Traduction de «adhèrent au cadre de concession de licences seront protégés » (Français → Anglais) :

En effet, les licenciés potentiels qui adhèrent au cadre de concession de licences seront protégés contre toute injonction de Samsung fondée sur ses brevets essentiels (voir également le MEMO/14/322).
Indeed, potential licensees that sign up to the licensing framework will be protected against SEP-based injunctions by Samsung (see also MEMO/14/322).

En vertu de ces engagements, Samsung ne cherchera pas à intenter d'action en cessation en Europe sur la base de ses brevets essentiels liés à une norme (les «brevets essentiels») relatifs aux téléphones multifonctions et aux tablettes à l'encontre des licenciés qui adhèrent à un cadre de concession de licences spécifique.
According to these commitments, Samsung will not seek injunctions in Europe on the basis of its standard essential patents (SEPs) for smartphones and tablets against licensees who sign up to a specified licensing framework.

Pour répondre aux préoccupations de la Commission, Samsung s’est engagée pour une période de cinq ans à n’introduire dans l’Espace économique européen (EEE), contre les entreprises adhérant à un cadre spécifique pour la concession de licences, aucune action en cessation fondée sur l'un de ses brevets essentiels, actuels ou futurs, concernant des technologies présentes dans les téléphones multifonctions et les tablettes.
To address the Commission's concerns, Samsung has for a period of five years committed not to seek any injunctions in the European Economic Area (EEA) on the basis of any of its SEPs, present and future, that relate to technologies implemented in smartphones and tablets against any company that agrees to a particular framework for licensing the relevant SEPs.

Tout comme pour les recettes liées à la vente des services, il est prévu qu'ils seront directement perçus par le concessionnaire à qui l'Autorité de surveillance attribuera, dans le cadre du contrat de concession, les licences permettant l'exploitation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux composants du système et à ses applications.
As with the income relating to the sale of services, it will go directly to the concession holder to which the Supervisory Authority will assign (in the context of the concession contract) licences for the exploitation of intellectual property rights relating to the system's components and applications.