Vertaling van "c-53 établit également " (Frans → Engels) :

Il établit également une limitation des filets dérivants.
It also establishes a limitation on drift netting.

Ce règlement établit également la base juridique de l’Agence européenne des médicaments, instituée en 1993.
The Regulation also sets the legal basis for the European Medicines Agency, which was established in 1993.

Cette décision établit également les règles en matière de protection de données à caractère personnel des titulaires de visa.
The decision also lays down rules to protect the personal data of visa holders.

L’article établit également un principe de proximité, en vertu duquel les décisions doivent être prises aussi près que possible des citoyens, en impliquant le plus efficacement possible les administrations nationales et locales, de manière à rapprocher l’UE de ses citoyens.
Article also establishes a principle of proximity meaning that decisions must be taken as closely as possible to the citizens by involving national and local administrations as effectively as possible, so as to bring the EU closer to its citizens.

Il établit également un instrument juridique unique régissant la liste des substances qui peuvent être ajoutées aux aliments couverts par la proposition (chapitre I).
It establishes also a single legal measure that regulates the list of substances that can be added to the foods covered by the proposal (Chapter I).

La classification établit également, pour chacune de ces substances et, le cas échéant, pour des combinaisons spécifiques denrées alimentaires ou espèces, l’un des éléments suivants:
The classification shall also establish, in relation to each such substance, and, where appropriate, specific foodstuffs or species, one of the following:

Le règlement établit également les valeurs minimales de contaminants pouvant raisonnablement être atteintes grâce au respect des bonnes pratiques dans le domaine de la fabrication, de l’agriculture et de la pêche (ALARA, c'est-à-dire «à un niveau aussi bas que raisonnablement possible»).
The regulation also lays down the lowest maximum levels for contaminants reasonably achievable with good manufacturing practices or good agricultural practices (ALARA, ‘as low as reasonably achievable’).

Elle établit également, dans les mêmes conditions, les droits et obligations des entités juridiques qui deviennent participants en cours d'action indirecte.
It shall also establish, in accordance with the same conditions, the rights and obligations of legal entities who become participants when the indirect action is ongoing.

Il établit également les procédures régissant le fonctionnement du système.
It also lays down procedures for the operation of the system.

Le préambule établit également le caractère unique de l'Acte, qui regroupe les dispositions communes à la coopération en matière de politique étrangère et aux Communautés européennes.
The preamble also establishes the unique character of the act, which brings together the common provisions as regards cooperation in the field of foreign policy and the European Communities.