Traduction de «concession de licences seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

concession par clic de licence [ concession de licence par clic ]
click-wrap license [ clickwrap license | click-wrap licence | clickwrap licence ]

licence conventionnelle [ licence | contrat de licence | contrat de concession de licence ]
licence [ license | licence agreement | license contract | licensing agreement | licensing contract ]

accord de licence | concession de licences
licensing

concession de licence sous emballage [ convention de licence sous emballage | contrat de licence sous emballage ]
shrink-wrap license agreement [ shrink wrap license agreement | shrink-wrap license contract | shrink wrap license contract ]

contrat de concession de licence
contract for the grant of a licence

demande de concession de licence
licensing requirement

concession de licence
licensing

concession croisée de licences
cross-licensing agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En effet, les licenciés potentiels qui adhèrent au cadre de concession de licences seront protégés contre toute injonction de Samsung fondée sur ses brevets essentiels (voir également le MEMO/14/322).
Indeed, potential licensees that sign up to the licensing framework will be protected against SEP-based injunctions by Samsung (see also MEMO/14/322).

À la suite de son enquête approfondie, la Commission a conclu que le marché de la concession de licences/de l’acquisition de droits de diffusion sur des contenus audiovisuels particuliers et le marché possible de la concession de licences/l’acquisition de contenus audiovisuels en néerlandais ne posaient plus de problèmes.
Following the in-depth investigation, the Commission concluded that it no longer has concerns in respect of the market for licensing/acquisition of broadcasting rights for individual audio visual content or the possible market for the licensing/acquisition of Dutch-language audio visual content.

Par exemple, il reste à voir quelles restrictions seront imposées à la concession de licences obligatoires; la portée des contrôles sur les prix, en particulier pour les produits pharmaceutiques; que faire lorsqu'un brevet expire dans un pays mais non dans un autre, ce que l'on appelle le problème des importations parallèles; et comment assurer une meilleure application des règles à la frontière.
For instance, the major issues included what restrictions will be imposed on compulsory licensing; the scope of price controls, particularly in the area of pharmaceuticals; what to do when patents expire in one country but not in another, which is the issue of parallel imports; and how to provide better enforcement at the border.

Samsung s’engage à n’introduire aucune action en cessation devant des juridictions de l’EEE pour violation de ses brevets essentiels (y compris l’ensemble des brevets actuels et futurs) utilisés dans des téléphones multifonctions et des tablettes (ci-après les «brevets essentiels pour téléphonie mobile») contre un preneur de licence potentiel qui accepte et respecte un cadre de concession de licences spécifique (ci-après le «cadre de concession de licences») en vue de fixer des conditions FRAND.
Samsung commits not to seek injunctions before any court or tribunal in the European Economic Area (‘EEA’) for infringement of its SEPs (including all existing and future patents) implemented in smartphones and tablets (‘Mobile SEPs’) against a potential licensee that agrees to, and complies with, a particular licensing framework (‘Licensing Framework’) for the determination of FRAND terms and conditions.

Ils ne s’appliquent pas davantage à la concession de licences de droit d’auteur sur logiciel pour la distribution de logiciels sous la forme de licences «shrink wrap», qui stipulent que l’ouverture de l’emballage du support sur lequel le logiciel se trouve vaut acceptation des conditions de l’éditeur, ni à la concession de licences de droit d’auteur sur logiciel pour la distribution de logiciels par téléchargement en ligne.
Nor do they cover the licensing of software copyright and distribution of software by means of ‘shrink wrap’ licences, that is, a set of conditions included in the package of the hard copy which the end user is deemed to have accepted by opening the wrapping of the package, or the licensing of software copyright and distribution of software by means of online downloading.

Tout comme pour les recettes liées à la vente des services, il est prévu qu'ils seront directement perçus par le concessionnaire à qui l'Autorité de surveillance attribuera, dans le cadre du contrat de concession, les licences permettant l'exploitation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux composants du système et à ses applications.
As with the income relating to the sale of services, it will go directly to the concession holder to which the Supervisory Authority will assign (in the context of the concession contract) licences for the exploitation of intellectual property rights relating to the system's components and applications.

Cela signifie notamment, en ce qui concerne la concession de licences entre concurrents, que la concession réciproque de licences exclusives constitue une restriction caractérisée en vertu de l'article 4, paragraphe 1, point c).
In particular, for licensing between competitors, this means that reciprocal exclusive licensing is hardcore under Article 4(1)(c).

Une série de propositions visant à séparer les redevances d'auteur des frais censés couvrir les coûts administratifs liés à la concession de licences de chaque société seront présentées à la Commission pour fin 2003 au plus tard.
A set of proposals will be presented to the Commission by the end of 2003, aimed at separating the copyright royalty from the fee meant to cover the licensing administration costs of each society.

Les deux éléments seront indiqués séparément aux fins de la concession de licences.
The two elements will be separately identified upon the granting of a licence.

En outre, seront également exemptées ou considérées comme n'étant pas contestables du point de vue de la concurrence d'autres obligations, notamment l'utilisation exclusive de la marque du donneur de licence, le respect de normes de qualité, la rétro- concession de licences, l'obligation de payer des redevances même pendant une certaine période après la chute du savoir-faire dans le domaine public et l'obligation de cesser l'utilisation du savoir-faire après la cessation du contrat.
Other obligations - such as the exclusive use of the licensor's trade mark, compliance with quality standards, grant-back, the obligation to pay royalties even for a certain period after the know-how has entered the public domain, and the obligation not to use the know-how further after the contract has come to an end - would also be exempt or could be considered to fall outside the scope of the competition rules.