L'identité des personnes qui signalent des infractions et de celles qui sont supposées être responsables des infractions demeure confidentielle tout au long de la procédure, à moins que des dispositions nationales n'exigent que leur identité soit divulguée dans le cadre d'autres enquêtes ou aux fins d'une procédure judiciaire ultérieure.
The identity of the persons reporting and allegedly responsible for the breach shall remain confidential at every stage, unless the disclosure thereof is required under national law for the purpose of subsequent inquiries or legal proceedings.