Vertaling van "contractuelle sur laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arrangements contractuels | dispositions contractuelles | modalités contractuelles | politique contractuelle
contractual arrangements

contrôler les conditions contractuelles des visites | maîtriser les conditions contractuelles des visites | gérer les conditions contractuelles des visites | superviser les conditions contractuelles des visites
handle contract tour details | handle details of tour contract | check tour package conditions | handle tour contract details

mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle
carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits

agent contractuel | agente contractuelle | contractuel | contractuelle
meter checker | meter maid

document contractuel | documents contractuels | pièce du marché | pièce contractuelle | document du marché | convention | contrat
contract document | contract documents

administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels
contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts

agent contractuel | agent sous contrat de travail | contractuel | employé contractuel
employee working under contract

engagement contractuel | rapport contractuel | relation contractuelle
contractual relationship | contractual relation [Abbr.]

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

obligation contractuelle | obligation conventionnelle | engagement contractuel
contractual obligation | conventional obligation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La disposition contractuelle par laquelle le créancier ou la partie à l'accord créant l'engagement reconnaît le pouvoir de l'autorité de résolution d'un État membre de suspendre des droits de résiliation.
The contractual term by which the creditor or party to the agreement creating the liability recognises the power of the resolution authority of a Member State to suspend termination rights.

«réserve de propriété», la convention contractuelle selon laquelle le vendeur se réserve la propriété des biens jusqu’au paiement intégral.
‘retention of title’ means the contractual agreement according to which the seller retains title to the goods in question until the price has been paid in full.

8) "réserve de propriété": la clause (contractuelle) selon laquelle le vendeur conserve la propriété des biens, le transfert de propriété du vendeur à l'acheteur ne pouvant avoir lieu jusqu'au règlement intégral;
(8) ‘reservation of ownership’ means the contractual clause according to which the seller retains ownership of the goods in question, with ownership not passing from the seller to the buyer until the price has been paid in full;

8) "réserve de propriété": la convention (contractuelle) selon laquelle le vendeur se réserve la propriété des biens jusqu'au règlement intégral;
(8) ‘retention of title’ means the contractual agreement according to which the seller retains title to the goods in question until the price has been paid in full;

Étant donné que cette proposition doit être mise en conformité stricte avec l'autre proposition de règlement relatif aux accords bilatéraux portant sur le droit applicable en matière d'obligations contractuelles et non contractuelles, à laquelle la procédure de codécision s'applique, votre rapporteur souhaiterait travailler en collaboration très étroite avec le rapporteur de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond sur ce dossier.
Given that it needs to be closely aligned with the other proposed regulation on bilateral agreements covering applicable law in contractual and non-contractual obligations, to which the codecision procedure applies, your rapporteur intends to work extremely closely with the rapporteur for the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, which has the main responsibility for this file.

«transporteur»: l’entreprise ferroviaire contractuelle avec laquelle le voyageur a conclu le contrat de transport ou une série d’entreprises ferroviaires successives qui sont responsables en vertu de ce contrat.
‘carrier’ means the contractual railway undertaking with whom the passenger has concluded the transport contract or a series of successive railway undertakings which are liable on the basis of this contract.

"transporteur": l'entreprise ferroviaire contractuelle avec laquelle le voyageur a conclu le contrat de transport ou une série d'entreprises ferroviaires successives qui sont responsables en vertu de ce contrat;
"carrier" means the contractual railway undertaking with whom the passenger has concluded the transport contract or a series of successive railway undertakings which are liable on the basis of this contract;

g) la langue ou les langues dans laquelle/lesquelles sont communiquées les conditions contractuelles ainsi que l'information préalable visée dans le présent article et, en outre, la langue ou les langues dans laquelle/lesquelles le fournisseur s'engage, en accord avec le consommateur, à communiquer pendant la durée du contrat.
(g) in which language, or languages, the contractual terms and conditions, and the prior information referred to in this Article are supplied, and furthermore in which language, or languages, the supplier, with the agreement of the consumer, undertakes to communicate during the duration of this distance contract.

L’établissement s’appuyait sur la clause d’indexation comprise dans les conditions contractuelles types, laquelle l’autorisait à augmenter automatiquement ses tarifs une fois par an pour poursuivre ses services, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.
The bank referred to the index-clause in the Standard Contract Terms, which allowed the bank to automatically increase prices for continuing obligations once a year, according to the movements of the consumer-price index.