Vertaling van "services ne soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur
Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status

Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles
Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés
provided that the amount and intensity of the aids are justified

déplacement de service (1) | permutation de service (2) | renvoi de service (3) | ajournement du service (4) [ RDS ]
temporary leave

service sanitaire | service sanitaire de l'armée [ S san ]
medical service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des accords relatifs à des services requérant un niveau de qualité donné seront autorisés, à condition que ces services ne soient pas utilisables comme services d’accès à l’internet ni proposés en remplacement de ces derniers, et qu’ils ne soient pas proposés au détriment de la disponibilité ou de la qualité générale des services d’accès à l’internet pour les utilisateurs finals.
Agreements on services requiring a specific level of quality will be allowed, provided that those services are not usable or offered as a replacement for internet access service and they are not to the detriment of the availability or general quality of internet access services for end users.

(4) Il importe que les autorités compétentes organisent leurs services publics de transport de voyageurs en veillant à ce que les obligations de service public et la portée géographique des contrats de service public soient appropriées, nécessaires et proportionnées pour atteindre les objectifs de la politique du transport public de voyageurs sur leur territoire, et à ce que les objectifs sociaux du traité sur l'Union européenne, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, du protocole n° 26 et de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées soient respectés.
(4) When competent authorities organise their public passenger transport services they need to ensure that public service obligations and the geographical scope of public service contracts are appropriate, necessary and proportionate to achieve the objectives of the public passenger transport policy in their territory, and that the social objectives of the TEU, the Charter of Fundamental Rights of the European Union, the Protocol No 26 as well as the United Nations Convention on the rights of people with disabilities are respected.

Les articles 63 et 65 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, lorsque des droits de superficie sont constitués au profit d’une société en vue de l’édification de bâtiments, en contrepartie de services de construction de certains biens immeubles que ladite société s’engage à livrer clés en main aux personnes ayant constitué ces droits de superficie, ces articles ne s’opposent pas à ce que la taxe sur la valeur ajoutée sur ces services de construction devienne exigible dès le moment auquel les droits de superficie sont constitués, c’est-à-dire avant que ces prestations de services ne soient effectuées, dès lors que, au moment de la constitution de ces droits, tous les éléments pertinents de ces futures prestations de services sont déjà connus et donc, en particulier, les services en cause sont désignés avec précision, et que la valeur desdits droits est susceptible d’être exprimée en argent, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
Articles 63 and 65 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax must be interpreted as meaning that, in circumstances such as those of the main proceedings, where building rights are established in favour of a company to erect a building, by way of consideration for construction services of certain real property which that company has undertaken to deliver on a turn-key basis to the persons who established those building rights, those provisions do not preclude the VAT on those construction services from becoming chargeable as from the moment when those building rights are established, that is to say, before those services are performed, provided that, at the time those rights are established, all the relevant information concerning that future supply of services is already known and, therefore, in particular, the services in question are precisely identified, and the value of those rights may be expressed in monetary terms, which it is for the national court to verify.

Il est cependant moins sûr que les dispositions de l’article 12 soient suivies, notamment le fait que des mesures doivent être prises pour que les tarifs de chacun des services faisant partie de la prestation du service universel soient orientés sur les coûts.
However, it is less certain whether the requirements of Article 12, in particular ensuring that tariffs for each service under the universal service obligation are geared to cost, are being met.

10. demande qu'un cadre réglementaire soit mis en place au cours de la période de transition de l'APE intérimaire à l'APE complet pour ce qui est des services; demande à ce que soient prises des mesures garantissant, autant que possible, que les dispositions relatives au service universel soient effectives, y compris pour les services publics essentiels; réaffirme, dans ce contexte, les positions exprimées dans sa résolution du 4 septembre 2008 sur le commerce des services ;
10. Calls for a regulatory framework to be put in place during the transition from an interim to a full EPA with regard to services; calls for steps to ensure, where possible, that universal service provisions are in place, including for essential public services; reaffirms in this context the views set out in its resolution of 4 September 2008 on trade in services ;

8. demande qu'un cadre réglementaire soit mis en place durant la période de transition de l'Accord intérimaire de partenariat économique à l'APE complet pour ce qui est des services; demande que des mesures soient adoptées pour garantir, autant que possible, que des dispositions relatives au service universel soient mises en place, y compris pour les services publics essentiels; rappelle avec force, à cet égard, les opinions exprimées dans sa résolution du 4 septembre 2008 sur les services ;
8. Calls for a regulatory framework to be established during the transition from interim to full EPA with regard to services; calls for steps to be taken to ensure, where possible, that universal service provisions are in place, including for essential public services; reaffirms in this context the views set out in its resolution of 4 September 2008 on trade in services ;

(28) Compte tenu de la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté et du fait que de tels services sont fournis à travers un réseau aussi bien par des pouvoirs adjudicateurs et des entreprises publiques que par d'autres entreprises, il convient de prévoir que les marchés passés par les entités adjudicatrices offrant des services postaux soient soumis aux règles de la présente directive, y compris celles de l'article 30, qui, tout en sauvegardant l'application des principes visés au considérant 9, créent un cadre pour des pratiques commerciales loyales et permettent plus de flexibilité que n'en offrent les dispositions de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation de marchés publics de travaux, fournitures et services(11).
(28) Taking into account the further opening up of Community postal services to competition and the fact that such services are provided through a network by contracting authorities, public undertakings and other undertakings, contracts awarded by contracting entities providing postal services should be subject to the rules of this Directive, including those in Article 30, which, safeguarding the application of the principles referred to in recital 9, create a framework for sound commercial practice and allow greater flexibility than is offered by Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts(11).

(4) En outre, le Conseil de sécurité a décidé que des mesures devraient être prises pour interdire que des fonds et autres avoirs financiers ou ressources économiques soient mis à la disposition de ces personnes et que des services financiers ou d'autres services connexes soient fournis en faveur de ces personnes.
(4) In addition, the Security Council decided that measures should be taken to prohibit funds and other financial assets or economic resources from being made available for the benefit of such persons, and to prohibit financial or other related services from being rendered for the benefit of such persons.