Vertaling van "intentée également contre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action intentée au nom de la masse contre l'acquéreur
proceeding instituted on behalf of the general body of creditors against the purchaser

poursuite intentée contre l'employeur
legal action against the employer

action intentée contre une personne
action lying against a person

Commission royale d'enquête sur la poursuite intentée contre Donald Marshall
Marshall Inquiry

les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel est au maximum égal à la contre-valeur en monnaie nationale de ...
taxable persons whose annual turnover does not exceed the equivalent in national currency of ...

infraction contre la sûreté ou d'autres intérêts également essentiels d'un Etat membre
offence directed against the security or other equally essential interests of a Member State

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux défendeurs, domiciliés en dehors du territoire de l'Union, lorsque ceux-ci sont assignés dans le cadre d’une action intentée également contre des personnes domiciliées dans l’Union.
However, that rule does not apply to defendants domiciled outside the EU in cases where they are sued in an action which is also brought against persons domiciled within the EU.

La première partie du mémoire résume les poursuites intentées jusqu'à présent par les pays investisseurs contre le Canada, mais aussi, la poursuite intentée par une société canadienne—Loewen—contre les États-Unis; on retrouve également de deux à quatre poursuites intentées contre le Mexique.
The first part of the brief summarizes the investor-state suits that have been filed to date against Canada, but also, as we know, there is one by a Canadian company, Loewen, against the United States, and there are anywhere from two to four against Mexico.

L’article 6, point 1, du règlement no 44/2001 doit être interprété en ce sens qu’il n’a pas vocation à s’appliquer à des défendeurs qui ne sont pas domiciliés sur le territoire d’un État membre lorsque ceux-ci sont assignés dans le cadre d’une action intentée contre plusieurs défendeurs parmi lesquels se trouvent également des personnes domiciliées dans l’Union européenne.
Article 6(1) of Regulation No 44/2001 must be interpreted as meaning that it is not intended to apply to defendants who are not domiciled in another Member State, in the case where they are sued in proceedings brought against several defendants, some of who are also persons domiciled in the European Union.

7. Si le demandeur a le choix entre plusieurs transporteurs, son droit d’option s’éteint dès que l’action judiciaire est intentée contre l’un d’eux; cela vaut également si le demandeur a le choix entre un ou plusieurs transporteurs et un transporteur substitué.
7. If the plaintiff has a choice between several carriers, his right to choose shall be extinguished as soon as he brings an action against one of them; this shall also apply if the plaintiff has a choice between one or more carriers and a substitute carrier.

Lorsque le marché est affecté ou susceptible de l'être dans plus d'un pays, le demandeur en réparation qui intente l'action devant la juridiction du domicile du défendeur peut choisir de fonder sa demande sur la loi de la juridiction saisie, pourvu que le marché de cet État membre compte parmi ceux qui sont affectés de manière directe et substantielle par la restriction du jeu de la concurrence dont résulte l'obligation non contractuelle sur laquelle la demande est fondée. Lorsque le demandeur, conformément aux règles applicables en matière de compétence judiciaire, cite plusieurs défendeurs devant cette juridiction, il peut uniquement choisir de fonder sa demande sur la loi de cette juridiction si l'acte restreignant la concurrence auquel se rapporte l'action intentée contre chacun de ces défendeurs affecte également de manière directe et substantielle le marché de l'État membre de cette juridiction.
When the market is, or is likely to be, affected in more than one country, the person seeking compensation for damage who sues in the court of the domicile of the defendant, may instead choose to base his or her claim on the law of the court seised, provided that the market in that Member State is amongst those directly and substantially affected by the restriction of competition out of which the non-contractual obligation on which the claim is based arises; where the claimant sues, in accordance with the applicable rules on jurisdiction, more than one defendant in that court, he or she can only choose to base his or her claim on the law of that court if the restriction of competition on which the claim against each of these defendants relies directly and substantially affects also the market in the Member State of that court.

Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a déclaré également que nous devions veiller à tenir compte des poursuites criminelles intentées contre un demandeur à l'extérieur du Canada tout autant que des poursuites du même genre intentées au Canada.
The Standing Committee on Citizenship and Immigration also said that we needed to ensure that criminal proceedings against an applicant outside Canada could be taken into account in the same way that such proceedings in Canada are taken into account.

De fortes disparités sont également observées en ce qui concerne le nombre de procédures d'infraction intentées contre les États membres pour défaut d'application des dispositions «Marché intérieur».
Big disparities also exist in the number of infringement procedures against Member States for misapplication of Internal Market rules.

Les procédures pour infraction intentées contre l'État italien et la poste belge semblent ignorer non seulement le fait que la législation spéciale prévaut sur la législation générale, mais également la règle de base, que cette directive explicite mieux et qui exclut la libéralisation sans distinction de ce que l'on appelle les services spéciaux ou à valeur ajoutée, auxquels s'appliquent ni plus ni moins les mêmes limites de prix et de poids introduites dans la directive.
The infringement procedures instigated against the Italian State and the Belgian postal service appear to disregard not just the precedence taken by special legislation over general legislation but also the base regulation, that this directive makes more explicit, banning the indiscriminate liberalisation of what are known as special or value added services, to which the specific price and weight limits introduced in the directive apply without variation.

29. souligne que, parallèlement aux poursuites intentées aux États-Unis, il convient de renforcer les efforts déployés au sein de l'Union européenne pour lutter contre la contrebande de cigarettes, l'objectif étant d'endiguer les flux de contrebande, non seulement par des contrôles aux frontières, mais également par des mesures ciblées, avant le passage en contrebande, c'est-à-dire par des contrôles renforcés auprès des producteurs, des magasiniers et des entreprises qui utilisent les régimes de transit officiels comme une couverture légale pour les fraudes;
29. Stresses that, in parallel with the continuing legal action in the USA, efforts must be stepped up within the European Union to combat cigarette smuggling with the aim not only of stemming the flow of consignments of smuggled goods by means of border checks but also of taking targeted action before such consignments are dispatched, i.e. by stepping up checks on manufacturers, warehouse keepers and firms that misuse the official transit procedure as a legal cover for fraud;

Dans le cadre d'une autre action intentée contre la Finlande au motif que ce pays n'a pas désigné certaines zones comme sites ornithologiques, et qui est actuellement examinée par la Cour de justice européenne, la Commission a également estimé que les marais tourbeux de Kemihaara auraient dû être désignés comme zone de protection spéciales (ZPS) (voir IP/99/514).
Equally, in another legal action taken against Finland for non-designation of bird areas, which is currently before the European Court of Justice, the Commission argues that, in view of their ornithological importance, the mires of Kemihaara should have been designated as a Special Protection Area (SPA) (see IP/99/514).