Vertaling van "cadre de concession de licences seront protégés " (Frans → Engels) :

En effet, les licenciés potentiels qui adhèrent au cadre de concession de licences seront protégés contre toute injonction de Samsung fondée sur ses brevets essentiels (voir également le MEMO/14/322).
Indeed, potential licensees that sign up to the licensing framework will be protected against SEP-based injunctions by Samsung (see also MEMO/14/322).

Samsung s’engage à n’introduire aucune action en cessation devant des juridictions de l’EEE pour violation de ses brevets essentiels (y compris l’ensemble des brevets actuels et futurs) utilisés dans des téléphones multifonctions et des tablettes (ci-après les «brevets essentiels pour téléphonie mobile») contre un preneur de licence potentiel qui accepte et respecte un cadre de concession de licences spécifique (ci-après le «cadre de concession de licences») en vue de fixer des conditions FRAND.
Samsung commits not to seek injunctions before any court or tribunal in the European Economic Area (‘EEA’) for infringement of its SEPs (including all existing and future patents) implemented in smartphones and tablets (‘Mobile SEPs’) against a potential licensee that agrees to, and complies with, a particular licensing framework (‘Licensing Framework’) for the determination of FRAND terms and conditions.

Le cadre de concession de licences est énoncé dans deux «invitations à négocier» jointes en annexe, qui font partie intégrante des engagements et forment la base contractuelle de l’application des engagements entre Samsung et un preneur de licence potentiel.
The Licensing Framework is set out in two annexed ‘invitations to negotiate’ that constitute an integral part of the commitments and form the contractual basis for the application of the commitments between Samsung and a potential licensee.

En vertu de ces engagements, Samsung ne cherchera pas à intenter d'action en cessation en Europe sur la base de ses brevets essentiels liés à une norme (les «brevets essentiels») relatifs aux téléphones multifonctions et aux tablettes à l'encontre des licenciés qui adhèrent à un cadre de concession de licences spécifique.
According to these commitments, Samsung will not seek injunctions in Europe on the basis of its standard essential patents (SEPs) for smartphones and tablets against licensees who sign up to a specified licensing framework.

Le cadre de concession de licences prévoit:
The licensing framework provides for:

Afin de dissiper ces craintes, Samsung a proposé de s'abstenir, pendant cinq ans, de toute action contre les entreprises acceptant un cadre de concession de licences spécifique concernant les brevets essentiels pour la téléphonie mobile.
To remedy these concerns, Samsung has offered to abstain from seeking injunctions for mobile SEPs for a period of five years against any company that agrees to a particular licensing framework.

Pour répondre à ces préoccupations, Samsung a proposé de s’engager, pendant cinq ans, à n’introduire, contre les entreprises acceptant un cadre de concession de licences spécifique, aucune demande d'injonction fondée sur l'un de ses brevets essentiels, présents ou futurs, concernant des technologies présentes dans des téléphones multifonctions et des tablettes (les «brevets essentiels de téléphonie mobile»).
To address these concerns, Samsung has proposed to commit for a period of five years not to seek any injunctions on the basis of any of its SEPs, present and future, that relate to technologies implemented in smartphones and tablets ("Mobile SEPs") against any company that agrees to a particular licensing framework.

Le cadre d’octroi des licences consiste soit en un accord de concession unilatéral de licences couvrant les brevets essentiels pour téléphonie mobile de Samsung ou, si Samsung ou le preneur de licence potentiel l’exige, un accord de concession réciproque de licences couvrant à la fois les brevets essentiels pour téléphonie mobile de Samsung et certains brevets essentiels pour téléphonie mobile du preneur de licence potentiel.
The Licensing Framework encompasses either a unilateral licensing agreement covering Samsung’s Mobile SEPs or, if either Samsung or the potential licensee so requests, a cross-licensing agreement covering both Samsung’s Mobile SEPs and certain of the potential licensee’s Mobile SEPs.

Dans le cadre de l’appréciation des accords de concession de licence en vertu de l’article 101 du traité, le cadre d’analyse existant est suffisamment souple pour tenir dûment compte des aspects dynamiques de la concession sous licence de droits sur technologie.
In assessing licensing agreements under Article 101 of the Treaty, the existing analytical framework is sufficiently flexible to take due account of the dynamic aspects of technology rights licensing.

Tout comme pour les recettes liées à la vente des services, il est prévu qu'ils seront directement perçus par le concessionnaire à qui l'Autorité de surveillance attribuera, dans le cadre du contrat de concession, les licences permettant l'exploitation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux composants du système et à ses applications.
As with the income relating to the sale of services, it will go directly to the concession holder to which the Supervisory Authority will assign (in the context of the concession contract) licences for the exploitation of intellectual property rights relating to the system's components and applications.