability for non-commercial infringement.

17. note que l'expérience autrichienne montre que le droit des victimes à intenter un recours collectif contre les annuaires professionnels par l'intermédiaire d'associations commerciales ou d'entités analogues semble constituer une solution efficace, et qu'elle pourrait être reprise parmi les mesures actuellement envisagées par la DG COMP de la Commission en termes d'actions en dommages et intérêts intentées pour infraction aux règles communautaires en matière de concurrence et par la DG SANCO en ce qui concerne les recours collectifs des consommateurs au niveau européen;
17. Notes that the Austrian experience shows that the right of victims to have collective legal action taken against directory companies by trade associations or similar bodies appears to be an effective remedy which could be replicated in the initiatives currently being contemplated by the Commission's DG COMP in relation to actions for damages for breach of the EC competition rules and DG SANCO on European-level collective redress for consumers;

Mme Presseault : Depuis 2005; j'aimerais également rappeler aux honorables sénateurs la raison pour laquelle la Loi sur l'expertise comptable a vu le jour, c'est à cause d'une contestation commerciale intentée contre la province de l'Ontario en vertu de l'Accord sur le commerce intérieur dans laquelle on a jugé que la province de l'Ontario ne respectait pas ses engagements en vertu de l'accord.
Ms. Presseault: Since 2005; I also remind honourable senators that the reason the Public Accounting Act came to be was as a result of a trade challenge brought against the Province of Ontario under the agreement on internal trade in which the Province of Ontario was found to be out of line with their commitments to the Agreement on Internal Trade.