Vertaling van "loi du recensement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi du recensement et des statistiques
Census and Statistics Act

Loi du 22 juin 2007 sur le recensement fédéral de la population | Loi sur le recensement
Federal Act of 22 June 2007 on the Federal Census | Census Act

recensement de logement | recensement des habitations | recensement des logements
census of housing | housing census | housing count

Loi concernant le recensement des électeurs pour l'année 1981 et modifiant la Loi sur la consultation populaire
An Act respecting the enumeration of electors for the year 1981 and providing amendments to the Referendum Act

recensement agricole [ enquête sur le cheptel | recensement du cheptel ]
agricultural census [ census of agriculture | farm census | livestock census ]

Loi concernant le recensement des électeurs pour l'année 1982
An Act respecting the enumeration of electors for the year 1982

district de recensement | division de recensement | DR [Abbr.]
census area | EA [Abbr.]

enquête pilote | recensement d'essai | recensement préliminaire
pilot survey | pre-test

recensement en ligne (1) | recensement électronique (2)
e-census (1) | eCensus (2) | electronic census (3)

loi-cadre | loi de principe | loi d'orientation | loi générale
framework act | general act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le pays doit également progresser en vue de l'adoption d'une loi sur le recensement de la population au niveau de l'État et accélérer les réformes pour faciliter son processus d'intégration dans l'UE.
Progress is also needed towards adoption of a state level census law and speeding up reforms to facilitate the country’s EU integration process.

demande que soient recensés les défis que pose l'utilisation des TIC et de l'internet en vue de commettre des délits, de proférer des menaces ou de perpétrer des actes de harcèlement ou de violence à l'encontre des femmes par misogynie, homophobie ou transphobie ou toute autre forme de discrimination; invite instamment les décideurs à apporter une réponse appropriée à ces questions, en tenant compte des catégories particulières de femmes présentant de multiples vulnérabilités, et à veiller à mettre en place un cadre propre à permettre aux services répressifs de lutter efficacement contre la délinquance et la criminalité numériques, en tenant compte de la problématique de l'anonymat en ligne et de l'éventuel caractère transfrontalier de ces actes criminels et atteintes; invite les États membres à allouer les ressources nécessaires à la répression, c'est-à-dire à l'exécution des lois existantes, contre la cyberviolence, la cyberintimidation, le cyberharcèlement, le cyber-stalking et les discours haineux.
Calls for identification of the challenges posed by the use of ICT and the internet to commit crimes, issue threats or perpetrate acts of harassment or violence against women based on misogyny, homophobia or transphobia or any other form of discrimination; urges policymakers to address these issues properly, taking into account special groups of women with multiple vulnerabilities, and to ensure that a framework is in place guaranteeing that law enforcement agencies are able to deal with digital crimes effectively, taking into account the challenges related to online anonymity and the potential transborder nature of such crimes and abuse; calls on the Member States to allocate the resources necessary for law enforcement, i.e. implementation of existing laws against cyber-violence, cyber-bullying, cyber-harassment, cyber-stalking and hate speech.

C. considérant que la loi russe sur les «agents étrangers», adoptée en juillet 2012, impose aux ONG qui reçoivent des fonds de l'étranger et qui sont engagées dans des «activités politiques» de demander leur inscription sur une liste gouvernementale spéciale qui recense les «agents étrangers», de sorte qu'elles font l'objet d'une surveillance plus étroite de la part du gouvernement; que cette loi impose à ces ONG d'indiquer dans l'ensemble de leurs publications, communiqués de presse et rapports que ces documents ont été produits par des «agents étrangers»; que cette loi a été modifiée en mai 2014 pour permettre au ministère de la justice d'enregistrer lui-même ces ONG comme étant des «agents étrangers»;
C. whereas the Russian law on ‘foreign agents’, adopted in July 2012, requires NGOs that receive foreign funding and are engaged in ’political activity’ to apply for inclusion in a special government list of foreign agents, meaning that they are then subjected to additional close scrutiny by the government, and requires all their publications, press releases and reports to state that they have been produced by a foreign agent; whereas the law was amended in May 2014 to allow the Ministry of Justice itself to register such NGOs as ‘foreign agents’;

C. considérant que la loi russe sur les "agents étrangers", adoptée en juillet 2012, impose aux ONG qui reçoivent des fonds de l'étranger et qui sont engagées dans des "activités politiques" de demander leur inscription sur une liste gouvernementale spéciale qui recense les "agents étrangers", de sorte qu'elles font l'objet d'une surveillance plus étroite de la part du gouvernement; que cette loi impose à ces ONG d'indiquer dans l'ensemble de leurs publications, communiqués de presse et rapports que ces documents ont été produits par des "agents étrangers"; que cette loi a été modifiée en mai 2014 pour permettre au ministère de la justice d'enregistrer lui-même ces ONG comme étant des "agents étrangers";
C. whereas the Russian law on ‘foreign agents’, adopted in July 2012, requires NGOs that receive foreign funding and are engaged in ‘political activity’ to apply for inclusion in a special government list of foreign agents, meaning that they are then subjected to additional close scrutiny by the government, and requires all their publications, press releases and reports to state that they have been produced by a foreign agent; whereas the law was amended in May 2014 to allow the Ministry of Justice itself to register such NGOs as ‘foreign agents’;

17. salue l'adoption de la loi relative au recensement de la population et des ménages de 2011 et insiste sur la nécessité de bien le préparer et l'organiser afin d'obtenir des résultats précis; invite le gouvernement à consacrer un budget suffisant à son organisation et souligne l'importance de dépolitiser cette démarche afin d'obtenir un recensement impartial fondé sur une participation aussi large que possible;
17. Welcomes the adoption of the law on the 2011 population and household census, emphasises the need for adequate preparation and operational organisation in order to conduct an accurate census; calls on the government to allocate appropriate funds for its organisation and stresses the importance of de-politicising the issue in order to have an unbiased census with the widest possible participation;

La loi sur le recensement de la population à l'échelle de l'État, qui est nécessaire pour progresser sur la voie de l'UE et pour permettre le développement social et économique du pays, doit encore être adoptée d'urgence.
The state-level census law, which is required for further progress on the EU agenda and for the country’s social and economic development remains to be adopted as a matter of urgency.

La loi nationale sur le recensement de la population et des ménages n'a toutefois pas été adoptée.
However, the State-level law on the population and household census was not adopted.

La Serbie a bien progressé dans sa mise en conformité avec les normes européennes dans le domaine des statistiques en adoptant des lois sur les statistiques et en mettant en place des recensements de la population et de l'agriculture.
Serbia has made good progress in advancing towards meeting European standards in the area of statistics by adopting laws on statistics and the censuses of population and agriculture.

36. invite le parlement de la Bosnie-et-Herzégovine, afin qu'elle puisse être en mesure de procéder à un recensement à l'échelle nationale en 2011, à adopter sans retard la loi sur le recensement, qui est à l'évidence une condition de la perspective européenne et est essentielle au développement économique et social du pays ainsi qu'à la poursuite de l'aide de l'Union européenne; souligne que, à cause du caractère sensible de cette question, la réponse à toutes questions éventuelles relatives à l'origine ethnique ne doit pas être obligatoire;
36. Urges the BiH Parliament, in view of being able to conduct a nation-wide census in 2011, to adopt as a matter of urgency the Law on Census, which is a clear precondition for the prospect of European accession and is essential for the country's economic and social development as well as continued EU assistance; stresses that, due to the sensitivity of the matter, it should not be compulsory to answer any questions concerning ethnicity;

36. invite le parlement de la Bosnie-et-Herzégovine, afin qu'elle puisse être en mesure de procéder à un recensement à l'échelle nationale en 2011, à adopter sans retard la loi sur le recensement, qui est à l'évidence une condition de la perspective européenne et est essentielle au développement économique et social du pays ainsi qu'à la poursuite de l'aide de l'Union européenne;
36. Urges the BiH Parliament, in view of being able to conduct a nation-wide census in 2011, to adopt as a matter of urgency the Law on Census, which is a clear precondition for the prospect of European accession and is essential for the country's economic and social development as well as continued EU assistance;