Vertaling van "cadre du recensement demeurent confidentiels " (Frans → Engels) :

L'identité des personnes qui signalent des infractions et de celles qui sont supposées être responsables des infractions demeure confidentielle tout au long de la procédure, à moins que des dispositions nationales n'exigent que leur identité soit divulguée dans le cadre d'autres enquêtes ou aux fins d'une procédure judiciaire ultérieure.
The identity of the persons reporting and allegedly responsible for the breach shall remain confidential at every stage, unless the disclosure thereof is required under national law for the purpose of subsequent inquiries or legal proceedings.

53. souscrit au rapport du rapporteur spécial des Nations unies à la 69 session de l'Assemblée générale des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, qui salue les avancées réalisées à ce jour, tout en recensant les domaines qui demeurent particulièrement préoccupants; invite le gouvernement du Myanmar à intégrer les droits de l'homme dans les cadres institutionnels et juridiques ainsi que dans l'ensemble des politiques du pays et à respecter la liberté d'expression et de réunion, de sorte que les citoyens puissent s'exprimer librement sur les politiques menées par le gouvernement et ce, sans crainte et sans êtres victimes d'intimidation ou de harcèlement; demande au Conseil des droits de l'homme de renouveler le mandat du rapporteur spécial conformément au point 4, d'inviter instamment le gouvernement de Myanmar à intégrer les droits de l'homme dans les cadres institutionnels et juridiques ainsi que dans l'ensemble des politiques du pays, et à respecter la liberté d'expression et de réunion, de sorte que les citoyens puissent exprimer librement leurs opinions sur les politiques du gouvernement, et ce sans crainte, intimidation ou harcèlement, de réaffirmer sa profonde préoccupation face à la situation de la minorité Rohingya dans l'État d'Arakan et de demander des enquêtes complètes, transparentes et indépendantes sur toutes les violations des droits de l'homme et actes de violence dont il est fait état à l'encontre de la minorité Rohingya, et d'accélérer la procédure relative à l'ouverture dans le pays d'un bureau du Haut‑Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme doté d'un mécanisme complet de surveillance et de communication de l'information;
53. Supports the UN Special Rapporteur’s report to the 69th session of the UN General Assembly on the human rights situation in Myanmar, which recognises the progress made so far while identifying remaining areas of major concern; calls on the Myanmar Government to mainstream human rights into the country’s institutional and legal framework and all policy areas, and to respect freedom of expression and assembly so that the people can express their views freely on government policies without fear, intimidation or harassment; calls on the Human Rights Council to renew the mandate of the Special Rapporteur under Item 4, to urge the Government of Myanmar to mainstream human rights into the country’s institutional, legal and all policy areas and to respect freedom of expression and assembly so that the people can express their views freely on government policies without fear, intimidation or harassment, to reiterate its serious concern at the situation of the Rohingya minority in Rakhine State and call for full, transparent and independent investigations into all reports of human rights violations and abuses against the Rohingya minority, and to accelerate the process of opening a country office of the OHCHR with full monitoring and reporting mandate;

55. souscrit au rapport du rapporteur spécial des Nations unies à la 69 session de l'Assemblée générale des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en Birmanie, qui salue les avancées réalisées à ce jour, tout en recensant les domaines qui demeurent particulièrement préoccupants; invite le gouvernement de la Birmanie à intégrer les droits de l'homme et les droit des minorités dans les cadres institutionnels et juridiques, ainsi que dans l'ensemble des politiques du pays, et à respecter la liberté d'expression et de réunion, de sorte que les citoyens puissent exprimer librement leurs opinions sur les politiques du gouvernement, et ce sans crainte et sans être victimes d'intimidations ou de harcèlement;
55. Supports the UN Special Rapporteur’s report to the 69th session of the UN General Assembly on the human rights situation in Myanmar, which recognises the progress made so far while identifying remaining areas of major concern; calls on the Government of Myanmar to mainstream human rights and minority rights into the country’s institutional, legal and all policy areas and to respect freedom of expression and assembly so that the people can express their views freely on government policies without fear, intimidation or harassment;

48. souscrit au rapport du rapporteur spécial à la 69 session de l'Assemblée générale des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, qui salue les avancées réalisées à ce jour tout en recensant les domaines qui demeurent particulièrement préoccupants; invite le gouvernement à intégrer les droits de l'homme dans les cadres institutionnels et juridiques ainsi que dans l'ensemble des politiques du pays, et à respecter la liberté d'expression et de réunion, de sorte que les citoyens puissent exprimer librement leurs opinions sur les politiques du gouvernement, et ce sans crainte et sans être victimes d'intimidations ou de harcèlement; exprime sa préoccupation face à la proposition de législation sur la "protection de la race et de la religion", laquelle inclut quatre projets de loi sur le mariage interreligieux, la conversion religieuse, la monogamie et le contrôle démographique qui semblent non conformes aux traités internationaux en matière de droits de l'homme;
48. Supports the Special Rapporteur’s report to the 69th session of the UN General Assembly on the human rights situation in Myanmar, which recognises the progress made so far while identifying remaining areas of major concern; calls on the government to mainstream human rights into the country’s institutional and legal framework and all policy areas, and to respect freedom of expression and assembly so that the people can express their views freely on government policies without fear, intimidation or harassment; expresses its concerns over the proposed legislation on the ‘protection of race and religion’, which includes four draft bills on interfaith marriage, religious conversion, monogamy and population control which do not appear to be in line with international human rights treaties;

58. se félicite des résultats définitifs du recensement 2011 au Kosovo, qui marquent une première étape pour ce qui est de fournir des informations utiles et exactes aux décideurs dans le cadre de l'élaboration des politiques; reconnaît, cependant, que des difficultés demeurent concernant la disponibilité de données statistiquement solides et comparables au niveau international, essentielles pour les politiques basées sur des données probantes et pour le suivi des progrès accomplis par le Kosovo;
58. Welcomes Kosovo’s final 2011 census results as a first step in providing decision-makers with timely and accurate information for policymaking; recognises, however, the challenges remaining as regards the availability of statistically sound and internationally comparable data, which are essential for evidence-based policies and for monitoring Kosovo’s progress;

Le gouvernement a refusé d'autoriser l'accès à ces documents personnels en raison de règlements adoptés en 1906 et en 1911 en vertu de la Loi du recensement et des statistiques de 1905 et 1906, et des dispositions législatives adoptées dans la Loi sur la statistique de 1918, autant d'éléments qui exigent que les renseignements personnels recueillis dans le cadre d'un recensement demeurent confidentiels.
The government has refused to make these personal records available because of regulations promulgated in 1906 and 1911 under the 1905 and 1906 Census and Statistics Act and because of legislative provisions passed in the Statistics Act of 1918, all of which require that personal information collected in the course of a census remain confidential.

En 1971, le Bureau fédéral de la statistique publiait un cahier des réponses. L'une des questions abordées était celle-ci : « Comment puis-je être assuré que les renseignements que je transmets aux représentants du recensement demeurent confidentiels?
In 1971, an answer booklet was published by the Dominion Bureau of Statistics, and one question was: " How do I know that the information that I give to the Census Representatives is kept confidential?" The answer in the booklet stated: " The census is required by law to keep all the information it gathers strictly confidential" .

L'honorable John Lynch-Staunton (leader de l'opposition): Honorables sénateurs, je crois que le sénateur Comeau a abordé la semaine dernière l'une des grandes faiblesses de ce projet de loi, soit le fait qu'il viole un engagement pris à l'égard des Canadiens voulant que les renseignements transmis dans le cadre du recensement demeurent à jamais confidentiels et secrets.
Hon. John Lynch-Staunton (Leader of the Opposition): Honourable senators, I think that Senator Comeau, last week, touched on the greatest weakness of this bill, which is that it violates a pledge made to Canadians that information given through the census was to remain confidential and secret in perpetuity.

Le dernier ajout que le projet de loi S-15 apporte à la Loi sur les Archives nationales du Canada est la mise en oeuvre d'un mécanisme par lequel l'archiviste national accepterait les avis d'opposition de personnes qui désirent que les renseignements qu'ils ont communiqués dans le cadre du recensement demeurent confidentiels.
The last addition Bill S-15 makes to the National Archives of Canada Act would implement an objection process whereby the National Archivist accepts written objections from individuals who wish the information they submitted in the course of a census to remain confidential.

La dernière modification apportée par le projet de loi S-12 à la Loi sur les Archives nationales du Canada introduit un processus d'opposition en vertu duquel l'archiviste national peut recevoir des avis écrits de personnes désirant que les renseignements qu'elles ont fournis pendant le recensement demeurent confidentiels.
The last addition that Bill S-12 makes to the National Archives of Canada Act would implement an objection process whereby the National Archivist would accept written objections from individuals who wish the information they submitted during the course of the census to remain confidential.