Traduction de «cadre de leurs services accessoires soient soumis » (Français → Anglais) :

Toutefois, afin de garantir qu’une entité qui fournit des services d’investissement ou exerce des activités d’investissement est soumise à la directive 2014/65/UE et au règlement (UE) no 600/2014, et pour éviter les distorsions de concurrence entre les différents types de prestataires de ces services, il convient d’exiger que les DCT qui fournissent des services d’investissement ou exercent des activités d’investissement dans le cadre de leurs services accessoires soient soumis aux exigences de la directive 2014/65/UE et du règlement (UE) no 600/2014.
However, in order to ensure that any entities providing investment services and activities are subject to Directive 2014/65/EU and Regulation (EU) No 600/2014 and to avoid competitive distortions between different types of providers of such services, it is necessary to require CSDs that provide investment services and activities in the course of their ancillary services to be subject to the requirements of Directive 2014/65/EU and Regulation (EU) No 600/2014.

Toutefois, afin de garantir qu'une entité qui fournit des services d'investissement ou exerce des activités d'investissement est soumise à la directive [nouvelle MiFID] et au règlement [MiFIR], et pour éviter les distorsions de concurrence entre les différents types de prestataires de ces services, il convient d'exiger que les DCT qui fournissent des services d'investissement ou exercent des activités d'investissement dans le cadre de leurs services accessoires soient soumis aux exigences de la directive [nouvelle MiFID] et du règlement [MiFIR].
However, in order to ensure that any entities providing investment services and activities are subject to Directive [new MiFID] and Regulation [new MiFIR] and to avoid competitive distortions between different types of providers of the such services, it is necessary to require CSDs that provide investment services and activities in the course of their ancillary services to be subject to the requirements of Directive [MiFID proposal] and Regulation [MiFIR proposal].

Enfin, Monsieur McCreevy, au cours de la précédente législature, une majorité des membres du Parlement européen s’exprimant en plénière a demandé à deux reprises à la Commission une proposition de directive-cadre sur les services d’intérêt général, autrement dit les services publics, pour éviter que ces services ne soient soumis à la jurisprudence de la Cour ou ne fassent l’objet de dérogations par rapport au droit de la concurrence.
Finally, Mr McCreevy, during the last parliamentary term, the majority of MEPs speaking in plenary twice called on the Commission to draft a proposal for a framework directive on services of general interest - otherwise known as public services - in order to prevent these services from being contingent on the case law of the Court or the subject of derogations with regard to competition law.

Les États membres devraient garder la faculté de maintenir ou d'introduire des dispositions nationales interdisant au prêteur d'exiger du consommateur, dans le cadre du contrat de crédit, qu'il ouvre un compte bancaire, qu'il conclue un contrat relatif à un autre service accessoire ou qu'il paie les dépenses ou frais pour de tels comptes bancaires ou d'autres services accessoires.
Member States should remain free to maintain or introduce national provisions prohibiting the creditor from requiring the consumer, in connection with the credit agreement, to open a bank account or conclude an agreement in respect of another ancillary service, or to pay the expenses or fees for such bank accounts or other ancillary services.

(28) Compte tenu de la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté et du fait que de tels services sont fournis à travers un réseau aussi bien par des pouvoirs adjudicateurs et des entreprises publiques que par d'autres entreprises, il convient de prévoir que les marchés passés par les entités adjudicatrices offrant des services postaux soient soumis aux règles de la présente directive, y compris celles de l'article 30, qui, tout en sauvegardant l'application des principes visés au considérant 9, créent un cadre pour des pratiques commerciales loyales et permettent plus de flexibilité que n'en offrent les dispositions de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation de marchés publics de travaux, fournitures et services(11).
(28) Taking into account the further opening up of Community postal services to competition and the fact that such services are provided through a network by contracting authorities, public undertakings and other undertakings, contracts awarded by contracting entities providing postal services should be subject to the rules of this Directive, including those in Article 30, which, safeguarding the application of the principles referred to in recital 9, create a framework for sound commercial practice and allow greater flexibility than is offered by Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts(11).

(28) Compte tenu de la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté et du fait que de tels services sont fournis à travers un réseau aussi bien par des pouvoirs adjudicateurs et des entreprises publiques que par d'autres entreprises, il convient de prévoir que les marchés passés par les entités adjudicatrices offrant des services postaux soient soumis aux règles de la présente directive, y compris celles de l'article 31 , qui, tout en sauvegardant l'application des principes visés au considérant (9), créent un cadre pour des pratiques commerciales loyales et permettent plus de flexibilité que n'en offrent les dispositions de la directive 2003/./CE du Parlement européen et du Conseil du . relative à la coordination des procédures de passation de marchés publics de travaux, fournitures et services .
(28) Taking into account the further opening of Community postal services to competition and the fact that such services are provided through a network by contracting authorities, public undertakings and other undertakings, contracts awarded by contracting entities providing postal services should be subject to the rules of this Directive, including those in Article 31 thereof, which, safeguarding the application of the principles referred to in recital 9, create a framework for sound commercial practice and allow greater flexibility than is offered by Directive 2003/000/EC of the European Parliament and of the Council of . on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts .

(5) La convergence des secteurs des télécommunications, des médias et des technologies de l'information implique que tous les réseaux de transmission et les services associés soient soumis à un même cadre réglementaire.
(5) The convergence of the telecommunications, media and information technology sectors means all transmission networks and services should be covered by a single regulatory framework.

La convergence des secteurs des télécommunications, des médias et des technologies de l'information implique que tous les réseaux de transmission et les services associés soient soumis à un même cadre réglementaire.
The convergence of the telecommunications, media and information technology sectors means all transmission networks and services should be covered by a single regulatory framework.